Intervention de Valérie Pecresse

L'article 16 ter du projet de loi de finances met en place un plafonnement des impositions affectées à différents organismes, principalement les opérateurs de l'État.

Cette réforme, qui renforce le pouvoir de contrôle du Parlement, a été approuvée dans les deux assemblées. Le Gouvernement vous propose, avec les amendements nos 333 et 331 , trois types d'ajustements.

D'abord, il actualise le montant de plusieurs plafonds de taxes affectées prévues en tenant compte des dernières données connues. C'est notamment le cas des centres techniques industriels ; les nouveaux plafonds leur assurent l'affectation des ressources nécessaires à leurs missions.

Ensuite, il corrige le périmètre du plafonnement des taxes affectées au Centre national de développement du sport, au Centre national du cinéma et de l'image animée et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Enfin, il prévoit les modalités permettant d'assurer au mieux, chaque année, l'information du Parlement en présentant un bilan par organisme des ressources effectivement affectées.

Je réponds par avance, si vous me le permettez, madame la présidente, et compte tenu de l'heure tardive, aux amendements parlementaires en discussion.

L'amendement n° 166 de M. le président Cahuzac vise à ajuster le plafond de l'Association pour le soutien au théâtre privé. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, et l'a même intégré à ses propres amendements.