Intervention de Patrick Bloche

Nous avions dit que nous le mettrions en oeuvre, mais nous ne l'avons pas fait. Le Sénat, lui, l'a fait et il est vrai que la commission n'a pas présenté d'amendement de suppression de l'article.

Il s'agit de taxer la cession de titres d'un éditeur de services, qu'il s'agisse de communication audiovisuelle ou radiophonique, afin d'éviter tout effet d'aubaine.

Les fréquences audiovisuelles et radiophoniques sont des biens gratuits attribués par le CSA en contrepartie d'obligations. L'amendement entend limiter l'effet d'aubaine en mettant en place une taxe qui répond, comme disait M. le ministre, à un souci d'équité.

S'agissant de l'amendement n° 315 du Gouvernement, qui, à entendre le rapporteur général, a le plus de chances d'être voté, on peut se satisfaire de la franchise de 20 millions d'euros qui permettra de ne pas toucher les radios et les chaînes de télévision locales, puisque tel n'était pas l'objectif de l'amendement du Sénat, mais de prendre en compte le mécano qui s'est produit pour les chaînes de la TNT. Il reste que le filet ainsi mis en place a, de notre point de vue, de trop grosses mailles, ce qui appelle de ma part trois observations.

Première observation, pourquoi ne taxer qu'à la première vente ? Cela revient, pour prendre l'exemple d'un cas très récent, à exonérer le groupe Bolloré pour la vente à Canal Plus de Virgin 17, devenue à l'occasion Direct Star, qu'il avait déjà achetée à Lagardère, ainsi que les montées successives en capital, comme l'a fait TF1 avec le groupe Berda pour récupérer NT1 et TMC.

Deuxième observation, dès lors que c'est la vente et non la plus-value de cession qui est taxée, le taux de 5 % déjà voté au Sénat est bien faible. Cela fait 20 millions sur les ventes qui ont tourné autour de 400 millions d'euros et ont engendré des plus-values énormes.

Dernière observation, l'abattement à partir de dix ans n'est pas justifié pour des autorisations qui sont de dix ans, renouvelables une fois cinq ans. En outre, il n'y aurait plus aucune taxation après quinze ans, alors que certaines autorisations ont été prorogées par la loi de cinq ou dix ans.