Séance en hémicycle du 14 décembre 2011 à 21h45
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures quarante-cinq.)
Cet après-midi, l'Assemblée a commencé l'examen des articles, s'arrêtant à l'article 4.
La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, pour soutenir l'amendement n° 300 .
Cet amendement vise à rétablir l'article 4 dans sa rédaction initiale et à revenir à la seule suppression de niche fiscale concernant l'outre-mer à laquelle nous ayons procédé. Je veux parler de la suppression de l'abattement de 30 % de l'impôt sur les sociétés dans les départements d'outre-mer.
Le Sénat a voulu rétablir cette niche fiscale pour les entreprises employant moins de dix salariés. Or il s'avère que cet avantage fiscal profite essentiellement à des entreprises qui bénéficient déjà d'autres mesures en faveur de l'investissement ou de l'emploi et qui sont d'ores et déjà rentables puisqu'elles sont redevables de l'impôt sur les sociétés. Cela aboutit à créer ou à renforcer une inégalité devant l'impôt entre ces entreprises bénéficiaires de l'aide fiscale et les autres entreprises.
Ce constat est corroboré par les conclusions du rapport de l'Inspection générale des finances sur les niches fiscales, lequel donnait un avis très défavorable à ce dispositif.
Dans ces conditions, adopter la suppression de cette niche fiscale, la seule concernant l'outre-mer, serait une preuve de constance.
La parole est à M. Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l'avis de la commission des finances sur cet amendement.
La commission a approuvé la modification opérée par le Sénat, considérant que le maintien de cet avantage fiscal pour les entreprises de moins de dix salariés était un signal encourageant pour les activités économiques dans les zones ultramarines et que la mesure était relativement peu coûteuse.
La commission est donc défavorable à l'amendement du Gouvernement.
J'ai oublié de préciser que cette niche fiscale avait un coût de 30 millions d'euros. Tous les territoires doivent faire un effort. Les zones franches en consentent, toutes les niches fiscales sont réduites.
J'ajoute que nos collègues ultramarins ne sont pas spécialement mobilisés contre cette suppression : ils ne sont pas présents ce soir, comme vous pouvez le constater. Ils ont accepté cette suppression et la considèrent comme acquise.
Je ne vois pas pourquoi on ressusciterait une niche à 30 millions d'euros, qui fait doublon avec d'autres niches en outre-mer et dont l'Inspection des finances a évalué l'efficacité à zéro ou à un, je ne sais plus exactement.
(L'amendement n° 300 est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 115 , tendant à supprimer l'article 4 bis A.
La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Madame la ministre, vous allez pouvoir constater combien la commission des finances fait preuve d'esprit de responsabilité : nous proposons de supprimer la disposition introduite par le Sénat visant à interdire la déductibilité des charges d'intérêts de l'emprunt pour les entreprises.
Il s'agit d'un amendement très important.
Le Sénat, témoignant d'une certaine méconnaissance du monde de l'entreprise et de son fonctionnement, s'est lancé bille en tête sur une piste qui a fait l'objet d'une réflexion de la part du rapporteur général : la déductibilité, au titre de l'impôt sur les bénéfices, des intérêts d'emprunt des entreprises endettées.
Pour justifier cette suppression, le Sénat a avancé l'argument selon lequel une telle déductibilité profitait aux grands groupes, selon lui, davantage endettés que les PME. En réalité, il est allé droit dans le mur puisqu'un très grand nombre d'entreprises françaises sont endettées et bénéficient à ce titre de cette déductibilité.
Nous avions mis les sénateurs très vigoureusement en garde contre le risque que comportait l'adoption d'un tel amendement, sans aucune étude d'impact préalable. Nous leur avions demandé de renoncer à cette mesure, car nous sommes dans une dynamique de convergence fiscale avec l'Allemagne, qui a certes établi un plafond de déductibilité des charges de l'emprunt mais dont le produit de l'impôt sur les sociétés est moitié moindre que le nôtre.
Ils ne nous ont pas écoutés, ils ont adopté cet amendement. Maintenant, je les entends affirmer dans les médias – j'ai encore entendu le président du Sénat sur Europe 1 ce matin – qu'il s'agit d'un petit amendement sur les LBO et qu'il y a eu une erreur d'écriture. Non, ce n'était pas une erreur d'écriture ! Les sénateurs ont adopté cet amendement en toute connaissance de cause. Nous les avions mis en garde en appelant leur attention sur le fait qu'une telle mesure affecterait très fortement la vie des entreprises, l'économie de notre pays et l'emploi, dans cette période de crise. Ils ne nous ont pas écoutés. Ils sont le miroir de la gauche : regardez-les !
(L'amendement n° 115 est adopté.)
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article 4 bis B.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Le présent article instaure une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés de 15 % sur son bénéfice imposable pour les sociétés dont le conseil d'administration ou le directoire décide d'augmenter la rémunération d'un dirigeant pendant la période de six mois précédant son départ de l'entreprise.
Le constat s'impose en effet d'un décrochage – c'est le moins que l'on puisse dire – entre les rémunérations des dirigeants et cadres d'entreprise et celles de la grande majorité des salariés.
La rémunération moyenne des patrons du CAC 40 a progressé en quelques années dans des proportions inouïes : 4,7 millions d'euros par an aujourd'hui contre 588 000 euros en 1998. Est en cause, nous le savons, la part croissante des rémunérations variables.
Prenons quelques exemples parmi les dirigeants des grandes banques. François Pérol, président du groupe Banque populaire-Caisse d'épargne a empoché cette année 1,6 million d'euros, soit deux fois son salaire fixe ; Jean-Paul Chifflet, directeur général du Crédit agricole, 1,7 million d'euros, soit 20 % de plus que son salaire fixe ; Frédéric Oudéa, PDG de la Société générale, 4,1 millions d'euros, soit cinq fois son salaire fixe. La palme revient à Baudouin Prot, directeur général de BNP Paribas, qui s'est vu attribuer cette année un bonus de 5 millions d'euros, portant sa rémunération totale à 6,2 millions d'euros, soit – tenez-vous bien – près de quatre siècles de SMIC.
Nous tenons donc à la présente mesure de taxation des indemnités de départ, qui relèvent de la même logique et du même cynisme.
Là encore, sur la question des rémunérations variables, il existe un véritable clivage entre droite et gauche.
Nos collègues de droite s'en tiennent à des codes de bonne conduite et à des chartes établies par le MEDEF ou l'Association des grandes entreprises.
C'est faux ! Je suis le premier à avoir déposé des amendements sur la taxation des retraites chapeaux !
J'ai lu, monsieur Bouvard, le rapport que l'AMF vient de publier sur le respect de ces codes. Je dois dire que je l'ai trouvé assez pauvre. S'il donne quelques chiffres portant sur la répartition par quartiles des grandes rémunérations, il n'établit pas de données très précises. Toujours est-il qu'il montre que les engagements pris il y a deux ans n'ont pas été tenus.
À cet égard, la disposition issue de l'amendement du Sénat me paraît excellente.
Je suis saisie d'un amendement n° 116 , tendant à supprimer l'article 4 bis B.
La parole est à M. le rapporteur général.
Notre amendement vise à supprimer cette surtaxe à l'impôt sur les sociétés liée à la rémunération des dirigeants.
Favorable.
(L'amendement n° 116 est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement de suppression, n° 117, présenté par la commission.
La parole est à M. le rapporteur général.
général. Cet amendement propose la suppression d'un article voté par le Sénat qui vise à limiter la déductibilité des charges financières.
Avis favorable.
Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, s'appuyant sur l'expérience allemande, suggère de plafonner les déductions d'intérêts d'emprunts à 30 %, comme c'est le cas en Allemagne.
Cet article a déjà été discuté dans notre assemblée puisqu'il est issu d'une proposition du président de la commission des finances, et il instaure ce plafonnement par étapes.
Je ne comprends pas, alors que le Gouvernement évoque continuellement le rapprochement avec la fiscalité allemande, pourquoi cette disposition est continuellement reportée au motif que le Gouvernement étudiera on ne sait quand le rapprochement avec la fiscalité allemande. Il est ici proposé de le faire par étapes : 80 %, puis 60 %, pour arriver finalement à 30 %.
Nous connaissons les effets pervers de la déductibilité complète des intérêts d'emprunts : cela permet à de grandes sociétés d'en acheter d'autres en s'endettant complètement. Cela va à l'encontre de notre souhait de favoriser les fonds propres des entreprises.
Je ne comprends donc ni la position du Gouvernement, ni celle du rapporteur général, qui est plutôt favorable à ce type de mesures mais qui ne cesse de dire que l'on verra cela plus tard.
(L'amendement n° 117 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement de suppression, n° 118, présenté par la commission des finances.
La parole est à M. le rapporteur général.
Il s'agit de supprimer l'instauration, par le Sénat, d'un impôt minimal sur les sociétés.
Avis favorable.
Notre assemblée a instauré une sortie d'imposition minimale pour l'impôt sur le revenu, puisqu'elle a plafonné les déductions possibles à l'impôt sur le revenu par le jeu des niches fiscales.
Il faut évidemment faire de même pour l'impôt sur les sociétés. On connaît l'injustice de l'impôt sur les sociétés : il pèse énormément sur les petites entreprises qui le paient au taux normal, proche de 33 %, tandis que les grandes entreprises s'en exonèrent : 8 % pour les entreprises du CAC 40, et parfois même 0 %, comme c'est le cas pour les deux plus grandes sociétés.
Le fait de mettre en place une imposition minimale réduit donc la possibilité, aujourd'hui considérable, d'utiliser les niches fiscales. Le rapport de l'impôt sur les sociétés se situe autour de 46 milliards d'euros. Les niches fiscales sur cet impôt représentent 47 milliards d'euros. C'est-à-dire que les niches fiscales sont plus importantes que le montant collecté de l'impôt.
Cette mesure permettrait donc non seulement de rétablir une justice fiscale, mais également l'efficacité économique, parce qu'un impôt efficace est un impôt qui a une assiette large, non manipulable, et qui a des taux raisonnables. Je ne comprends donc pas pourquoi le Gouvernement s'oppose à cette proposition.
Puisque M. Muet tient beaucoup à augmenter l'impôt sur les sociétés, je souhaite lui rappeler que dans les deux plans du Premier ministre, ce seul impôt fait l'objet d'une augmentation, d'une année sur l'autre, de 3,5 milliards d'euros. Cela représente presque 10 % d'augmentation d'un an sur l'autre.
Le Gouvernement entérine une augmentation de 9 % de l'impôt sur les sociétés de 2011 à 2012. Les deux amendements que vous venez de défendre ont un coût de 2,5 milliards, vous voulez encore en rajouter sur l'impôt sur les sociétés, cela ne me paraît pas raisonnable. Nous sommes dans une période de crise économique, il est possible de demander des efforts, mais une hausse de 8 % pour un impôt, c'est beaucoup.
Sur l'emploi, madame Mazetier !
Les entreprises du CAC 40 bénéficient d'un différentiel d'impôt impressionnant par rapport aux PME.
Les entreprises du CAC 40 paient aussi l'impôt sur les sociétés !
Ce sont pourtant les PME qui font l'essentiel de l'emploi en France, madame la ministre, puisque vous abordez ce sujet. Nous voyons bien qu'il y a là de la marge.
Demander à une entreprise de payer un minimum d'impôt ne semble pas, compte tenu de la situation, totalement fantasque.
Un bon impôt est un impôt qui a une assiette large, non manipulable, et des taux les plus faibles possibles.
Madame la ministre, vous parlez continuellement d'augmenter l'impôt sur les sociétés, ou d'augmenter les impôts. Supprimer des niches fiscales, c'est faire en sorte que notre imposition soit claire, compréhensible et non manipulable.
Prévoir que les sociétés paient un impôt qui ne peut être inférieur à la moitié du taux normal me semble logique.
Quant aux effets sur l'emploi, je rappelle que les PME et les entreprises qui comptent jusqu'à 2 000 salariés paient un impôt sur les sociétés qui est quasiment au taux normal. Au nom de quoi permet-on à de très grandes sociétés, parce qu'elles ont des filiales, parce qu'elles peuvent faire des manipulations, de s'exonérer de l'impôt sur les sociétés ? C'est aussi un sujet d'efficacité économique.
(L'amendement n° 118 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 119 .
La parole est à M. le rapporteur général.
Il s'agit de supprimer une disposition qui déneutralise les quotes-parts dans les régimes de groupe fiscalement intégrés.
Avis favorable.
(L'amendement n° 119 est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement de suppression, n° 120, présenté par la commission des finances.
(L'amendement n° 120 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
En conséquence, l'article 4 bis F est supprimé.
La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
Madame la présidente, vous avancez très rapidement, mais je souhaitais intervenir précédemment sur l'article 4 bis E, dont la suppression vient d'être votée.
Je voudrais rappeler au rapporteur général que la proposition du Sénat émane d'une proposition du même rapporteur général du budget, M. Gilles Carrez, dans son rapport paru cet été. Il y proposait une assiette beaucoup plus cohérente pour les frais et charges dans le régime d'exonération des plus-values de cession des titres de participation, que l'on appelle également « niche Copé ».
général. Je voudrais rappeler à M. Muet que dans le rapport qu'il évoque, publié début juillet, j'ai formulé un ensemble de propositions. Je suis heureux que parmi celles-ci, le Gouvernement ait retenu les plus importantes.
Ainsi, dans le collectif budgétaire de septembre, le Gouvernement a retenu l'idée de sanctuarisation de 40 % du résultat par rapport au report déficitaire. Il a également retenu la majoration de 5 % à 10 % de la quote-part au titre des cessions de titres de participation. Vous voyez donc que le Gouvernement a fait son marché, il n'a pas retenu toutes mes propositions mais certaines parmi les plus importantes.
Je suis saisie d'un amendement de suppression, n° 121, présenté par la commission des finances.
La parole est à M. le rapporteur général.
général. Cet amendement propose de supprimer la taxe sur les transactions financières.
Avis favorable.
Comme nous l'avons rappelé lors de l'examen de la proposition de résolution européenne, dont M. Jean-Pierre Brard était rapporteur, le trading algorithmique est devenu un phénomène majeur, puisqu'il représente environ 35 % du volume des échanges financiers en Europe, et près de 66 % aux États-Unis. Avec le développement de la passation automatique des ordres et l'augmentation de leur vitesse d'exécution via l'outil informatique, près de deux millions d'opérations se réalisent chaque minute.
En conséquence, le marché est rendu illisible pour le régulateur, ainsi que pour les investisseurs eux-mêmes. Le trading algorithmique favorise l'opacité des marchés et est porteur, à l'évidence, de risques systémiques. Le Sénat a donc eu raison de proposer de taxer spécifiquement ces transactions automatisées.
J'aimerais que le rapporteur général justifie son amendement de suppression de cet article.
Après tout, l'idée d'une taxe sur les transactions financières commence à mûrir au niveau européen, mais elle n'est toujours pas en place.
Le Sénat a créé cette taxe, et nous avons aujourd'hui la possibilité d'instaurer une taxe sur le trading à haute fréquence, assise sur les transactions automatisées.
Notre collègue Lecoq vient de rappeler la réalité que cela recoupe, et cette taxe produirait immédiatement quelques recettes pour nos finances publiques extraordinairement détériorées. J'aimerais donc que le rapporteur général justifie la suppression de cet article.
Madame Mazetier, je vous rappelle que c'est votre majorité qui a créé cette taxe en 1997, mais vous avez jugé plus prudent de la fixer à un taux zéro. Depuis, elle est restée à ce taux de zéro.
Il s'agit typiquement d'un sujet de convergence franco-allemande. Le jour où les deux gouvernements, les deux parlements, de concert, fixeront un taux à cette taxe, nous nous lancerons en espérant que le plus grand nombre de pays possible nous suivra. Mais c'est une discussion que porte aujourd'hui le Président de la République dans les différents G 20.
Monsieur le rapporteur général, il n'est pas question ici de la taxe générale sur les transactions financières, mais d'une taxe sur les transactions automatisées.
Notre collègue Lecoq a parfaitement rappelé l'ordre de grandeur que cela représente, il a parlé de 35 %, j'avais en tête le chiffre de 40 % des transactions quotidiennes.
J'aimerais un jour que l'on me dise à quoi cela sert. Quelle valeur ajoutée est créée par la réalisation de millions de transactions dans une nanoseconde ? Quel est l'apport pour l'entreprise ? Cela n'apporte pas de capital, ni de fonds propres, ce n'est pas un investissement. Je pense que nos collègues sénateurs ont eu raison d'attirer l'attention, par cet amendement, sur ces pratiques qui n'ont aucune justification économique.
Monsieur le rapporteur général, vous nous renvoyez à la convergence franco-allemande, mais il ne me semble pas que ce soit la place allemande qui soit le lieu le plus important de transactions boursières automatisées. Si vous aviez évoqué la City de Londres, c'eût été plus judicieux.
Notre pays s'honorerait d'être précurseur, au moins pour la taxation des transactions automatisées à haute fréquence, qui n'ont aucune justification économique.
Je suis surprise de la réponse de Gilles Carrez, car j'ai le sentiment qu'il se sous-estime. Si l'on attend éternellement que deux parlements se réunissent pour fixer un taux supérieur à zéro, cela n'arrivera jamais.
Peut-être que si vous, Gilles Carrez, décidiez ce soir de fixer un taux, cela inspirerait nos partenaires allemands. Il ne tient qu'à vous de faire ce geste, et peut-être serons-nous suivis.
Soit cette taxe n'a aucun intérêt, mais nous soutenons le contraire, soit elle a un intérêt, et vous pouvez le faire ici et maintenant.
(L'amendement n° 121 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Sur l'article 4 bis, je suis saisie d'un amendement n° 122 .
La parole est à M. le rapporteur général.
général. Cet amendement propose de revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale, s'agissant du renforcement des clauses anti-abus du régime de taxation des concessions de brevets, tout en adoptant quelques modifications rédactionnelles introduites par le Sénat.
(L'amendement n° 122 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement de coordination, n° 123, présenté par la commission des finances.
(L'amendement n° 123 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 4 bis, amendé, est adopté.)
Le Sénat a supprimé l'article 4 octies.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 124 .
Il s'agit de revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, qui résulte d'un excellent amendement de M. Carré.
Favorable.
(L'amendement n° 124 est adopté.)
Cet amendement a trait à la mise en conformité communautaire du financement des attributions de quotas de CO2 pour les nouveaux entrants.
Au Sénat, les taux de cette taxation ont été relevés d'une fourchette de 0,08 % à 0,12 % à une fourchette de 0,14 % à 0,18 % du chiffre d'affaires des entreprises allocataires de quotas, de façon à financer les nouveaux entrants pour 2011 et 2012.
Cet amendement vise à ramener la fourchette de taux entre 0,02 % et 0,06 % pour les raisons suivantes.
Nous considérons qu'il est utile de prendre en compte la situation des nouveaux entrants de 2011, ce qui correspond à la position initiale de l'Assemblée nationale. Dans ces conditions, le nombre de quotas à acquérir au titre des besoins de 2011 est de 15 millions seulement. Or une modification majeure est intervenue depuis la présentation du projet de loi puisque le cours des quotas a fortement baissé, compte tenu de la situation économique. Ainsi, le prix observé des quotas a chuté jusqu'à 8 euros et ne devrait donc pas dépasser une fourchette comprise entre 9,5 et 11 euros, alors que le projet du Gouvernement a été établi sur la base de 15 euros.
Nous proposons donc d'aligner cette fourchette sur le niveau réel des chiffres d'affaires de 2011.
Madame la ministre, puisque l'action du Gouvernement consiste à soutenir l'industrie alors qu'un certain nombre de pays sont moins respectueux que le nôtre en matière de pratiques environnementales, j'espère que nous pourrons obtenir de votre part une réponse favorable.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 125 .
La commission des finances, suivant en cela le constat de M. Bouvard, a adopté une fourchette différente de celle que nous avions adoptée ici en première lecture, mais s'est bornée à abaisser le bas de la fourchette à 0,06 %.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 9 et favorable à l'amendement n° 125 .
Toutefois, compte tenu du cours actuel de la tonne de CO2 – environ 7 euros –, je vous propose de modifier encore une fois les bornes de la fourchette et de les adapter au plus juste pour les entreprises de façon qu'elles ne subissent pas de surcoût, à 0,03 % et 0,07 %.
Oui, madame la présidente. J'avais tenu à présenter cet amendement pour pouvoir m'exprimer sur le sujet, mais j'avais travaillé sur l'amendement de la commission.
La proposition du Gouvernement me paraît aller dans le bon sens et répondre aux attentes que nous souhaitions exprimer sur ce dossier.
(L'amendement n° 9 est retiré.)
La proposition que vient de nous faire la ministre est bonne. Aussi, je m'y rallierai.
L'examen de cet amendement nous donne l'occasion de revenir sur la question des quotas et de la taxe carbone.
Lorsque le Gouvernement avait encore pour objectif le développement durable, il avait demandé à M. Rocard d'évaluer le coût de la tonne de CO2. Celui-ci avait conclu qu'elle était de 27 euros environ, et qu'elle devrait atteindre progressivement 100 euros. Vous avez essayé d'instaurer une taxe carbone à 15 euros, au motif que le cours était alors de 15 euros. Nous étions nombreux à considérer que le bon niveau était celui préconisé par Michel Rocard et qu'il fallait instaurer une taxe différentielle sur les entreprises soumises aux quotas. C'était une façon d'encadrer le marché des quotas et d'aboutir à des économies d'énergie qui sont nécessaires si l'on veut respecter nos engagements de lutte contre le réchauffement climatique.
Cette taxe différentielle aurait permis de financer les quotas des nouveaux entrants. Elle avait l'avantage d'encadrer le marché des quotas qui est extrêmement fluctuant et d'éviter qu'il ne tombe à des niveaux très faibles dans des périodes de récession.
Actuellement, le marché des quotas ne fonctionne pas de manière satisfaisante, le problème ne se posant pas qu'en France mais aussi à l'échelle de l'Europe. Je sais bien que la crise que nous subissons conduit à oublier complètement la question environnementale, mais quand on voit que la plupart des pays n'ont pris aucune des mesures permettant de limiter le réchauffement climatique à deux degrés, on s'aperçoit qu'on a bien besoin aujourd'hui de réfléchir à nouveau à ce sujet.
Je suis favorable à l'amendement n° 125 rectifié par le Gouvernement.
Toutefois, madame la ministre, je vous demande si cette taxe est compatible avec la sixième directive TVA qui proscrit toute taxe ad valorem autre que la TVA. Voilà pourquoi j'avais proposé un droit d'accise qui, lui, était eurocompatible.
Madame la ministre, le Gouvernement a-t-il évalué les conséquences de ces applications sur les délocalisations d'entreprises ?
Je suis maire d'une ville où est implantée une raffinerie. Aussi, je suis les dossiers qui concernent les fermetures de raffineries dans notre pays et ceux qui concernent les ouvertures de raffineries annoncées sur la rive sud de la Méditerranée. La loi de 1928 prévoyait que tout produit pétrolier utilisé en France devait y être raffiné. Or cette loi ne semble plus être d'actualité puisqu'il est prévu d'importer du gazole en France. C'est bien dommage, car certaines entreprises, moins citoyennes que d'autres, trouvent le moyen d'aller polluer la rive sud de la Méditerranée où les contraintes ne sont pas aussi fortes qu'en France.
Exactement !
Le Gouvernement envisage-t-il de peser sur ces entreprises pour maintenir l'emploi ? Actuellement, cela n'en prend pas le chemin.
Monsieur de Courson, je vous indique que cette taxe est compatible avec la sixième directive TVA.
Monsieur Lecoq, nous avons mis en place des droits à polluer pour préserver l'attractivité du site France.
(L'amendement n° 125 rectifié est adopté.)
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 297 .
Il existe des activités industrielles qui peuvent accentuer la délocalisation de certaines industries. En la matière, l'industrie cimentière est un bon exemple. En effet, le fait de délocaliser au Maghreb l'industrie cimentière européenne a des conséquences dramatiques en matière de pollution puisqu'on réimporte du ciment qui n'a pas été produit dans de bonnes conditions de protection de l'environnement.
L'amendement n° 297 vise à plafonner, pour chaque redevable, la taxe à un montant équivalent à 10 % de la valeur des quotas qu'il reçoit pour la période 2008 à 2012. Cela permet de sécuriser le dispositif.
Existe-t-il beaucoup de cas pour lesquels cet amendement peut jouer ? Comme il y en aura toujours quelques-uns, il est important d'instaurer un filet de sécurité.
Défavorable.
On ne saura jamais pourquoi la commission et le Gouvernement sont défavorables à cet amendement.
(L'amendement n° 297 n'est pas adopté.)
(L'article 5, amendé, est adopté.)
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article 5 bis A.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Le présent article vise, d'une part à instaurer une contribution égale à 40 % de l'impôt sur les sociétés à la charge des entreprises de transformation de pétrole brut ou de distribution de carburants dont le bénéfice augmente de plus de 10 %, d'autre part à permettre à ces entreprises de déduire de cette contribution, dans la limite de 20 % de son montant, une provision pour le développement de la recherche dans les énergies renouvelables ainsi que pour les moyens modaux alternatifs au transport routier.
Les sommes correspondantes doivent être employées dans les deux ans à des travaux de recherche réalisés pour le développement des énergies renouvelables.
La proposition formulée par le rapporteur général visant à supprimer cet article est incompréhensible. Nous savons tous, en effet, combien la flambée de l'or noir alimente les juteux bénéfices des compagnies pétrolières. La production n'a progressé que de 4 % en 2010, tandis que les bénéfices de Total bondissaient de 30 %, dotant son budget d'exploration mais nullement la recherche dans les énergies renouvelables.
Ces bénéfices ne se traduisent pas en avantages quelconques pour les consommateurs finaux, dont les compagnies pétrolières continuent de faire allégrement les poches.
La mesure proposée par le Sénat relève donc du bon sens.
Le baril de pétrole a atteint 123 dollars en avril, 116 en juillet. À ce rythme, nous allons retrouver les tarifs les plus élevés atteints juste avant la crise en 2008, soit 133 dollars.
Mme Lagarde avait promis de réviser vos formules d'indexation, ce qui n'a pas été fait. Elles ont été gelées avant d'être dégelées. L'augmentation de ces prix entraîne l'augmentation des factures de gaz et d'électricité. Ces dernières années, le prix du gaz a flambé, si je puis dire.
Le PDG de Total, M. de Margerie, déclarait, au mois d'avril dernier, que : « Le super à 2 euros, cela ne fait aucun doute, la vraie question c'est de savoir quand ». Et le 9 juillet, il ajoutait : « Les prix vont devenir élevés, il va falloir s'y habituer. »
Parallèlement, sur les neuf premiers mois de l'année, l'entreprise a enregistré un bénéfice de 10 milliards d'euros. On s'achemine donc, encore une fois, vers un bénéfice atteignant une quinzaine de milliards sur un an, alors que tout à l'heure on s'est battu pour éviter la réduction des indemnités journalières maladies, cette mesure permettant à l'État d'économiser une centaine de millions d'euros.
Ce dispositif, comme l'a exposé notre collègue du groupe GDR, a le mérite d'être équilibré puisque, s'il prévoit pour les sociétés concernées une surtaxation, il leur permet aussi de déduire une partie de leur contribution si elles investissent dans les énergies renouvelables. Il s'agit donc d'un article de bon sens.
Vous nous rappelez régulièrement avoir adopté une mini-contribution, il y a quelques mois, destinée à financer la revalorisation des barèmes kilométriques. Mais cette mesure ne profite qu'à ceux qui paient l'impôt sur le revenu, c'est-à-dire à la moitié des contribuables, les autres étant les plus fragiles.
Cet article doit donc être maintenu.
Je suis saisie d'un amendement n° 126 , tendant à supprimer l'article 5 bis A.
La parole est à M. le rapporteur général.
Il s'agit de supprimer cette majoration d'impôt concernant les sociétés pétrolières.
Favorable.
L'argumentation me paraît un peu courte, mes chers collègues. Tout le monde sait bien – et le rappeler n'est pas trahir le secret fiscal – que Total ne paie aucun impôt sur les sociétés en France – aucun –, alors qu'elle réalise 10 milliards d'euros de bénéfices !
Monsieur le rapporteur général, il s'agira un jour peut-être de mettre les pieds dans le plat ! Comment allez-vous défendre votre position après de nos concitoyens qui prennent tous les jours leur voiture, qui paient le gaz et l'électricité indexés sur le prix du pétrole, prix fabriqué artificiellement par cette grande compagnie puisqu'elle procède à l'exploration, à l'exploitation des gisements, au transport, au raffinage, à la distribution et puisque, par conséquent, elle réalise ses bénéfices où elle veut. Maîtrisant tous les maillons de la chaîne, elle localise ses marges où elle veut.
On répondra qu'il s'agit de la plus grande entreprise française, fleuron de notre industrie etc. Je veux bien, mais, derrière, les cochons de payeurs (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP) sont les plus contraints de subir cette situation monopolistique.
Quel est le résultat que Total réalise en France ? Voilà la vraie question !
Ma première question est de savoir si cet article est bien conforme à la Constitution. De quel droit va-t-on taxer par un taux différent une entreprise – puisque, en fait, une seule est visée ; mais deux seraient concernées que cela reviendrait au même – par rapport aux autres ? Parce qu'elle réalise beaucoup de bénéfices ? Est-ce bien raisonnable ? Je ne le pense pas.
Ensuite, pourquoi réaliser une provision pour les énergies nouvelles uniquement pour les pétroliers ? Pourquoi EDF, par exemple, ne pourrait-elle constituer une telle provision ? Il s'agit d'une discrimination.
Dernier élément, le rapporteur général l'a rappelé aimablement : cet article ne sert à rien.
La compagnie accumule même les déficits dans l'industrie du raffinage, notre collègue l'évoquait tout à l'heure, et l'on ferme peu à peu les raffineries.
Il faut peut-être en rappeler les causes…
Il me semble que nous devons appuyer le rapporteur général puisque ce dispositif est anticonstitutionnel, dérogatoire et inefficace, ce qui fait beaucoup.
Eh bien, s'il ne sert à rien, votez-le !
(L'amendement n° 126 est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 127 visant à supprimer l'article 5 bis B.
La parole est à M. le rapporteur général.
Le Sénat a rétabli le régime des jeunes entreprises innovantes, régime que nous avons également rétabli à l'initiative de nos collègues Laure de la Raudière et Nicolas Forissier dans le projet de loi de finances rectificative de fin d'année que nous avons examiné il y a dix jours.
Il paraît donc souhaitable de laisser ce dispositif, d'ailleurs différent de celui voté par le Sénat, suivre son cours dans le cadre du collectif que nous examinerons définitivement la semaine prochaine. La commission souhaite donc le rétablissement du texte de l'Assemblée.
Favorable.
(L'amendement n° 127 est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 128 visant à supprimer l'article 5 bis C.
La parole est à M. le rapporteur général.
Il s'agit de supprimer la prolongation des réductions et exonérations d'impôt sur les plus-values en faveur de la construction de logements sociaux.
Favorable.
(L'amendement n° 128 est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 129 visant à supprimer l'article 5 bis D.
Il s'agit de supprimer cet article concernant l'imposition au taux réduit de l'impôt sur les sociétés des bailleurs sociaux.
Favorable.
(L'amendement n° 129 est adopté.)
À l'article 5 bis E, la parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 130 .
Favorable.
Il s'agit des certificats d'économies d'énergie que les bailleurs sociaux peuvent obtenir quand ils réalisent des économies d'énergie ou quand ils achètent, ce qui revient au même que les quotas d'émission, ces certificats auprès d'autres acteurs ayant eux-mêmes accompli des actions d'économies d'énergie.
Les HLM sont parmi les organismes les plus concernés par ces certificats. Cette recette constitue pour le secteur des HLM une source de financement complémentaire qui leur permet de financer de nouveaux travaux et d'atteindre leurs objectifs de rénovation énergétique qui concerne 800 000 logements sociaux avant 2020 dont 70 000 avant 2012.
Pour l'instant, le droit considère que la vente de ces certificats ne relève pas de la mission sociale des organismes HLM et doit par conséquent être assujettie à l'impôt sur les sociétés. Or cet assujettissement n'est pas justifié puisque ces certificats se rapportent à des travaux réalisés sur des immeubles qui ne relèvent pas de l'impôt sur les sociétés et pour lesquels aucune charge n'a pu être déduite fiscalement.
C'est la raison pour laquelle le Sénat, par le biais de cet article, propose d'exonérer d'impôt sur les sociétés le produit issu de la cession de ces certificats d'économies d'énergie.
(L'amendement n° 130 est adopté.)
Nous défendons depuis des années l'instauration d'une taxe sur les transactions financières. Nous avons récemment proposé l'application conjointe, en Allemagne et en France, dès l'an prochain, de cette taxe. Nous estimons en effet que l'absence de consensus dans l'ensemble de l'Union européenne ne doit pas être un frein à l'initiative de nos deux pays ni même à l'initiative de la France, qui s'honorerait de jouer un rôle pionnier en la matière.
De toute évidence, le taux retenu de 0,05 %, modeste, n'est pas de nature à bloquer le jeu au niveau européen mais, au contraire, dans sa modestie, de nature à inciter vraiment d'autres pays à nous rejoindre et à nous suivre.
Le rapporteur général, intervenant sur la taxation des transactions financières au cours d'un débat relatif à une partie de ces transactions, soulignait qu'un tel dispositif n'avait de sens que s'il était appliqué simultanément en Allemagne et en France et, naturellement, dans d'autres pays.
Je rappelle, pour avoir été rapporteur de la proposition de résolution adoptée à la quasi-unanimité de l'Assemblée et visant à instaurer une taxation des transactions financières de 0,05 %, proposition commune au parti socialiste et au SPD allemand et qui a donc été discutée le même jour dans les deux pays, qu'il est tout à fait possible de proposer ce taux à un groupe de pays, autour de la France et de l'Allemagne, puisque le sujet est supposé faire consensus.
Ce taux me paraît le plus adapté en ce qu'il pénalise très peu les transactions utiles, à savoir les échanges d'actions et d'obligations, qui ne sont pratiquement pas concernées, toutes les transactions de produits dérivés étant au contraire bien plus pénalisées, ce qui réduit donc considérablement le risque de transactions très dangereuses comme celles, notamment, réalisées sur les CDS.
La Commission européenne a proposé de porter le taux sur les actions et obligations à 0,1 % et de le diminuer sur les produits dérivés au motif que ces derniers seraient beaucoup plus touchés par une taxation des transactions financières que les produits échangés au comptant.
Que l'on retienne l'une ou l'autre solution, le sujet me paraît aujourd'hui mûr pour avancer. Autour de la France et de l'Allemagne, sept pays au moins sont favorables à une telle taxe sur les transactions financières. Par conséquent, il me semble pertinent que nos parlements nationaux l'envisagent. Je ne vois pas comment avancer autrement dès lors que l'on n'est pas parvenu à un accord à l'échelon européen et a fortiori au niveau du G20.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 131 .
Il s'agit de supprimer la création de cette taxe sur les transactions financières.
J'ai néanmoins une proposition honnête à vous faire, monsieur Muet : je suis prêt à voter, le moment venu, un taux pour cette taxe à condition que vous votiez, pour votre part, la règle d'or, qui n'est pas moins importante. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Patrick Ollier, ministre chargé des relations avec le Parlement, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 131 .
Le Gouvernement est favorable à l'amendement.
(L'amendement n° 131 est adopté.)
À l'article 5 bis G, je suis saisie d'un amendement n° 315 du Gouvernement.
La parole est à M. le ministre.
Il s'agit d'un amendement de bon sens et d'équité. (Sourires.) Il vise à soumettre à un droit les cessions, apports ou échanges de titres des sociétés éditeurs de services de communication audiovisuelle – télévision et radio – qui bénéficient d'une autorisation d'utilisation des fréquences délivrée gratuitement par le CSA et indispensable pour pouvoir émettre leurs programmes lorsqu'une telle modification participe au changement de titulaire de cette autorisation.
Ce dispositif permet de taxer les gains réalisés par les opérateurs à l'occasion de la cession d'une fréquence qui leur a été attribuée gratuitement par le CSA.
Afin de ne pas pénaliser les éditeurs les plus modestes, notamment les radios et télévisions locales, il est prévu un abattement de 1 million d'euros sur le montant du droit dû, de sorte que les opérations portant sur moins de 20 millions d'euros ne soient pas taxées.
Par ailleurs, afin de ne pas pénaliser les opérations non spéculatives, le présent amendement prévoit un abattement progressif à compter de la dixième année de détention des titres cédés, apportés ou échangés. De même, sont exclues de ce dispositif les opérations portant sur les titres de deux entreprises appartenant à un même groupe économique.
C'est pour toutes ces raisons que j'ai parlé de bon sens et d'équité.
La commission, par l'amendement n° 132 rectifié , poursuivait le même objectif et je me félicite que, par son amendement n° 315 , le Gouvernement s'y rallie.
En contrepartie, je serais tout à fait favorable à ce que la commission – sous réserve de l'accord de ses membres – retienne l'amendement du Gouvernement, un peu mieux rédigé.
Rendons peut-être à César ce qui appartient à César. Dans les propos du ministre comme dans ceux du rapporteur général, il n'a pas été rendu grâce au Sénat de cette excellente initiative qui vise à taxer les cessions…
Nous avions dit que nous le mettrions en oeuvre, mais nous ne l'avons pas fait. Le Sénat, lui, l'a fait et il est vrai que la commission n'a pas présenté d'amendement de suppression de l'article.
Il s'agit de taxer la cession de titres d'un éditeur de services, qu'il s'agisse de communication audiovisuelle ou radiophonique, afin d'éviter tout effet d'aubaine.
Les fréquences audiovisuelles et radiophoniques sont des biens gratuits attribués par le CSA en contrepartie d'obligations. L'amendement entend limiter l'effet d'aubaine en mettant en place une taxe qui répond, comme disait M. le ministre, à un souci d'équité.
S'agissant de l'amendement n° 315 du Gouvernement, qui, à entendre le rapporteur général, a le plus de chances d'être voté, on peut se satisfaire de la franchise de 20 millions d'euros qui permettra de ne pas toucher les radios et les chaînes de télévision locales, puisque tel n'était pas l'objectif de l'amendement du Sénat, mais de prendre en compte le mécano qui s'est produit pour les chaînes de la TNT. Il reste que le filet ainsi mis en place a, de notre point de vue, de trop grosses mailles, ce qui appelle de ma part trois observations.
Première observation, pourquoi ne taxer qu'à la première vente ? Cela revient, pour prendre l'exemple d'un cas très récent, à exonérer le groupe Bolloré pour la vente à Canal Plus de Virgin 17, devenue à l'occasion Direct Star, qu'il avait déjà achetée à Lagardère, ainsi que les montées successives en capital, comme l'a fait TF1 avec le groupe Berda pour récupérer NT1 et TMC.
Deuxième observation, dès lors que c'est la vente et non la plus-value de cession qui est taxée, le taux de 5 % déjà voté au Sénat est bien faible. Cela fait 20 millions sur les ventes qui ont tourné autour de 400 millions d'euros et ont engendré des plus-values énormes.
Dernière observation, l'abattement à partir de dix ans n'est pas justifié pour des autorisations qui sont de dix ans, renouvelables une fois cinq ans. En outre, il n'y aurait plus aucune taxation après quinze ans, alors que certaines autorisations ont été prorogées par la loi de cinq ou dix ans.
Je remercie M. le rapporteur général d'avoir reconnu la meilleure rédaction de l'amendement du Gouvernement. Et comme les deux amendements vont dans le même sens, c'est-à-dire le bon sens, je le remercie également de bien vouloir retirer celui de la commission.
Je retire l'amendement de la commission des finances.
(L'amendement n° 132 rectifié est retiré.)
J'ai, pour ma part, deux remarques à faire. Pourquoi sommes-nous obligés d'adopter cet amendement aujourd'hui ? Parce que lorsque nous avons délivré les autorisations, nous n'avons pas prévu de dispositif de récupération.
À l'avenir, puisqu'elles sont limitées dans le temps, il faudra, lors du renouvellement, ne pas oublier de mettre une clause de ce type.
Deuxième remarque, avons-nous vraiment couvert toutes les situations ? Si la participation est détenue par une société A et que je vends à un tiers non pas la participation de la société A dans ladite société, mais la société A, je ne touche pas aux actions. Quelle est la réponse à ce problème ?
(L'amendement n° 315 est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 133 .
La parole est à M. le rapporteur général.
Cet amendement tend à supprimer l'application du taux réduit de TVA aux travaux d'amélioration de la performance énergétique.
(L'amendement n° 133 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 134 .
La parole est à M. le rapporteur général.
Il s'agit de supprimer le taux superréduit de TVA sur la presse en ligne introduit par un amendement que nous connaissons parfaitement puisqu'il est défendu, à chaque loi de finances depuis plusieurs années, par notre collègue Patrice Martin-Lalande. Je lui fais toujours la même réponse : il est totalement euro-incompatible, la réglementation européenne relative à la TVA ne permettant pas d'appliquer le taux réduit.
Nous sommes en négociation pour obtenir une modification de l'annexe à la directive, mais cela n'a pas encore abouti. Au passage, et pour reprendre l'expression favorite de Mme la ministre selon laquelle dorénavant le taux réduit de TVA n'est plus de 5,5 % mais de 7 %, je ne pense pas que l'espoir de notre collègue puisse prospérer dans l'avenir.
La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, pour donner l'avis du Gouvernement sur cet amendement de suppression.
Avis favorable à l'amendement.
Si Patrice Martin-Lalande dépose régulièrement cet amendement, le groupe SRC l'a fait également à plusieurs reprises. Il nous semble logique que le taux de TVA superréduit de 2,1 % soit appliqué aussi bien à la presse imprimée qu'à la presse numérique. Nous l'avons bien fait pour le livre. Aujourd'hui, le livre imprimé, comme le livre numérique, est taxé à hauteur désormais de 7 %, même si ce sera dès le 1er janvier pour le livre numérique et seulement au 1er mars 2012 pour le livre imprimé.
Nous sommes bien d'accord. Mais nous reverrons cela la semaine prochaine, lors de l'examen du collectif budgétaire pour 2011.
À mon avis, l'euro-incompatibilité est un argument qui mériterait d'être levé. Nous aurions pu, de manière offensive, décider, dès ce soir, de ce taux de 2,1 % et avoir une vraie discussion avec Bruxelles. Il s'agit d'aider la presse écrite et la presse numérique à se développer. C'est le pluralisme de l'information et l'indépendance des médias qui sont en jeu à travers ce taux de TVA.
(L'amendement n° 134 est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 135 .
La parole est à M. le rapporteur général.
Suppression d'un article introduit par le Sénat concernant la taxation des rémunérations variables des opérateurs de marchés.
(L'amendement n° 135 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Le présent amendement, présenté par le Gouvernement au Sénat, où il a été rejeté, a pour objet d'adapter l'assiette de la taxe due par les distributeurs de services de télévision et affectée au Centre national du cinéma et de l'image animée, et de faire échec à divers mécanismes d'optimisation qui menacent son produit.
Le texte proposé clarifie le champ de l'assiette de la taxe, qui comprend toute offre permettant d'accéder à des services de télévision. Il prévoit que la taxe est assise tant sur les abonnements aux services de télévision distribués séparément que sur les abonnements à des services de communication électronique fixe et mobile à haut et très haut débit – comprenez internet – proposés au grand public, dès lors que leur souscription permet de recevoir des services de télévision.
Afin d'adapter le texte législatif aux contraintes de gestion des opérateurs, l'exclusion relative aux abonnements proposés à des professionnels passibles de l'impôt sur les sociétés prévue initialement est remplacée par une limitation de l'assiette de la taxe aux abonnements souscrits dans le cadre d'une offre destinée aux particuliers.
Pour tenir compte de la modification de l'assiette de la taxe, son barème est adapté ainsi que l'abattement applicable aux abonnements. Le nombre de tranches a été réduit à quatre contre neuf précédemment, et les taux de chacune d'elles ont été modifiés.
Toutefois, par rapport à l'amendement adopté à l'Assemblée nationale le 20 octobre dernier, l'abattement est porté de 55 % à 66 %, au vu des données les plus récentes transmises par les opérateurs de communications électroniques fournisseurs d'accès à internet. Il permettra ainsi de garantir une charge fiscale pour le secteur équivalente à celle supportée en 2010.
La parole est à M. Louis Giscard d'Estaing, pour soutenir le sous-amendement n° 336 .
Ce sous-amendement reprend certains éléments de l'amendement n° 136 , qui vient après, que nous avions défendu et fait adopter en commission, monsieur le rapporteur général.
Le dispositif qui nous est proposé soulève la question de la compensation prévue au profit du CNC en ce qui concerne les chaînes qui perçoivent des recettes non publicitaires, dont certaine nous intéresse ici directement.
L'objet du sous-amendement est de remonter le seuil proposé par le Gouvernement pour faire en sorte que ces chaînes soient assujetties à cette taxe sur un montant excédant 16 millions d'euros de recettes, notamment de dotations.
Le Gouvernement n'est pas favorable à une exonération des éditeurs ne bénéficiant pas de ressources publicitaires, c'est-à-dire, en réalité, des chaînes parlementaires. En revanche, il est favorable à la modification du barème que vous proposez.
Le Gouvernement vous invite à retirer votre sous-amendement et à vous rallier à son amendement.
L'amendement et le sous-amendement suscitent deux débats différents.
S'agissant du sous-amendement, je trouve l'initiative excellente. Il y a une certaine logique à vouloir faire échapper les éditeurs de télévision qui ne bénéficient pas de recettes publicitaires ou ne profitent pas des émissions de télé-achat, ce qui est le cas des deux chaînes parlementaires, LCP et Public Sénat. Il n'y a même pas d'émission de télé-achat sur LCP pour le Kiosque de l'Assemblée nationale, c'est dire ! (Sourires.)
En passant de 11 millions à 16 millions, elles n'échapperont pas totalement à la TST éditeurs, mais, incontestablement, l'impact sera réduit.
Le gros morceau, c'est l'amendement du Gouvernement qui revient sur un sujet qui nous a occupés en première lecture : le plafonnement des ressources du CNC à 700 millions d'euros et le reversement du surplus produit par la taxe sur les services de télévision, revue tant en ce qui concerne son barème que son assiette, dans le budget de l'État.
J'essaie de bien comprendre votre amendement, madame la ministre. Je me demande si, en portant l'abattement de 55 % à 66 % et en réduisant du coup la TST éditeurs à 190 millions, vous n'allez pas tomber miraculeusement à 700 millions d'euros de ressources pour le CNC, évitant ainsi qu'un surplus, que nous avions évalué en première lecture à 70 millions d'euros, ne retombe dans le budget de l'État, ce qui risquerait de provoquer les foudres de Bruxelles, puisque nous vivons sur un système dérogatoire qui ne peut avoir qu'un objectif culturel. Ai-je été assez clair ?
Une courte réponse, madame la ministre, concernant le sous-amendement de M. Giscard d'Estaing : il ne s'agit pas d'une exonération, mais de la modification du barème, qui, au lieu de jouer à partir de 11 millions d'euros, jouera à partir de 16 millions d'euros.
Ce n'est donc pas une exonération.
Puis, pour répondre à M. Bloche, le Centre national du cinéma bénéficie de ressources tellement dynamiques que son budget est passé de 400 millions d'euros en 2004 à 700 millions d'euros aujourd'hui. Nous nous en réjouissons tous.
Mais vous savez également que l'écart entre les recettes et les dépenses dans le budget de l'État est très préoccupant. Or la recette affectée il y a quelques années au Centre national du cinéma, la taxe sur les services de télévision, surtout dans sa partie fournisseurs d'accès à Internet, jouit d'un dynamisme extraordinaire. Il est donc tout à fait légitime qu'une partie de cette dynamique soit affectée au budget de l'État.
C'est ce qui a été fait. Pour ma part, je trouve cela extrêmement sain.
Pour répondre à la question qui m'a été posée par M. Bloche, en réalité, et comme vous le savez, on ne parle ici que d'une des recettes qui abondent le CNC. Nous avions surcalibré en première lecture la taxe prévue sur les fournisseurs d'accès. Cela se traduisait par une augmentation totalement disproportionnée avec les évaluations que nous avions faites sur le rendement de cette taxe.
En fait, nous souhaitons avoir une taxe sur les fournisseurs d'accès à Internet dont le rendement soit exactement celui de 2010 puisqu'en 2011, ce rendement avait baissé, les fournisseurs d'accès ayant développé une stratégie d'évitement qui consistait à ne pas faire du triple play mais du double play afin d'échapper à la taxe. Nous nous sommes donc calés sur le rendement de la taxe en 2010 et avons recherché le mécanisme – un peu technique, je le reconnais – qui nous permettrait d'obtenir le même rendement pour le CNC en 2012 qu'en 2010. Cette taxe continuera ensuite à vivre sa vie, à prospérer et, nous l'imaginons tous ici, à embellir puisqu'elle touche les fournisseurs d'accès à Internet.
Quant à Gilles Carrez qui me susurrait quelques mots à l'oreille, effectivement, comme il le remarquait à juste raison, cinq sixièmes d'exonération de l'assiette ne constitue pas une suppression de la taxe pour les chaînes parlementaires, mais simplement une exonération sur les cinq sixièmes de l'assiette.
Madame la ministre, je trouve que vous faites là une mauvaise manière au Parlement.
Il ne faut pas exagérer, ni au CNC ni au Parlement.
Vous avez entendu notre collègue Giscard d'Estaing qui a très bien expliqué son propos, repris et soutenu par M. le rapporteur général. Nous sommes tous d'accord, et voilà que nous tombons dans l'épicerie ! Pourquoi cinq sixièmes ? Pourquoi dix millions d'euros au lieu de seize ? Pourquoi ?
Madame la ministre, vous vous rappelez sans doute le débat que nous avons eu la semaine dernière…
Lequel ?
Celui sur le logement d'urgence et les gilets pare-balles.
Eh bien, là encore, je ne sais qui a pu vous suggérer une telle proposition, car il n'est pas possible qu'elle vienne de vous. Qui a bien pu vous suggérer une sottise pareille ? Cela n'est pas bien, c'est une mauvaise manière à l'égard de l'Assemblée nationale. Je pense que nous n'en sommes pas à gratter trois francs six sous sur le dos de l'expression des parlementaires !
Je remercie M. Brard de me donner l'occasion de revenir sur cet événement majeur de la vie parlementaire française qu'a été cet amendement sur les gilets pare-balles et l'équipement des polices municipales, qui avait été demandé par les élus de France au ministre de l'intérieur.
Nous proposions de récupérer de la trésorerie non utilisée de crédits qui allaient être supprimés. Nous les avions pris sur quelque chose qui, symboliquement, vous a beaucoup fait rire…
…et vous a permis d'avoir une petite notoriété médiatique cette semaine. Je m'en félicite pour vous, monsieur Brard !
Il n'empêche que certaines dépenses sont parfois bien utiles et l'argent qui dort n'est pas utile.
Madame la ministre, reprenons bien la séquence des événements : à l'origine, cette taxe a été instituée en compensation de recettes publicitaires, puisqu'à l'initiative du Gouvernement, il a été décidé que les recettes publicitaires des chaînes publiques n'avaient plus lieu d'être. Mais nous nous trouvons dans la situation de chaînes parlementaires qui n'ont jamais eu de recettes publicitaires ; donc, mettre en place un dispositif dans lequel des recettes non publicitaires entrent dans le champ d'une mesure destinée à compenser la disparition de recettes publicitaires, avouez que cela pose un problème de cohérence du dispositif.
Nous avons trouvé une solution qui nous paraît parfaitement défendable, consistant à dire que nous acceptons le principe qu'il n'y ait pas une dérogation absolue sur ce dispositif touchant les chaînes qui n'ont aucune recette publicitaire par leur définition même, puisqu'il avait été décidé que ces chaînes parlementaires ne donneraient pas lieu à la possibilité de régie publicitaire. Dès lors, nous vous présentons avec M. le rapporteur général une proposition, qui a été débattue en commission des finances et qui est parfaitement équilibrée puisqu'elle tient compte de ce que vous avez souhaité pour compenser ce qui correspondait à des absences de recettes publicitaires dans l'ancien dispositif, tout en l'appliquant à des chaînes qui n'ont pas de recettes publicitaires.
Ce débat me fait penser à ce qu'il s'est passé il y a quelques années quand a été instaurée la TNT. Alors qu'elles étaient auparavant exonérées, on a oublié d'inscrire les chaînes parlementaires, aussi bien Public Sénat que LCP, dans l'exonération de la TNT. La présidente de séance, Mme Catherine Vautrin, le sait très bien pour l'avoir vécu elle aussi : d'année en année, la taxe à payer augmentait parce que les chaînes qui étaient dans le même bouquet, peu à peu, en partaient. En conséquence, nous connaissions d'année en année une augmentation phénoménale, madame la ministre, de la redevance que devait la chaîne parlementaire pour la TNT.
Ne commettons pas, s'il vous plaît, mes chers collègues, la même erreur.
Je ne reviens pas sur le sous-amendement et les chaînes parlementaires qui ont été parfaitement défendues dans cet hémicycle. Je reviens à l'amendement lui-même, c'est-à-dire au plafonnement des ressources du CNC – si tant est qu'il existe encore un plafonnement !
J'ai bien entendu les arguments de M. le rapporteur général du budget. Nous avions déjà eu ce débat en première lecture et, effectivement, le rendement de la TST, dès lors qu'elle a été étendue aux fournisseurs d'accès Internet, a amené le budget du CNC à progresser très fortement ces dernières années.
Cela dit, le ministère de la culture en a profité pour « déléguer », si j'ose dire, au CNC le financement de la Cinémathèque, de la Femis, l'école nationale du cinéma, ainsi que 50 millions d'actions culturelles. On lui a également demandé de numériser les salles ainsi que les oeuvres, au titre de sa mission patrimoniale. Bref, on en a profité pour « charger la barque » !
Mais, monsieur le rapporteur général, je ne voudrais pas que vous soyez trop déçu de ne pas obtenir le rendement que vous espériez, ce surplus à partir du plafonnement des ressources du CNC qui aurait pu être reversé au budget de l'État, car, comme le laisse entendre la réponse de Mme la ministre, si l'abattement passe de 55 % à 66 %, sachant que le fonds de soutien du CNC est également financé par deux autres taxes, la nouvelle TST a été calculée pour atteindre tout juste le niveau de 2010, soit 700 millions d'euros, et vous risquez fort de ne pas avoir de surplus, monsieur le rapporteur général !
Nous y gagnerons, car ce qui était critiquable n'était pas tant de plafonner à hauteur de 700 millions d'euros, mais de reverser l'éventuel surplus au budget de l'État. Cela nous faisait courir un risque à l'égard de la Commission européenne, car, je le rappelle, le financement du cinéma et de la production audiovisuelle est un système dérogatoire qui n'est autorisé par Bruxelles que parce qu'il poursuit un objectif culturel.
(Le sous-amendement n° 336 est adopté à l'unanimité.)
(L'amendement n° 298 , sous-amendé, est adopté.)
(L'article 5 bis, amendé, est adopté.)
Il s'agit avec cet amendement de revenir au dispositif de l'Assemblée nationale, dont je rappelle qu'il prolonge l'exonération de taxe intérieure sur la consommation bénéficiant aux agrocarburants jusqu'au 31 décembre 2013.
La parole est à Mme Isabelle Vasseur, pour présenter l'amendement n° 1 .
Je veux tout d'abord associer à cet amendement le président du groupe UMP, Christian Jacob, avec lequel je défends avec constance et persévérance, pour la troisième année consécutive et pour des raisons de bon sens, cette défiscalisation des biocarburants.
Cet amendement vise à supprimer l'article introduit par le Sénat et à réintroduire l'exonération de la taxe intérieure de consommation bénéficiant aux biocarburants pour les années 2012 et 2013.
Cette exonération est cruciale pour trois raisons.
La première est une raison environnementale évidente au vu de l'engagement de la France à développer les énergies renouvelables, et notamment l'utilisation de biocarburants durables. Pour mémoire, la directive sur les énergies renouvelables, votée par une très large majorité du Parlement européen, y compris le groupe des Verts, impose aux États membres une part de 10 % d'énergies renouvelables dans les transports d'ici 2020.
La deuxième tient à des questions d'emplois, puisque ce sont 10 000 emplois industriels et agricoles qui ont été créés ou sauvegardés en France par les filières des biocarburants, qui comptent vingt-neuf sites industriels en France. Ces sites ont investi, au cours des cinq dernières années, plus de 2 milliards d'euros, qui ne sont pas non encore amortis à ce jour.
La troisième est d'éviter une concurrence déloyale puisque, nous le savons bien, des biocarburants massivement importés de plusieurs pays d'Amérique du Sud, des États-Unis et d'Asie bénéficient de subventions dans leurs pays d'origine, contrairement à ce qui se passe en France.
Par ailleurs, il faut savoir que, dès 2011, le bilan fiscal global des biocarburants est positif pour l'État. L'allègement partiel des taxes a régulièrement baissé depuis 2004. À la suite de cette baisse, le montant de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, remboursé par l'État aux distributeurs de carburants, est plus que compensé par les recettes fiscales et sociales perçues par l'État lors de la production des biocarburants et de leur consommation. Le budget de l'État est donc gagnant dès 2011 avec le dispositif d'allègement de TIC sur les biocarburants.
C'est la raison pour laquelle je demande à mes collègues de soutenir cet amendement.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 3 .
Il est tout de même assez étonnant que la majorité sénatoriale ait adopté cet amendement. En effet, nos collègues socialistes à l'Assemblée nationale, dont M. Balligand pour prendre un exemple au sein de la commission des finances, ont toujours appuyé les amendements que nous avions déposés en ce sens avec notre collègue Vasseur et bien d'autres. Alors, je me suis interrogé : le parti socialiste aurait-il changé ?
J'ai donc essayé de regarder les travaux parlementaires au Sénat et quelle ne fut pas ma surprise, mes chers collègues, de découvrir que cet amendement a été déposé par M. Placé, sénateur vert qui n'a pas encore de groupe parlementaire…
Cela ne saurait tarder, mais, en attendant, les sénateurs verts se trouvent rattachés administrativement au groupe socialiste.
Ce sénateur a donc déposé cet amendement. Il n'était pas en séance lors du vote, mais ses collègues du groupe socialiste ont décidé de défendre son amendement. (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP.) Vous avouerez, mes chers collègues, que c'est tout de même assez curieux !
J'espère que nos collègues socialistes ici présents, qui sont plus mûrs que leurs collègues sénateurs, ne manqueront pas de voter avec nous, tous ensemble, pour rejeter cet amendement scélérat.
Scélérat, car totalement incohérent : comment peut-on se dire favorable aux énergies renouvelables et nous expliquer qu'il nous faut atteindre l'objectif des 23 % – que nous aurons déjà bien du mal à atteindre – sans biocarburants, éoliennes et biogaz ?
De plus, la suppression de la défiscalisation ferait augmenter nos importations de biocarburants. Ce serait complètement absurde.
Je compte sur nos collègues socialistes pour voter avec nous contre cet article scélérat.
Favorable.
Mais je reprendrai son terme d'amendement « scélérat » à propos d'un amendement que vous venez d'adopter, mes chers collègues, amendement qui vise à mettre fin à la taxe exceptionnelle que vous aviez instaurée en 2010 sur les bonus des traders.
Où est la « scélératesse », Charles-Amédée de Courson ? (Rires sur les bancs du groupe UMP.)
Vous croyez que tout va bien sur la planète finances ? Vous croyez que tout va bien dans les finances publiques ? Alors ne nous donnez pas de leçon de morale parce que, je le répète, la morale a parfois bien peu place dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je suis saisie d'un amendement, n° 138 , tendant à supprimer l'article 5 quinquies A.
La parole est à M. le rapporteur général.
L'amendement n° 138 vise à supprimer l'assujettissement des émissions d'arsenic introduit par le Sénat.
Favorable.
L'arsenic et le sélénium sont des polluants émis par l'industrie chimique automobile, les entreprises de bois et le secteur des alliages. La TGAP qui a été mise sur la plupart des émissions polluantes a permis de réduire très fortement les émissions. Ainsi, de 1990 à 2008, la réduction a été de 43 % pour le mercure, 90 % pour le zinc, 98 % pour le plomb. Sur la même période, l'arsenic et le sélénium n'ont baissé respectivement que de 11 % et de 38 %. Or les émissions de sélénium et d'arsenic sont extrêmement nuisibles pour les organismes marins, les mammifères et les oiseaux. Il est donc parfaitement cohérent de soumettre ces deux produits à la taxe générale sur les activités polluantes, ce que propose l'article introduit par le Sénat.
(L'amendement n° 138 est adopté.)
Le Sénat a supprimé l'article 5 quinquies.
Je suis saisie d'un amendement n° 139 .
La parole est à M. le rapporteur général.
Il s'agit de supprimer le régime de suspension du paiement de la TVA mais de maintenir l'exemption de droits de douane. Nous revenons ainsi au texte que l'Assemblée nationale avait adopté, sur la proposition de notre collègue Michel Bouvard, en le modifiant légèrement.
Sagesse.
(L'amendement n° 139 est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement, n° 140 , qui tend à supprimer l'article 5 sexies A.
La parole est à M. le rapporteur général.
Je suis saisie d'un amendement, n° 141 , qui tend à supprimer l'article 5 sexies B.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement.
Je laisse à M. Giscard d'Estaing le soin de défendre l'amendement n° 141 .
Il s'agit tout simplement de revenir sur ce qui a été introduit au Sénat, qui risquerait de mettre en difficulté grand nombre d'exploitants agricoles puisqu'il s'agit de faire passer la TVA de 5,5 % à 19,6 % pour tous les produits phytosanitaires. On imagine les conséquences pour les exploitants. Nombre d'entre eux étant soumis au régime forfaitaire, ils seraient directement impactés par une telle mesure.
Favorable.
Nous sommes un des rares pays à maintenir une TVA au taux réduit sur des produits phytosanitaires qui sont extrêmement nuisibles à l'environnement. Les herbicides, les fongicides, les insecticides ont un impact négatif sur les espèces sauvages, sur la chaîne alimentaire et sur la santé humaine. Il est absurde de continuer à maintenir ce taux réduit, c'est-à-dire d'inciter à l'utilisation de ces produits alors même qu'ils sont nuisibles. La logique veut que ces produits soient taxés au taux normal de la TVA comme c'est le cas dans la plupart des pays européens.
J'ai omis un détail.
Vous n'avez pas encore voté, et le vote, c'est la démocratie.
Sur cette question de la TVA sur les produits phytosanitaires, le Gouvernement souhaiterait un aménagement pour les agriculteurs, aménagement qui pourrait être proposé dans le cadre de la seconde lecture du PLFR pour 2011, si c'est possible. Nous proposerions un rehaussement du taux normal de TVA assorti d'un ajustement corrélatif du RFA pour préserver les petits exploitants.
Dans le collectif, le taux de TVA qui était le taux réduit sur ce type de produit passe de 5,5 % à 7 % – lorsque nous avons explicitement évoqué il y a dix jours ce type de produits, chacun a reconnu qu'il était logique que le taux passe de 5,5 % à 7 %, 7 % devenant le taux réduit normal. Est-ce par rapport à cette hausse que vous introduiriez un aménagement, madame la ministre ?
Exactement.
Madame la ministre, je n'ai pas compris s'il s'agissait d'un aménagement pour le passage à 7 % ou si vous passez à 19,6 %, ce qui serait juste, avec un aménagement pour le RFA pour les plus petits exploitants qui sont au forfait.
Que ce soit très clair : on passe les produits phytosanitaires à 19,6 %, mais, quand nous examinerons les changements de TVA du PLFR, nous proposerons un ajustement corrélatif du RFA pour préserver les petits exploitants.
Sur lequel le Gouvernement est toujours favorable.
(L'amendement n° 141 est adopté.)
Il serait dommage de ne pas rétablir une taxe sur laquelle nous avons travaillé des jours et des nuits, je veux parler de la taxe sur les boissons sucrées.
La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir le sous-amendement n° 340 .
Il s'agit de préciser l'alinéa 10 qui nous semble mal rédigé. Je pense que tout le monde devrait être d'accord pour exclure « du périmètre de cette taxe les préparations pour nourrissons et préparations de suite, les aliments lactés destinés aux enfants en bas âge, les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales et les aliments hyperprotéinés destinés aux personnes dénutries ».
Défavorable parce que satisfait pour la très, très grande partie.
Je souhaiterais répondre au rapporteur général et à Mme la ministre. Actuellement, l'alinéa en question précise que « sont exclus les laits infantiles premier et deuxième âges, les laits de croissance et les produits de nutrition entérale pour les personnes malades ».
Eh bien voilà !
Certes, cela répond en partie mais en partie seulement au sous-amendement que je soutiens. Je pense, mes chers collègues, que la liste des produits que je vous ai cités montre qu'il s'agit là de personnes contraintes sur des produits tout à fait ciblés. C'est d'ailleurs après discussion avec les professionnels de ce secteur que nous nous attachons à défendre ce sous-amendement.
Vous nous dites qu'il est en partie satisfait. Certes, mais pas en totalité. La précision que nous proposons d'introduire concerne des personnes fragiles, dépendantes. Je ne vois pas quelle objection vous pourriez avoir sur le fond à adopter ce sous-amendement.
(Le sous-amendement n° 340 n'est pas adopté.)
Il s'agit de rétablir la taxe qui avait été introduite par amendement ici même concernant les boissons avec édulcorants de synthèse.
Ce sous-amendement ressemble au précédent. Là encore, il s'agit d'exclure du périmètre de la taxe « les denrées destinées à des fins médicales spéciales ainsi que les aliments hyperprotéinés destinés aux personnes dénutries ». Sont visées les diabétiques et des personnes vulnérables. Vous allez encore me dire que cette préoccupation est partiellement satisfaite. Le rapporteur général doit savoir ce dont je parle, pour des raisons qui lui sont personnelles et familiales. Il s'agit de préciser le champ de non-application de la taxe.
Je me prononcerai plutôt pour la sagesse. Si le précédent sous-amendement couvrait un large périmètre, j'admets qu'il peut y avoir des produits contenant des édulcorants de synthèse à destination de diabétiques. Il est donc peut-être plus prudent de retenir le sous-amendement de notre collègue Eckert.
Même avis. Autant je n'étais pas du tout convaincue qu'on puisse avoir des produits de santé publique pour diabétiques sucrés, autant je pense qu'il peut exister des produits avec édulcorants de synthèse.
Sur l'article 5 decies A, je suis saisie d'un amendement de suppression, n° 144.
La parole est à M. le rapporteur général.
Il s'agit de rétablir la déductibilité de la taxe de risque systémique sur les banques.
Avis favorable.
Voici un énième amendement visant à supprimer des mesures d'encadrement et de régulation de l'activité bancaire et financière. Cela mériterait un minimum de justifications. On vient de nous expliquer que nous avions terrassé la City il y a quelques jours grâce à un pseudo-accord présenté comme une règle d'or. En réalité, il n'en est rien et nous nous apprêtons ici à rendre déductible de l'impôt sur les sociétés la taxe de risque systémique. Qu'est-ce que cette taxe et d'où vient-elle ? Elle tire son origine de la crise financière de 2008, et son imposition visait à empêcher les établissements financiers d'avoir des comportements erratiques. Or vous voudriez que cette taxe soit déduite de l'impôt sur les sociétés : c'est encourager le vice ! J'aimerais donc que vous nous justifiiez la suppression de cette mesure adoptée par le Sénat.
Je souhaiterais demander au rapporteur général combien rapporte cette taxe systémique sur les banques, sachant que le fait de la rendre déductible de l'IS en diminue le produit, puisque cela représente une économie d'IS pour les banques. Il me semble que nous avions eu avec Mme Lagarde une assez longue discussion sur le produit de cette taxe.
Nous en avions en effet longuement débattu il y a bientôt deux ans et, de mémoire, il s'agissait d'un enjeu de 300 à 400 millions d'euros.
Sur l'article 5 undecies, je suis saisie d'un amendement de suppression, n° 145.
La parole est à M. le rapporteur général.
Il s'agit de maintenir à son niveau actuel la taxe sur les logements vacants.
Avis favorable.
Franchement, on les enchaîne, monsieur le rapporteur général ! Augmenter de 20 % le taux de la taxe sur les logements vacants ne vous semble-t-il pas une mesure participant à la lutte contre la précarité et susceptible de résoudre l'une des nombreuses crises qui frappent notre société, pour le plus grand bénéfice des finances publiques ? Avons-nous trop de logements vacants dans ce pays en ce moment ? Nous entrons dans la période des grands froids, il va y avoir des morts dans la rue, et on laisserait des gens posséder des logements vides sans que ça ne leur coûte rien ? Qu'est-ce que ça peut vous faire d'augmenter la taxe sur les logements vacants ? Justifiez vos choix !
(L'amendement n° 145 est adopté.)
Avec les deux amendements que vous venez d'adopter vous auriez pu répondre à la détresse des collectivités territoriales, et les sommes que vous venez d'accorder aux banques suffiraient à nous donner satisfaction.
Les collectivités territoriales ont fait des efforts importants. Prudentes, elles ont réduit leur besoin de financement de 0,3 à 0,1 % du PIB en 2010 et ont ainsi participé à l'effort de réduction des déficits publics de 7,5 à 7,1 % du PIB en 2010.
Les collectivités sont bien gérées. Elles ont aujourd'hui à supporter les conséquences de la crise de manière très directe. Des entrepreneurs leur réclament des efforts pour améliorer les axes de transport et mettre en place des outils qui leur permettent de répondre plus facilement aux contraintes des marchés. Mais les collectivités territoriales accueillent aussi des personnes en grande difficulté et certains collectivités locales vont même jusqu'à loger directement des personnes qui n'en ont plus les moyens. L'éventail de leurs interventions visant à soutenir nos concitoyens, qu'ils soient entrepreneurs, salariés, chômeurs ou dans la précarité, est de plus en plus large.
Nous souhaiterions que vous reconnaissiez, de surcroît, que les collectivités territoriales investissent au maximum de ce qu'elles peuvent, soutenant ainsi le secteur du bâtiment mais, plus globalement, toute notre économie. Ce sont par exemple 19 000 collectivités locales qui ont répondu à la demande de l'État et signé une convention au moment du plan de relance, pour une augmentation totale de 53 milliards de dépenses, soit une hausse de 53,92 % de leurs investissements.
Les collectivités locales ont répondu présent. J'ignore par ailleurs ce que sont devenus les mille projets d'investissement promis par l'État lui-même. Les collectivités territoriales sont donc un levier extrêmement important de la stabilité de notre pays en ce moment et de la relance de l'investissement, et c'est essentiellement sur elles qu'il faudra compter pour la sortie de crise. C'est pourquoi il me semble que leur restituer en DGF les 200 millions d'euros que le plan d'économies du Gouvernement a supprimés serait une mesure de justice de la part de l'État, envers ces collectivités dont il a besoin.
Je suis saisie d'un amendement n° 146 .
La parole est à M. le rapporteur général.
Il s'agit de rétablir la reconduction en 2012 de la DGF accordée aux régions et aux départements en 2011. J'en profite pour signaler à Mme Lebranchu que la DGF est sanctuarisée, ce qui, croyez-moi, représente un gros effort compte tenu de la baisse générale des dépenses de l'État.
Avis favorable.
(L'amendement n° 146 est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 147 .
La parole est à M. le rapporteur général.
Il s'agit également de revenir au texte de première lecture de l'Assemblée.
(L'amendement n° 147 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 6, amendé, est adopté.)
Sur l'article 6 bis, je suis saisie d'un amendement de suppression, n° 148.
La parole est à M. le rapporteur général.
Le Sénat a créé une nouvelle enveloppe de 350 millions d'euros pour les collectivités territoriales. Il est évident que si l'on veut réduire le déficit du budget de l'État, ce qui est une absolue nécessité, ce n'est pas en créant des centaines de millions d'euros de dépenses supplémentaires que l'on y parviendra.
(L'amendement n° 148 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Lorsque vous dites que la DGF est « sanctuarisée », monsieur le rapporteur général, cela signifie quand même qu'il manquera 200 millions d'euros par rapport à la dotation initialement prévue. À cela s'ajoute le fait que l'article 7 ne limite pas à la seule année 2012 la non-indexation des dotations de fonctionnement et d'investissement. Cela signifie donc que ces dotations baissent et que nos collectivités territoriales en subiront les conséquences, qui s'ajouteront pour la très grande majorité d'entre elles à la baisse de recettes provoquée par la mise en place de la CVAE, laquelle risque de baisser à n+2 compte tenu des difficultés économiques. Elles ne pourront donc pas jouer le rôle que l'on attend d'elles dans la relance.
On répète à l'envi que les collectivités coûtent très cher à l'État. Il s'agit certes de 100 milliards au total, mais si l'on regarde comment se décomposent ces 100 milliards, on y trouve 59 milliards de concours financiers, au premier rang desquels la DGF – tout le monde sait qu'elle est née de la suppression de la taxe locale sur le chiffre d'affaires et que c'était donc une compensation –, 10 milliards de compensation d'exonérations fiscales décidées par l'État, et 27 milliards de fiscalité transférée en compensation des nouvelles compétences dont les collectivités ont hérité, « à l'euro près », comme le disait à l'époque M. Copé.
Monsieur le rapporteur général, vous devez donc admettre qu'il ne s'agit pas d'une dépense directe de l'État mais d'une conséquence des décisions qu'il a prises. Il doit donc honorer sa signature.
En pleine période de crise, baisser la DGF de 200 millions d'euros et prolonger la non-indexation, c'est retarder une relance que les collectivités territoriales auraient pu accélérer.
Je suis saisie d'un amendement n° 149 .
La parole est à M. le rapporteur général.
Il s'agit de revenir à la non-indexation des dotations de fonctionnement et d'investissement sur la période de la loi de programmation pluriannuelle que nous avons votée l'an dernier, c'est-à-dire jusqu'en 2014.
Avis favorable.
Je vais redire à mon tour à quel point je trouve injuste le fait de ne pas indexer les dotations aux collectivités locales. L'article voté par le Sénat limite le gel à une année, car il n'y a aucune raison de ne pas indexer les dotations aux collectivités locales. Elles étaient autrefois indexées sur l'inflation et la moitié de la croissance pour la bonne raison que ces dotations ont souvent remplacé des ressources qui augmentaient de façon dynamique comme la croissance et l'inflation. Elles ont ensuite cessé d'être indexées sur la croissance et ne sont plus non plus désormais indexées sur l'inflation.
Je rappelle que les collectivités locales ne sont en rien responsables de la situation de nos finances publiques. Elles respectent une règle d'or intelligente, elles, qui consiste à ne s'endetter que pour investir. C'est une vraie règle d'or, contrairement à celle que vous allez proposer dans vos traités. Depuis trente ans, elles ont toujours le même niveau de dette, soit 8 % du PIB, quand la dette de l'État, elle, a explosé. Le responsable de la dette et des déficits, c'est l'État, ce ne sont pas les collectivités locales, et il n'y a donc aucune raison de se défausser sur elles de votre manque de rigueur. Si nous en sommes là en effet, c'est parce que vous avez laissé dériver les déficits quand la croissance était là, avant la crise.
Et la cagnotte ? Qu'avez-vous fait de la cagnotte ?
(L'amendement n° 149 est adopté.)
La parole est à Mme la ministre pour soutenir l'amendement n° 312 , visant à supprimer l'article 7 bis.
Cet amendement supprime la disposition, introduite au Sénat, consistant à étendre aux départements le bénéfice d'un taux réduit de TVA, dont bénéficient les communes, sur les remboursements et rémunérations versés au titre des prestations de déneigement de la voirie départementale.
Nous souhaitons maintenir une différence de traitement entre départements et communes car ces dernières, bien souvent, ne disposent pas de services dédiés. Elles doivent, en conséquence, recourir à des prestataires externes. Au contraire, les départements ont bénéficié du transfert des services des directions départementales de l'équipement lors des transferts de compétences. Il ne serait donc pas légitime de leur étendre le bénéfice d'un taux réduit de TVA.
La commission a tenu le raisonnement inverse de celui de la ministre.
M. Bouvard est à l'origine de l'introduction, il y a quelques années, du taux réduit de TVA pour les prestations de déneigement, je suis sûr qu'il s'en souvient.
Aujourd'hui, le taux réduit de TVA s'applique pour le déneigement des communes mais pas pour les départements : ce n'est pas très logique.
Considérant que, dans la majorité des cas, les travaux sont effectués en régie dans les départements, il a semblé à la commission que la mesure adoptée par le Sénat ne coûterait pas cher, tout en ayant le mérite d'unifier les taux de TVA applicables au déneigement sur les voiries communales et départementales.
En conséquence, la commission est défavorable à l'amendement de suppression.
Le rapporteur général a présenté un argument très convaincant. Je veux en ajouter un autre. En effet, il me semble qu'il faut rappeler les conditions dans lesquelles s'est effectué le transfert aux départements de milliers de kilomètres de routes nationales. Étant donné l'état de certaines des voiries en question, nous savons parfaitement que cela ne s'est pas fait dans des conditions particulièrement favorables aux départements.
Je veux aussi appeler l'attention de l'Assemblée sur le fait qu'à ma connaissance, le dernier collectif budgétaire entend appliquer aux prestations que nous évoquons l'augmentation du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 %. Selon le rapport de la commission des finances, le Gouvernement considère en effet qu'il consent une dépense fiscale au bénéfice des communes pour un montant de 10 millions d'euros. L'application du nouveau taux réduit lui permettrait de « récupérer » 1 million d'euros. Sachant que les sénateurs avaient estimé à 6 millions d'euros la dépense fiscale consécutive à l'application du taux réduit à la voirie départementale, ce montant serait également réduit si le nouveau taux devait s'appliquer comme nous pouvons le craindre.
En tout état de cause, il nous semble qu'il faut maintenir l'article 7 bis en l'état.
La logique du Gouvernement m'échappe un peu. Il me semble que Mme la ministre est en train de pousser les départements à embaucher des fonctionnaires.
Pas du tout !
Cela est tout de même étrangement contradictoire avec les positions qu'elle défend par ailleurs. Elle est prise, en quelque sorte, à son propre piège puisque le Gouvernement a l'habitude de dénoncer dans cet hémicycle les collectivités qui ne feraient pas d'efforts de rigueur contrairement à l'État…
Certains de nos collègues se réveillent à une heure avancée de la soirée : leurs propos intéressants me semblent toutefois être hors sujet ! (Sourires.)
Madame la présidente, dans nos régions de montagne, il neige parfois en même temps un peu partout. Il faut donc dégager toutes les routes au même moment. Il arrive que l'on ne puisse pas tout faire en régie. Il y a parfois un tel volume de travail que les communes ou les départements se trouvent dans l'obligation de faire appel à des prestataires de services. Mais, en voulant taxer les prestations de services, la ministre incite en quelque sorte les collectivités locales à embaucher plus de fonctionnaires pour effectuer le déneigement. Cela me semble être une contradiction évidente.
En tout état de cause, la suppression de la disposition introduite au Sénat pénaliserait lourdement la circulation, notamment dans les zones de montagne. Les prestations de service en matière de déneigement y sont en effet indispensables et incontournables. Peut-être est-ce un peu moins le cas à Marseille, j'en conviens. (Sourires.)
Madame la ministre, notre collègue François Brottes noircit sans doute un peu le trait, mais il est vrai, comme le disait le rapporteur général, que cette mesure ne coûterait pas grand-chose à l'État.
Certes, il arrive que des départements fassent appel, au-delà de l'activité de leur propre service de voirie, à des intervenants privés pour assurer le déneigement sur des petites sections. Je le dis sans malice à l'égard de nos collègues de l'opposition, cette pratique se développe depuis que la réglementation européenne relative au temps de repos a été acceptée à l'époque du gouvernement Jospin, sans que l'activité de déneigement en soit exclue. Il a même fallu doubler les circuits de déneigement, acheter du matériel et accroître les effectifs.
Je parlais d'un coût réduit pour l'État car il faut savoir qu'un département un peu « astucieux » passera une convention avec une commune pour qu'elle assure le déneigement de telle ou telle section de voirie départementale, en général en bout de réseau. Le département remboursera ensuite la commune qui, elle, bénéficie du taux réduit. Au final, l'application directe du taux réduit aux départements permettra d'alléger certaines procédures sans rien changer à la dépense de l'État.
L'appel au privé ne se joue pas tant sur la question des effectifs que sur celle des matériels dont les collectivités ont besoin dans les périodes difficiles dont parlait François Brottes. Je rappelle qu'un engin de déneigement peut coûter avec ses équipements jusqu'à 2 millions d'euros.
(L'amendement n° 312 n'est pas adopté.)
(L'article 7 bis est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général pour soutenir l'amendement n° 150 , visant à supprimer l'article 8 bis.
L'article 8 bis introduit au Sénat tend à créer un fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté doté de 100 millions d'euros. Manifestement, les finances de l'État ne peuvent pas supporter cette charge. L'amendement vise donc à supprimer l'article.
Favorable.
Monsieur le rapporteur général, nous aurions pu vous aider à trouver des ressources qui auraient compensé cette dépense.
Nul ici ne dira que les départements se portent bien. La gestion des élus locaux n'est pas en cause : ils font aujourd'hui preuve d'une rigueur extrême pour essayer de gérer le fait qu'ils assument 50 % du coût des allocations individuelles de solidarité que sont l'APA, l'allocation personnalisée d'autonomie, la PCH, la prestation de compensation du handicap, et le RSA, le revenu de solidarité active. J'ajoute que le taux de compensation par l'État est en constante diminution depuis 2004 alors que la crise n'a pas commencé à cette date. Alors que le financement de l'APA devait être équilibré entre État et départements, l'un couvre seulement 30 % des dépenses tandis que les autres en assurent 70 %.
L'année dernière une aide exceptionnelle avait été proposée mais seuls sept départements ont pu en profiter. Les critères d'éligibilité étaient à la fois trop contraignants et pas assez lisibles pour les élus.
Certes, à terme, on peut espérer que coût du RSA baissera lorsque la situation de l'emploi se sera améliorée, mais ce ne sera pas le cas du coût de l'APA. Inéluctablement, nos aînés en auront davantage besoin dans le futur – d'autant plus que la grande réforme de la dépendance que nous aurions dû discuter cette année a été reportée, sinon annulée.
En tout cas, cette année, alors que nous traverserons une période difficile, nous insistons pour qu'une enveloppe de crédits exceptionnels soit consacrée au soutien à un certain nombre de départements – entre quarante et cinquante.
Nous vous suivrions si vous acceptiez de soutenir un sous-amendement permettant de débloquer une aide de 50 milliards d'euros. Elle serait malheureusement insuffisante mais elle constituerait un geste pour des départements en difficulté dirigés par des élus issus de toutes les familles politiques.
(L'amendement n° 150 est adopté.)
Sur l'article 9, je suis saisie d'un amendement n° 151 .
La parole est à M. le rapporteur général.
Cet amendement vise à rétablir le texte adopté en première lecture concernant l'évolution des compensations d'exonération de fiscalité directe locale.
(L'amendement n° 151 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 9, amendé, est adopté.)
L'article 9 bis a été supprimé par le Sénat.
La parole est à M. le rapporteur général pour présenter l'amendement n° 152 .
Cet amendement vise à rétablir l'article 9 bis adopté par l'Assemblée, qui tendait à supprimer la compensation d'exonération de la taxe dite « flipper ».
(L'amendement n° 152 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L'article 9 ter a été supprimé par le Sénat.
La parole est à M. le rapporteur général pour soutenir l'amendement n° 153 .
Cet amendement vise à rétablir l'article 9 ter qui tendait à supprimer le prélèvement sur recettes dit « TGAP granulats ».
(L'amendement n° 153 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Sur l'article 12, je suis saisie d'un amendement n° 154 .
La parole est à M. le rapporteur général.
Il s'agit de rétablir la compensation des charges résultant du RSA.
(L'amendement n° 154 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Les amendements de la commission, nos 155 à 161, visent à rétablir des dispositions de l'article 12, adoptées par l'Assemblée nationale en première lecture.
(Les amendements nos 155 à 161 , acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
(L'article 12, amendé, est adopté.)
J'appelle l'article 13, adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées, sur lequel le Gouvernement a déposé un amendement n° 316 , pour coordination.
La parole est à Mme la ministre.
Il s'agit d'un amendement de coordination qui tire les conséquences de la publication le 24 novembre dernier de l'ordonnance portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au département de Mayotte.
Compte tenu de l'importance du récent mouvement social qui a secoué Mayotte, dont la population a d'ailleurs subi des violences terribles à cette occasion, je souhaiterais que le Gouvernement puisse expliciter le contenu de l'article 13, qui porte spécifiquement sur l'application du RSA à Mayotte.
(L'amendement n° 316 est adopté.)
(L'article 13, amendé, est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 162 , tendant à supprimer l'article 14 bis A.
La parole est à M. le rapporteur général.
Il s'agit de supprimer une compensation d'exonération de taxe foncière pour des logements en location-accession.
(L'amendement n° 162 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je laisse à M. Bouvard le soin de présenter ces deux amendements, puisqu'ils visent à revenir au texte adopté par l'Assemblée en première lecture, qui résulte de l'adoption d'un de ses amendements.
L'amendement n° 163 , qui est identique à mon amendement n° 10 , vise en effet à rétablir l'article 14 bis, dont l'objet était de rétablir la répartition initiale entre l'État et les départements de la future redevance sur les installations hydrauliques, qui sera instituée au moment du renouvellement des concessions de ces ouvrages et qui se substitue à l'énergie réservée. Je tiens à m'expliquer sur ce point, car cette disposition a été critiquée au Sénat.
Il m'a en effet été reproché de supprimer une ressource essentielle pour les communes concernées. Or, tel ne peut pas être le cas, puisque la redevance dont il s'agit, celle de l'article 9-1 de la loi de 1919, n'est encore appliquée nulle part. On n'enlève donc rien aux communes, puisqu'elles n'avaient rien. Il y a en effet confusion entre, d'une part, la redevance hydraulique classique – prévue à l'article 9 –, dont bénéficient les communes, et, d'autre part, la redevance future sur les renouvellements de concession – prévue à l'article 9-1 –, conçue pour se substituer à l'énergie réservée.
De quoi s'agit-il ? Traditionnellement, les collectivités bénéficiaient, lorsqu'un ouvrage hydraulique était implanté sur leur territoire, de deux retours : l'un, financier – la redevance hydraulique, partagée de manière égale entre l'État et les collectivités, départements et communes – et l'autre, l'énergie réservée, prévue à l'article 10, qui était un volume de production d'électricité donné pour partie à l'État et pour la plus grande partie aux départements, qui l'utilisaient pour l'éclairage public ou parfois pour accompagner des entreprises en leur fournissant de l'énergie. Ce dispositif a dû être modifié en raison des règles de la concurrence, qui ont interdit d'utiliser cette énergie réservée à des fins industrielles.
J'ai donc été amené, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2006, à proposer un amendement visant à monétiser l'énergie réservée et prévoyant que, à l'échéance des concessions, les départements recevraient, à la place de l'énergie réservée monétisée, une part de la redevance domaniale partagée avec l'État ; c'est donc bien d'une ressource des départements qu'il s'agit. Toutefois, dans le cadre du projet de loi sur l'énergie, le Sénat a attribué une partie de cette ressource future aux communes aux dépens des départements, qui en ont actuellement la monétisation. Il est donc proposé, par ces amendements, de rétablir la situation initialement prévue.
Néanmoins – et c'est l'objet du sous-amendement n° 309 –, je suis conscient que des communes plutôt défavorisées, notamment dans le massif des Pyrénées et le Massif Central, sur le territoire desquelles sont implantés de petits ouvrages hydroélectriques peuvent légitimement souhaiter percevoir une partie de la redevance. C'est la raison pour laquelle je propose que l'on puisse conserver la rédaction du Sénat pour les installations d'une puissance installée de moins de 4 500 kilowatts, qui est le critère retenu pour les installations soumises à concession.
En revanche, il convient que nous rétablissions le texte adopté par l'Assemblée en première lecture pour les communes sur le territoire desquelles sont implantés de gros ouvrages. Celles-ci perçoivent en effet déjà le foncier ainsi que l'IFER hydraulique, qu'elles partagent avec le département – elles ont donc récupéré au passage une partie des ressources des régions. En outre, il s'agit généralement – François Brottes peut en témoigner – de communes plutôt aisées, en tout cas dans le massif alpin. Or, les ressources qui retournent au département servent en partie à faire de la péréquation.
En résumé, je propose que, pour les petites concessions hydrauliques, une part de la redevance revienne aux communes afin d'aider les plus petites d'entre elles, mais que, pour les grands ouvrages, qui représentent dans certains cas une tranche d'électricité nucléaire et des ressources conséquentes pour les communes, la redevance domaniale soit répartie uniquement entre l'État et le département, comme nous l'avions prévu dans le texte qui avait été adopté à l'unanimité à l'Assemblée.
Je précise, pour finir, que j'ai mené, pour le compte des départements, quelle que soit leur majorité, la négociation avec EDF, qui nous a tout de même roulés pendant trente ans. J'ai rediscuté de ce point avec Jean-Louis Bianco cet après-midi. Il est légitime que le département fédère cette ressource domaniale, quitte à ce qu'il organise ensuite une péréquation.
J'étais favorable à l'amendement en première lecture à l'Assemblée ; au Sénat, un peu perturbée, je m'en suis remise à la sagesse de la Haute Assemblée. Donc, sagesse.
L'explication que vient de donner Michel Bouvard est fidèle à la manière dont les choses se sont déroulées. Je connais sa passion, historique, pour l'énergie réservée et je sais le combat qu'il a mené dans ce domaine. La Savoie est, du reste, l'un des départements qui s'en sont toujours le mieux tirés dans les négociations avec EDF sur ce point, car il a toujours discuté à la goutte d'eau près. (Sourires.) Comme il l'a dit, il y a eu une incompréhension de la part d'un certain nombre de nos collègues.
Pour autant, j'apprécie l'ouverture que présente son sous-amendement, qui va dans le sens du vote des sénateurs, car cette ressource compte en effet beaucoup plus qu'on ne le pense pour les petites communes qui ne sont pas riches. Par ailleurs, s'agissant des microcentrales, les arbitrages sont toujours très complexes. En effet, les usages de l'eau sont convoités aujourd'hui ; je pense à la biodiversité ou à la question des réserves collinaires. En outre, les crues torrentielles peuvent éprouver durement de petites communes, qui ont besoin de ressources pour y faire face. Il ne me semblait donc pas tout à fait responsable que les communes de proximité dont les barrages ne sont pas énormes ne soient pas intéressées. L'ouverture proposée par le sous-amendement n° 309 nous apparaît donc comme une avancée. Quant à l'extension de cette disposition à des communes accueillant des barrages importants, je ne fais pas partie de ceux qui considéreraient cette mesure comme vertueuse, que ce soit en termes de péréquation ou de mutualisation des efforts. Le groupe SRC approuvera donc le sous-amendement n° 309 .
Nous approuverons cet amendement, mais, afin que l'Assemblée soit parfaitement éclairée sur les débats du Sénat, je tiens à rappeler que la suppression de la répartition proposée dans votre amendement, monsieur Bouvard, a été soutenue, au Sénat, par l'Union centriste, par le président de la commission des finances, qui n'est pas socialiste, ainsi que par le groupe RDSE et le groupe socialiste.
Précisément, monsieur Bouvard. Au-delà des compétences que nous vous reconnaissons, il n'est pas anodin que la chambre qui représente par excellence les collectivités territoriales et qui est particulièrement soucieuse des modalités de la péréquation se soit prononcée contre votre proposition. Du reste, le Gouvernement s'en était remis à la sagesse du Sénat. Néanmoins, puisque cette assemblée recèle des compétences et qu'elle fait preuve de beaucoup de bonne volonté, nous allons considérer ce sous-amendement avec bienveillance.
La parole est à M. François Brottes, qui me semble éprouver le besoin de rappeler la position de son groupe. (Sourires.)
Pas du tout, madame la présidente. Mme Mazetier n'a pas exprimé autre chose que la position de notre groupe.
Je n'ai pas insisté sur ce point tout à l'heure, mais, lorsque j'ai indiqué que M. Bouvard avait relaté avec exactitude la manière dont les choses se sont déroulées, je faisais allusion à la confusion qui a pu être faite entre, d'une part, l'ensemble des taxes liées au barrage que peut percevoir une commune et, d'autre part, la redevance qui vient se substituer à ce que l'on appelait autrefois l'énergie réservée et qui revenait aux départements. De ce fait, le périmètre du débat a été beaucoup plus étendu que l'objet de la disposition. Dès lors qu'il a bien été précisé que le débat porte sur un dispositif de substitution à l'ancienne énergie réservée, dispositif qui va désormais bénéficier aux communes, alors que ce n'était pas le cas jusqu'à présent, je considère qu'en adoptant ces amendements et ce sous-amendement, on ne trahit personne. Chacun est entendu, et les petites communes, qui étaient très inquiètes de ne pouvoir émarger, si je puis dire, peuvent être rassurées.
(Le sous-amendement n° 309 est adopté.)
(Les amendements identiques n° 163 et 10 , ainsi sous-amendés, sont adoptés.)
L'article 14 bis est donc rétabli dans la rédaction qui résulte de ces votes.
L'article 14 ter a été supprimé par le Sénat.
Je suis saisi d'un amendement n° 164 .
La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur général.
Favorable.
Avec l'article 14 ter, on réalise un tour de passe-passe. En effet, lorsqu'ils ont été sanctuarisés après la réforme de la TP, les crédits des FDTP – y compris ceux des Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires – étaient d'un peu plus de 450 millions d'euros. Or, dans le texte que l'amendement du rapporteur vise à rétablir, ils ne sont plus que de 418 millions d'euros. On est donc en train de faire disparaître 32 millions d'euros de recettes issues de la péréquation pour les communes défavorisées. Je pense en particulier aux communes proches de Roissy et d'Orly, qui bénéficiaient des Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires. La sanctuarisation des FDTP n'aura donc duré que quelques mois.
Je veux rassurer M. Pupponi. Ce montant comprend bien le Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires, même s'il correspond à la reconduction des crédits de 2010. En revanche, il est exact qu'il n'augmente pas. Comme, par ailleurs, la totalité des crédits de 2010 n'avait pas été attribuée lorsqu'on a fait l'évaluation pour 2011, je reconnais bien volontiers un manque à gagner d'une trentaine de millions, mais qui n'est pas dû à ce texte.
L'examen d'un amendement de notre collègue Michel Bouvard lors du débat sur le collectif, il y a dix jours, nous a fourni en revanche une partie de l'explication au sujet de la disparition des 30 millions d'euros : si ma mémoire est bonne, il s'agissait de crédits destinés à des syndicats non fiscalisés – sans doute une spécificité savoyarde…
En tout état de cause, dans le cadre de l'effort de 200 millions d'euros, nous avons pris pour parti de reconduire à l'identique les crédits délégués en 2011. Pour ce qui est des fonds départementaux, leur montant pour 2011 avait été déterminé en fonction de ce qui avait été attribué pour 2010. Une trentaine de millions d'euros se sont ainsi évaporés – mais pas autour de Roissy, si cela peut vous rassurer, monsieur Pupponi !
J'entends bien vos explications sur le fonds de compensation des nuisances aéroportuaires, monsieur le rapporteur général. Mais j'aimerais tout de même savoir qui va supporter la disparition des 30 millions d'euros – en d'autres termes, comment les 418,5 millions d'euros de la dotation pour 2012 vont être répartis. Les départements qui n'avaient pas dépensé leur dotation vont-ils s'en trouver pénalisés ?
La répartition va se faire conformément à ce qui avait été distribué initialement à chaque département !
Je remercie Gilles Carrez d'avoir rappelé la discussion que nous avons eue lors du collectif de fin d'année. Le problème est le suivant : la base 2010 prise en compte en 2011 pour la répartition de l'ancienne part « communes défavorisées » a été cristallisée dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, avec le FNGIR et la dotation compensatrice.
Nous sommes d'accord pour que la part « communes défavorisées » soit cristallisée et ne s'accroisse donc plus en 2012. Toutefois, il faut que l'assiette servant de base au calcul soit juste. Or, il ressort des discussions que nous avons eues lors du collectif que ce n'est pas le cas : il manque des crédits dans l'inscription 2012, censée reproduire l'inscription 2011.
Si nous rétablissons le texte de première lecture de l'Assemblée nationale, antérieur à la mise en évidence du problème que je viens d'évoquer, nous allons reproduire, pour la fin de l'année 2012, le même problème que celui que nous avons à traiter dans le collectif de cette fin d'année 2011 ! Il serait donc souhaitable que le Gouvernement puisse ajuster les 418,5 millions d'euros en y ajoutant le montant manquant, afin que le problème soit réglé pour l'année 2012.
Nous sommes parfaitement d'accord sur le diagnostic. Nous avons localisé deux millions – inscrits au collectif, si cela peut rassurer M. Bouvard – et je pense que le Sénat ne les annulera pas.
La répartition se fera exactement selon les attributions obtenues par chaque département en 2010.
J'ai bien compris que M. Bouvard attend une réponse de ma part, mais je suis au regret de lui dire que le Gouvernement reste sur sa position.
Ce n'est pas la peine de lever les yeux au ciel, madame la ministre ! Si nous partons du principe que, du fait de la cristallisation, la dotation des fonds départementaux de taxe professionnelle pour la part « communes défavorisées » sera équivalente, en 2012, à celle de 2011, cela suppose que l'assiette de 2011 soit juste. Or, nous savons désormais que ce n'est pas le cas et que l'assiette doit être complétée lors du collectif de fin d'année 2011.
Pour que la somme soit identique en 2012, nous devons ajouter à la somme votée en loi initiale un complément apparaissant dans le collectif de fin d'année. À défaut, nous allons buter sur le même problème à la fin de l'année prochaine, et un certain nombre de départements vont se retrouver avec des dotations minorées.
Absolument ! Mais au lieu d'indiquer un montant, il suffit d'indiquer que le montant pour 2011 est reconduit en 2012.
(L'amendement n° 164 n'est pas adopté.)
L'amendement n°165 a pour objet de rétablir les différents prélèvements sur recettes que l'Assemblée a votés en première lecture. Toutefois, compte tenu de ce qui vient d'être voté, nous devons rectifier le prélèvement relatif aux fonds départementaux.
Il ne faut pas mettre de montant, mais simplement indiquer que le montant pour 2011 est reconduit en 2012 !
Il convient d'ajouter une trentaine de millions d'euros au montant de 418,5 millions d'euros, mais je ne connais pas le montant exact.
Je demande une suspension de séance, madame la présidente.
Article 15
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à zéro heure vingt-cinq, est reprise à zéro heure trente-cinq.)
Article 15
Pour essayer d'expliquer les choses très simplement, l'amendement du Gouvernement reprend, en les récapitulant, l'ensemble des prélèvements sur recettes qui vont aux collectivités locales, parmi lesquels figure celui qui concerne les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Le Sénat a décidé d'annuler la totalité de l'économie de 200 millions d'euros faite sur les dotations aux collectivités locales.
Cette économie portait sur différents postes, dont les fonds départementaux de péréquation de taxe professionnelle. Nous devons tenir compte, pour ces fonds départementaux de taxe professionnelle, du texte du Sénat, qui a reconduit le chiffre correspondant au montant dédié en loi de finances initiale, approuvée au conseil des ministres de septembre, avant qu'intervienne l'imputation des 200 millions d'économies. On est donc conduit à reprendre, non pas le chiffre de 418,5 millions, mais celui de 418,5 millions plus 38 millions, soit 456,5 millions.
Cet amendement n° 332 , maintenant rectifié, a pour objet de traduire, dans l'article récapitulatif relatif aux prélèvements sur recettes de l'État au profit des collectivités territoriales, l'incidence de l'ensemble des modifications intervenues lors de la nouvelle lecture de la première partie du projet de loi de finances pour 2012.
Le rétablissement de la contribution des collectivités territoriales à l'effort supplémentaire de réduction des dépenses d'un milliard d'euros annoncé par le Premier ministre le 24 août dernier se traduit par la stabilisation de la dotation globale de fonctionnement au montant de 2011. Il entraîne également la suppression de la compensation aux communes du produit historique 2006 de la taxe sur les jeux automatiques et la stabilisation au niveau arrêté en loi de finances pour 2011 du montant de la dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle. Toutefois, cette dernière disposition n'a pas été votée et n'est donc pas incluse. Il se traduit, par ailleurs, par la suppression du PSR « Dotation de protection de l'environnement et d'entretien des voiries municipales », dite TGAP granulats. Il se traduit enfin par l'absence de dotation en 2012 du fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles.
Ce tableau est complété par un certain nombre d'autres mesures, dont 33 millions d'euros sur les recettes des amendes de police, pour aboutir à une contribution totale de 200 millions d'euros.
Le PSR « Fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté », introduit par voie d'amendement au Sénat, et doté de 100 millions d'euros, est supprimé. La diminution des exonérations d'impôts locaux résultant de la non-indexation du barème de l'impôt sur le revenu conduit à minorer de 57 millions d'euros le PSR au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale pour 2012. Un amendement, adopté par votre assemblée, au quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011 lisse sur trois ans l'impact du dispositif de compensation de perte de bases d'imposition pour les collectivités issu de l'article 78 de la loi de finances pour 2010 et majore de 9 millions le PSR « Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et des redevances des mines des communes et de leurs groupements ».
Il résulte de ce qui précède une baisse des PSR, qui sont ainsi ramenés à 55 610 465 000 euros. En clair, on a coordonné, dans ce tableau, l'ensemble des mesures représentant les 200 millions de contribution, plus toutes les mesures liées notamment au projet de loi de finances rectificative qui est en cours d'examen.
Si j'ai bien compris, monsieur le rapporteur général, vous retirez votre amendement n° 165 au profit de l'amendement n° 332 rectifié du Gouvernement.
L'amendement n° 165 du rapporteur général était censé intégrer l'ensemble des modifications adoptées depuis le début de nos travaux. Il conduisait à un total de 55 619 865 000 euros. Le Gouvernement produit un amendement qui se substitue à l'amendement du rapporteur et qui n'est plus que de 55 610 465 000 euros, alors que 38 millions ont été ajoutés suite à l'adoption de l'amendement précédent.
J'ai entendu l'ensemble des explications de Mme la ministre, mais cela allait vite. J'ai noté au passage des modifications sur un sujet qui m'est assez cher, à savoir la redevance des mines et les pertes de base de la taxe professionnelle, qui passerait, si j'ai bien compris, de 50 millions à 59 millions. Il y a là un certain nombre de modifications dont il me semble que l'on devrait avoir la justification. En effet, de deux choses l'une : ou bien le rapporteur général a mal monté son tableau, mais je n'y crois pas une seconde, ou bien des informations nouvelles sont parvenues entre-temps. Je ne veux pas faire de polémique, mais on navigue vraiment à vue !
Vous posez des questions, monsieur Eckert ; c'est votre droit.
La parole est à M. le rapporteur général.
Je rends une fois de plus hommage, monsieur Eckert, à votre habileté en matière d'arithmétique. Il y a, dans cet amendement, deux éléments que nous n'avions pas pris en compte en commission des finances.
Le premier est lié à l'incidence de la non-indexation du barème de l'impôt sur le revenu sur les exonérations d'impôts locaux.
J'ai d'autant plus de raisons de vous en parler que vous avez posé la question la semaine dernière. Je n'étais pas alors en mesure d'apprécier cette incidence. Je vous avais dit qu'il y en aurait une, car, comme vous le savez, les exonérations de taxe d'habitation – mais c'est vrai aussi pour le foncier bâti – sont déclenchées en fonction de seuils de revenu fiscal de référence. À partir du moment où l'on n'indexe pas le barème de l'impôt sur le revenu, cela fait faire des économies sur ces dégrèvements – vous avez d'ailleurs été le premier à le dire.
Elles seront, en effet, un peu plus importantes que je ne le pensais. De mémoire, j'avais dû vous parler de 20 ou 30 millions d'euros. En fait, elles sont chiffrées à 57 millions d'euros.
D'autre part, le Gouvernement introduit dans son amendement un second élément : une coordination avec ce que nous avons voté la semaine dernière dans le collectif budgétaire. Vous vous en souvenez, nous avons introduit un dispositif de lissage des pertes de cotisations foncières des entreprises. Il existait, vous le savez, un dispositif d'absorption en sifflet des pertes de bases de taxe professionnelle – ainsi, lorsqu'une entreprise fermait, et que la perte représentait plus de 2 % de l'ensemble des recettes fiscales, ou plus de 5 % de la recette de taxe professionnelle, le Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle prenait à sa charge 90 % des pertes la première année, un peu moins la deuxième, et ainsi de suite.
À la suite de nos demandes, le Gouvernement a accepté de mettre en place le même mécanisme de lissage pour les pertes de CFE. C'est une bonne chose ; mais cela représente évidemment un coût pour le budget de l'État : pour 2012, il est évalué à 9 millions d'euros.
Vous le voyez, il y a 57 millions d'économies, 9 millions de dépenses supplémentaires, et 37 millions encore pour les fonds départementaux. L'addition de tout cela – et je demanderai votre secours sur ce point, monsieur Eckert – me semble tourner autour de 9 millions d'euros, ce qui explique la différence entre l'amendement du Gouvernement et celui de la commission des finances : pour le Gouvernement, on est à 55,610 milliards, et pour la commission des finances, on est à 55,619 milliards.
J'espère que c'est clair.
C'est seulement un tableau récapitulatif, donc il faut surtout vérifier que nous ne nous sommes pas trompés.
Pour ma part, je voudrais plus de précisions sur les économies liées au gel du barème de l'impôt sur le revenu et à ses conséquences sur la compensation des exonérations de taxe d'habitation et de taxe foncière.
Dans votre rapport, monsieur le rapporteur général, vous évaluiez ces économies à 9 millions pour la taxe foncière et à 73 millions pour la taxe d'habitation. Cela fait 82 millions pour 2012, et ce sera évidemment beaucoup plus en 2013. Le gel du barème va donc, certes, provoquer une recette de 1,6 milliard d'impôt supplémentaire, globalement, mais est-ce que vous-même, ou le Gouvernement, pourriez nous dire – pour informer la représentation nationale et pour permettre ensuite la communication – quelles sont les recettes supplémentaires de taxe foncière et de taxe d'habitation qui sont attendues ?
En effet, dans le tableau que vous nous présentez, tout est globalisé.
À cette heure tardive, la fiscalité locale paraît plus encore un puits de complexité.
Il y a deux systèmes d'allègement de l'impôt local pour le contribuable : le dégrèvement et l'exonération. Le dégrèvement, la collectivité locale n'en a pas connaissance : tout se passe directement entre l'État et le contribuable, et les recettes de la collectivité locale sont garanties. Ainsi, les RMIstes bénéficient d'un dégrèvement de la taxe d'habitation ; la collectivité locale perçoit la taxe d'habitation normalement, au taux normal, même si en pratique le RMIste ne la paye pas.
Et cela n'intervient pas dans le prélèvement sur recettes ; en revanche, c'est compris dans le chiffrage qui figure dans mon rapport.
L'exonération, en revanche, conduit à un prélèvement sur recettes. En effet, vous avez adopté en 2000 un dispositif de plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu fiscal de référence, qui est aujourd'hui à 3,44 % ; vous avez vous-même décidé qu'il fonctionnerait à partir des taux de 2000, afin que l'État n'ait pas à payer les augmentations éventuelles des taux de taxes d'habitation. Ce n'est donc plus un dégrèvement, puisque le taux est gelé ; c'est une exonération. Dès lors, c'est intégré au prélèvement sur recettes.
L'évaluation qui figure dans mon rapport – qui vaut ce qu'elle vaut, car nous avons eu extrêmement peu de temps pour analyser tout cela – additionne les dégrèvements et les exonérations. En revanche, dans le prélèvement sur recettes, l'ajustement ne se fait qu'au titre des exonérations.
(L'amendement n° 332 rectifié est adopté.)
J'en ai parlé dans la courte discussion générale que nous avons eue tout à l'heure : avec cet article, vous prévoyez un prélèvement dans les recettes d'organismes, l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et l'Agence nationale des titres sécurisés, qui, eux-mêmes, prélèvent des taxes et des redevances – ce prélèvement s'élève tout de même à une centaine de millions d'euros en tout, puisqu'il y a 55 millions d'un côté et 41,8 millions de l'autre : chacun aura fait le calcul, cela fait 96,8 millions d'euros.
Certes, l'ONEMA n'est financée qu'en partie par les agences de l'eau, mais son financement est, par ailleurs, on le sait, assez et même très contesté ; quant à l'ANTS, elle tire ses ressources uniquement des droits de timbre sur les passeports biométriques et sur les certificats d'immatriculation des véhicules, les cartes grises.
Cette pratique consistant à puiser dans les ressources de ces organismes est tout à fait injuste. Et ce n'est pas lisible : on prélève l'impôt, d'accord, mais alors on assume, on explique pour quelles dépenses. Ici, ce sont les usagers de l'eau qui, indirectement, via l'ONEMA, vont financer le budget de l'État ; de même, ceux qui demandent la délivrance d'un passeport – et vous avez d'ailleurs majoré considérablement les frais de timbre – financent le budget de l'État.
C'est illisible et immoral, et je m'interroge même, je le répète, sur la constitutionnalité de cette pratique.
(L'article 16 bis est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 333 .
La parole est à Mme la ministre.
L'article 16 ter du projet de loi de finances met en place un plafonnement des impositions affectées à différents organismes, principalement les opérateurs de l'État.
Cette réforme, qui renforce le pouvoir de contrôle du Parlement, a été approuvée dans les deux assemblées. Le Gouvernement vous propose, avec les amendements nos 333 et 331 , trois types d'ajustements.
D'abord, il actualise le montant de plusieurs plafonds de taxes affectées prévues en tenant compte des dernières données connues. C'est notamment le cas des centres techniques industriels ; les nouveaux plafonds leur assurent l'affectation des ressources nécessaires à leurs missions.
Ensuite, il corrige le périmètre du plafonnement des taxes affectées au Centre national de développement du sport, au Centre national du cinéma et de l'image animée et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Enfin, il prévoit les modalités permettant d'assurer au mieux, chaque année, l'information du Parlement en présentant un bilan par organisme des ressources effectivement affectées.
Je réponds par avance, si vous me le permettez, madame la présidente, et compte tenu de l'heure tardive, aux amendements parlementaires en discussion.
L'amendement n° 166 de M. le président Cahuzac vise à ajuster le plafond de l'Association pour le soutien au théâtre privé. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, et l'a même intégré à ses propres amendements.
C'est la deuxième fois dans la soirée. Il va falloir que je me soigne ! (Sourires.)
Sur les amendements identiques nos 11 et 55 rectifié de MM. Bouvard et Eckert, le Gouvernement donnera malheureusement un avis défavorable. Certains centres techniques industriels sont financés par taxes affectées, et d'autres par subvention budgétaire. Il est légitime que le Parlement assure le même contrôle dans les deux cas. J'inviterai donc les signataires à se ranger à l'amendement du Gouvernement et à retirer les leurs. En effet, l'amendement du Gouvernement ajuste les plafonds des CTI à des niveaux qui garantissent leurs ressources, tout en permettant un contrôle légitime et équitable par le Parlement.
Je suis saisie d'un amendement n° 166 .
La parole est à M. le rapporteur général.
Comme l'a dit Mme la ministre, l'amendement de M. Cahuzac, adopté par la commission des finances, est totalement satisfait. Je le retire.
(L'amendement n° 166 est retiré.)
J'interviendrai sur les amendements nos 333 et 166 , ce qui permettra de gagner du temps.
Nous avons déjà débattu de cet article en première lecture ; il fixe les plafonds, taxe affectée par taxe affectée, des recettes allant à un certain nombre d'opérateurs d'État. Dans le domaine culturel, sont notamment concernés le Centre national du cinéma, le Centre national des variétés, de la chanson et du jazz, et l'Association de soutien au théâtre privé.
Je ne reprends pas le débat sur le plafonnement des ressources du CNC. J'épargnerai notamment à M. le rapporteur général une discussion du plafonnement à 229 millions d'euros, en conséquence de cet amendement, de la taxe sur les services de télévision acquittée par les distributeurs. Je me permettrai seulement de rappeler que le financement du cinéma et de la production audiovisuelle en France est un dispositif vertueux, qui n'est pas financé par le contribuable mais par le spectateur. Ce n'est pas le budget de l'État qui finance le cinéma et la production audiovisuelle, mais le Fonds de soutien, à partir de trois taxes, ainsi bien sûr que les obligations des chaînes de télévision.
J'ai, du coup, trouvé que le Gouvernement allait un peu loin dans l'exposé des motifs de son amendement n° 333 , selon lequel l'amendement « conforte la logique du système de soutien au cinéma français fondé sur l'autonomie financière du CNC ». Mais, en l'occurrence, le plafonnement de la TST distributeurs à 229 millions d'euros rogne, incontestablement, l'autonomie du CNC.
Nous devrons d'ailleurs rediscuter un jour ou l'autre de la manière dont sera financé, s'il voit le jour, le Centre national de la musique, puisque ce n'est visiblement pas en déshabillant le CNC que l'on habillera le CNM.
Enfin, sur l'amendement n° 166 , je voulais dire que les « députés culturels », comme on dit, c'est-à-dire les députés de la commission des affaires culturelles, sont souvent vus comme dépensiers, notamment par leurs collègues de la commission des finances. Je me réjouis donc que vienne de la commission des finances, et même de son président et du rapporteur général du budget, un amendement qui vise – très légitimement, et pour d'excellentes raisons – à augmenter le plafond des ressources de l'Association de soutien au théâtre privé.
Je voulais qu'à une heure du matin, dans cette nuit du 14 au 15 décembre, nous prenions note de cette révolution culturelle. (Sourires.)
(L'amendement n° 333 est adopté.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 11 , 55 rectifié et 331 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l'amendement n° 11 .
Cet amendement a été déposé avant que Mme la ministre n'indique le relèvement des plafonds pour les CTI.
Eu égard à la nature des CTI, qui sont des organismes privés exerçant des activités de recherche, de développement, d'innovation, dans une logique de mutualisation au bénéfice de petites entreprises du secteur qui les finance, via la taxe de 0,07 % du chiffre d'affaires, il ne nous semblait pas forcément logique de garder les CTI dans le périmètre, car en fait ce ne sont pas des opérateurs. De plus, le contexte économique milite pour le maintien de tous les moyens de recherche et de développement, sachant que ces PME bénéficient moins du crédit impôt-recherche.
Le dispositif faisait échapper les CTI au contrôle parlementaire, la motivation venant d'abord de l'encadrement. Compte tenu du relèvement du plafond, qui doit permettre de traiter les besoins des CTI pour cet exercice, je vais retirer cet amendement.
La parole est à M. Christian Eckert, pour présenter l'amendement n° 55 rectifié .
Je vais être bref, puisque Michel Bouvard vient de présenter un amendement identique, qui procédait de la même réflexion.
Cependant je ne suis pas totalement rassuré par le relèvement du plafond. L'amendement du Gouvernement précise qu'il existe une vraie difficulté d'informer le Parlement sur un certain nombre d'opérateurs ou de structures qui ne sont pas des opérateurs de l'État. Il me semble, en l'occurrence, que les CTI ne peuvent être qualifiées d'opérateurs de l'État, mais plutôt, comme l'a décrit M. Bouvard, comme un système de mutualisation et de péréquation de recherches et d'innovation à destination des PME.
Je ne retire donc pas l'amendement n° 55 rectifié , même si j'ai noté le petit effort du Gouvernement dans son amendement.
Notre souci, comme l'ont fait remarquer MM. Bouvard et Eckert, était que les CTI ne voient pas une partie de leurs ressources dériver sur le budget de l'État. Cette ressource vient en effet des professions, des entreprises et elle doit servir aux entreprises.
Mais – j'anticipe sur l'amendement du Gouvernement – tant qu'il s'agira de taxes, il est légitime qu'elles restent dans le champ du contrôle.
Un système de plafond sur ces différentes taxes affectées aux opérateurs a été décidé. Il s'agit de taxes au sens de la loi organique – elles s'appelaient auparavant « taxes parafiscales ». L'une des avancées de la LOLF a été de permettre au Parlement un suivi de ces taxes. En matière de suivi, nous reprenons d'ailleurs la proposition de nos collègues du Sénat qui prévoit une information annuelle du Parlement. Je remercie le Gouvernement d'avoir amélioré cette proposition, qui portait sur un « jaune », que l'on aurait eu dans un certain délai, alors que si j'ai bien compris, le Gouvernement fournira une information dès l'examen de la première partie du projet de loi de finances, grâce à une annexe. Or ces taxes interviennent, comme vous le savez, en première partie de la loi de finances.
L'amendement permet d'ajuster le niveau des plafonds pour les centres techniques et industriels, de façon que l'on préserve leurs ressources pour 2012.
J'ajoute à l'intention de MM. Bouvard et Eckert, que, si les CTI veulent être pleinement autonomes, ils peuvent recourir au système des contributions volontaires obligatoires. Beaucoup d'agriculteurs, notamment, ont organisé, en interprofessionnel, des systèmes de contributions volontaires obligatoires. Dès lors, ce ne sont plus des taxes, et elles ne relèvent plus du contrôle parlementaire.
Avis favorable à l'amendement n° 331 et défavorable à l'amendement n° 55 rectifié .
Je voudrais remercier le Gouvernement et la commission d'avoir évoqué le sujet des CTI.
Madame la ministre, tous les CTI ne se ressemblent pas On peut imaginer que le comité technique de la fonderie, qui compte 200 redevables, passera à la contribution volontaire obligatoire. En revanche, le Francéclat – comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table – auquel participent aussi les détaillants, compte 17 000 redevables. La contribution obligatoire est difficile à mettre en oeuvre pour un nombre aussi important. Il semble que ce centre technique préfère rester, malgré le contrôle du Parlement, à une imposition affectée.
(L'amendement n° 11 est retiré.)
(L'amendement n° 55 rectifié n'est pas adopté.)
(L'amendement n° 331 est adopté.)
(L'article 16 ter, amendé, est adopté.)
À l'article 18, je suis saisie d'un amendement n° 167 .
La parole est à M. le rapporteur général.
L'article 18 bis a été supprimé par le Sénat.
Je suis saisie d'un amendement n° 168 .
La parole est à M. le rapporteur général.
Avis favorable.
Nous soutenons l'amendement déposé par Mme la rapporteure générale du Sénat. Il revient sur la dernière contribution de 200 millions demandée aux collectivités territoriales. Nous en avons discuté assez longuement, notamment Mme Lebranchu.
L'article 18 bis vise à prélever 33 millions sur la part des produits des amendes de radars affectée aux communes. Nous sommes opposés à l'effort supplémentaire imposé aux collectivités territoriales pour de nombreuses raisons. Je rappelle en particulier que les communes sont les premiers investisseurs dans notre pays.
Mais surtout nous contestons, une nouvelle fois, le non-respect des engagements du Gouvernement. En effet, la règle de répartition entre l'État et les communes du produit des amendes forfaitaires et forfaitaires majorées des radars a fait l'objet d'une modification dans la loi de finances pour 2011, à l'initiative du Gouvernement. La nouvelle règle prévoyait une répartition de ce produit à hauteur de 57 % au profit des communes et de 43 % au profit de l'État.
En conséquence, par ce prélèvement exceptionnel de 33 millions, le Gouvernement revient lui-même sur la règle qu'il a fixée il y a à peine un an. Pour assumer des politiques que l'État ne peut absolument plus financer, il y a, comme d'habitude, un nouveau transfert de charges sur les collectivités et ce n'est pas acceptable. Je vais prendre un exemple. Pendant de nombreuses années, l'État a prélevé sur ce produit les fonds nécessaires au financement du fonds interministériel de prévention de la délinquance pour la mise en place d'équipements de vidéosurveillance. Cet effort supplémentaire demandé aux communes et ve manquement aux engagements pris par l'État vis-à-vis des collectivités territoriales sont inacceptables. Nous vous demandons de repousser cet amendement.
(L'amendement n° 168 est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 169 , tendant à supprimer l'article 26 bis.
La parole est à M. le rapporteur général.
L'amendement n° 169 vise à supprimer la prolongation de cette exonération de cotisations sociales.
Dans sa bénévolence vis-à-vis des territoires ultramarins, le Gouvernement a décidé de proposer l'amendement n° 97 , qui limite la prorogation à une année et l'étend par mesure de coordination, afin d'inclure dans le dispositif les conventions de branche.
Depuis 2009, une exonération de charges sociales existait pour les primes exceptionnelles versées dans les départements d'outre-mer . Cette exonération prend fin en 2012. Elle a été prorogée par le Sénat pour trois ans.
Le Gouvernement souhaite faire un geste et la proroger d'un an. Cela nous a paru un bon compromis avec la position plus pure du rapporteur général et plus conforme à ce que l'Assemblée nationale avait voté en première lecture.
Cet amendement pose un problème au regard de la LOLFSS.
Je ne veux pas abuser du mot « constitutionnel », mais le principe est très clair. Lorsqu'une exonération de charges sociales, de recettes sociales est compensée par le budget de l'État, elle a sa place dans le budget de l'État. Nous avons, par exemple, créé des crédits grâce notamment à la taxe sur les boissons dites sucrées ou à la limitation de l'exonération de TIPP pour le gazole agricole et les transports. Nous avons créé une recette dans la mission « Agriculture » en deuxième partie de la loi de finances pour 2012, qui permet de gager une exonération de charges sociales sur le travail agricole. Cette recette créée dans la loi de finances de l'État est transférée à la sécurité sociale pour gager la perte de recettes liée à la baisse de cotisations sociales patronales sur le travail agricole.
En revanche – c'est ce que propose l'amendement du Gouvernement –, lorsqu'il y a une exonération sociale et qu'il n'y a pas de compensation, la loi organique prévoit que cette décision ne peut être prise que dans une loi de financement de la sécurité sociale. Or ici nous sommes dans une loi de finances.
Du point de vue juridique, je ne peux que donner un avis défavorable à cet amendement.
Madame la présidente, j'avais déposé un amendement visant à proroger ce dispositif d'exonération sur une période allant au-delà d'un an. Il a été jugé irrecevable au titre de l'article 40 et je le regrette.
Alors que les conséquences de la crise économique s'amplifient de jour en jour, que le chômage ne laisse aucun répit et que les entreprises du bâtiment et des travaux publics sont confrontées à une baisse d'activité sans précédent, le maintien du dispositif prévu par l'article 3 de la LODEOM est indispensable Si l'on veut éviter d'aggraver une situation déjà très préoccupante, plus encore qu'elle ne l'était il y a trois ans, lors de la mise en place de ce dispositif d'exonération des charges sociales sur le bonus exceptionnel, la procédure doit être maintenue sur une période au moins identique.
Proroger le dispositif pour une seule année ne donne pas aux entreprises la visibilité dont elles ont d'autant plus besoin qu'elles interviennent dans un contexte très perturbé. Après ces cinq années où tous les dispositifs fiscaux et sociaux des outre-mer ont été constamment remis en cause, il est impératif de donner aux acteurs économiques la stabilité législative, fiscale et sociale sans laquelle la création d'activités et d'emplois devient problématique.
Par ailleurs, il faut noter que, dans le rapport du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales paru en juin dernier, l'Inspection générale des finances accorde une note satisfaisante à ce dispositif, qui remplit un objectif de sortie de crise. Nul ne pouvant prétendre que nous vivons actuellement une sortie de crise, ce dispositif doit a minima être prorogé à l'identique.
Madame la présidente, lors de la discussion du PLF pour 2012, j'avais déposé un amendement pour prolonger l'exonération des charges sociales liées à cet article 3. Malheureusement, il n'a pas été retenu en application de l'article 40. Nous avons pris acte de cette décision. Aujourd'hui, le Gouvernement nous propose de prolonger le dispositif d'une année supplémentaire. C'est une première étape, mais il faut également comprendre le contexte économique de nos territoires.
Désigné rapporteur pour la mise en place du RSA en outre-mer et, dans un second temps, pour préparer la mise en oeuvre du RSTA et, en même temps, sa sortie, je me suis déplacé dans tous les départements concernés et j'ai beaucoup négocié avec les partenaires sociaux, aussi bien du côté patronal que des salariés. L'engagement qui avait été pris consistait à faire en sorte que des négociations interprofessionnelles, branche par branche, débouchent sur la prise en compte de la fameuse prime de cinquante euros qui avait été donnée par les différentes entreprises.
Aujourd'hui, nous avons encore besoin d'un peu de temps et de discussions pour permettre à toutes les branches de continuer à négocier et, peut-être, intégrer cette prime dans l'augmentation des salaires.
Personnellement, je voterai l'amendement du Gouvernement, mais j'aurais souhaité qu'il soit assorti d'une évaluation pour permettre que toutes les branches s'engagent à prendre en compte cette prime – que l'on appelle chez nous COSPAR – en l'intégrant au salaire. Cela permettrait d'augmenter le pouvoir d'achat des salariés qui ont les rémunérations les plus basses.
En tout état de cause, je voterai l'amendement, mais j'aurais souhaité que le dispositif puisse aller au-delà d'une année.
Le président de la commission des finances a déclaré que les amendements de Mme Bello et de M. Victoria étaient irrecevables précisément pour les raisons que j'ai exposées il y a un instant. Vos amendements ne pouvaient trouver leur place que dans une loi de financement de la sécurité sociale, mais pas dans le cadre de la loi de finances.
Ma position ne porte pas sur le fond, mais seulement sur l'aspect juridique.
(L'amendement n° 169 est adopté.)
En conséquence, l'article 26 bis est supprimé et l'amendement n°97 tombe.
Prochaine séance, jeudi 15 décembre à neuf heures trente :
Lecture définitive de la proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants ;
Suite de la nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2012 ;
Projet de loi relatif à Voies navigables de France ;
Projet de loi portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État.
La séance est levée.
(La séance est levée, le jeudi 15 décembre 2011, à une heure vingt.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Nicolas Véron