Amendement N° 333 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Discuté en séance le 14 décembre 2011
Déposé le 14 décembre 2011 par : le Gouvernement.
I. - Modifier ainsi la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2 :
1° À la cinquième ligne, substituer au nombre :
« 19 000 »
le nombre :
« 21 000 » ;
2° À la treizième ligne, substituer au nombre :
« 6 820 »
le nombre :
« 9 000 » ;
3° À la vingt-quatrième ligne, substituer au nombre :
« 5 100 »
le nombre :
« 5 300 » ;
4° À la vingt-cinquième ligne, substituer au nombre :
« 28 200 »
le nombre :
« 29 400 » ;
5° À la vingt-sixième ligne, substituer au nombre :
« 23 000 »
le nombre :
« 27 000 » ;
6° À la trente-sixième ligne, substituer au nombre :
« 20 000 »
le nombre :
« 23 000 » ;
7° À la trente-huitième ligne, substituer au nombre :
« 4 250 »
le nombre :
« 5 000 » ;
8° À la quarante-et-unième ligne, substituer au nombre :
« 122 000 »
le nombre :
« 109 000 » ;
9° À la quarante-troisième ligne, substituer au nombre :
« 6 000 »
le nombre :
« 7 500 ».
II. - Après la vingt-troisième ligne du même tableau du même alinéa, insérer la ligne suivante :
Article 59 de la loi de finances pour 2000 (n°99-1172 du 30 décembre 1999)
CNDS
43 400
III. - Après la quarante-cinquième ligne du même tableau du même alinéa, insérer la ligne suivante :
Article 958 du code général des impôts
OFII
5 500
IV. - Supprimer les lignes 17 à 19 et 21 du même tableau du même alinéa.
V. - Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« III bis. - Est joint en annexe au projet de loi de finances de l'année un bilan de la mise enoeuvre du présent article présentant les prévisions d'encaissement des ressources affectées soumises à plafonnement au titre de l'exercice courant et de l'exercice à venir et justifiant le niveau des plafonds proposés ainsi que les modifications du périmètre des ressources concernées par le présent article au regard de l'évolution de la législation.»
VI. - Substituer à l'alinéa 11 les trois alinéas suivants :
« D. - Le VIII de l'article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « net » est supprimé ;
« 2° Il est complété par les mots : « dans la limite du plafond prévu au I de l'article 16 ter de la loi n° du de finances pour 2012. »
VII. - Les alinéas 23 à 28 sont remplacés par les quatre alinéas suivants :
« M. - L'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée est ainsi modifié :
« 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Il est institué une taxe due… (le reste sans changement). » ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit de la taxe, acquitté par les éditeurs de services de télévision, est affecté au Centre national du cinéma et de l'image animée. Le produit de la taxe, acquitté par les distributeurs de services de télévision, est affecté à ce même établissement dans la limite du plafond fixé au I de l'article 16 ter de la loi n° du de finances pour 2012. »
VIII. - Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant :
« N bis. - Le II de l'article 59 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) est ainsi rédigé :
« II. - Le produit de la contribution mentionnée à l'article 302 bis ZE du code général des impôts est affecté au Centre national pour le développement du sport dans la limite du plafond prévu au I de l'article 16 ter de la loi n° du de finances pour 2012. »
IX. - Compléter l'alinéa 64 par la phrase suivante :
« . L'État prélève 4 % des sommes reversées au titre des frais de recouvrement. »
X. - Compléter l'alinéa 65 par la phrase suivante :
« . L'État prélève 4 % des sommes reversées au titre des frais de recouvrement. »
XI. - Après l'alinéa 65, insérer les quatre alinéas suivants :
« X bis. - L'article 958 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration » sont supprimés ;
« 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit de ce timbre est affecté à l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans la limite du plafond prévu au I de l'article 16 ter de la loi n° du de finances pour 2012. »
XII. - Supprimer les alinéas 74 et 75.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise trois objectifs :
- actualiser le montant de plusieurs plafonds de taxes affectées prévues à compter de 2012 par l'article 16ter du présent projet de loi de finances ;
- corriger le périmètre du plafonnement des taxes affectées au Centre national de développement du sport (CNDS), au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ;
- prévoir les modalités permettant d'assurer, chaque année, l'information du Parlement sur les encaissements des taxes affectées soumises au plafonnement.
En premier lieu, il propose plusieurs ajustements de plafonds.
Il s'agit tout d'abord d'harmoniser les modalités de plafonnement de la taxe affectée à l'Agence nationale de l'habitat en application de l'article 232 du code général des impôts et au Centre national du livre en application de l'article 1609undecies du même code. Ces plafonds étaient en effet fixés à leur montant après déduction des divers frais de gestion. Ceux-ci sont donc réintégrés dans le montant du plafond, qui doit être fixé avant déduction de ces frais en application du II de l'article 16ter.
L'amendement prévoit par ailleurs d'actualiser les montants des plafonds pour l'Association pour le soutien au théâtre privé, le Centre national des variétés, de la chanson et du jazz, l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) et pour l'une des taxes affectées à FranceAgriMer, ces organismes n'ayant pas pu faire parvenir leurs prévisions ajustées à temps pour la constitution du tome 1 du « Voies et moyens » annexé au PLF 2012, qui a servi de référence à la fixation des plafonds 2012.
Deuxièmement, il modifie le périmètre du plafonnement.
S'agissant du CNDS, les modifications consistent à réintégrer dans le champ du plafonnement la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives, qui avait été omise dans la première version du dispositif.
S'agissant du CNC, l'amendement prévoit le plafonnement à 229 millions d'euros en 2012 de la taxe due par les distributeurs de services de télévision, à l'exception des autres taxes affectées. Il s'agit ainsi de préciser la mise enoeuvre de la réforme du financement du CNC voulue par le Gouvernement dans le cadre du PLF 2012. Cette réforme poursuit un triple objectif : sécuriser le financement du CNC en prévoyant une nouvelle assiette pour la TST qui évite les comportements d'optimisation fiscale, lui garantir les moyens de mener à bien ses missions et contribuer aux efforts d'économies annoncés par le Premier ministre au travers du plafonnement de la TST due par les distributeurs. Il conforte la logique du système de soutien au cinéma français fondé sur l'autonomie financière du CNC, une mutualisation des taxes au sein du CNC et un système de soutien automatique associé. Il réaffirme ainsi la volonté du Gouvernement de soutenir un dispositif qui a largement fait ses preuves et dont la diversité de la création française et le dynamisme du marché du film français témoignent du succès.
S'agissant de l'OFII, l'amendement réintègre le droit de timbre prévu à l'article 958 du code général des impôts, modifie plusieurs plafonds afin que le niveau global des recettes de droits de timbre affectés à l'OFII en 2012 soit bien limité à 122 M€ et prévoit le prélèvement de 4% par l'Etat au titre des frais de recouvrement.
Enfin, dans un troisième temps, il prévoit d'améliorer l'information du Parlement.
Lors de la première lecture du PLF 2012 au Sénat, l'article 16 ter a été amendé afin de prévoir que tout dépassement de plafond donnant lieu à réaffectation d'une partie du produit d'une taxe affectée donne lieu à information des commissions des finances des deux assemblées et que le jaune « Opérateurs de l'Etat » justifie chaque année le plafonnement des taxes affectées aux opérateurs.
Ces dispositifs ne permettent pas d'assurer une bonne information du Parlement à temps pour l'examen de la première partie du projet de loi de finances. En effet, l'atteinte d'un plafond ne sera vraisemblablement constatée qu'en fin d'année, ce qui rend une notification individuelle peu opérante tout en constituant un dispositif lourd à mettre enoeuvre. De même, le jaune « Opérateurs de l'Etat » ne constitue pas le document le plus pertinent puisque certains des organismes concernés par l'article 16 ter ne sont pas des opérateurs. Il est donc proposé une solution alternative conduisant à enrichir le tome 1 du « Voies et moyens », qui traite déjà des ressources affectées, d'une partie dédiée dressant un bilan prévisionnel du dispositif de plafonnement des taxes affectées pour l'année courante et l'année à venir pour chaque organisme visé par le présent article. Ce document étant transmis au Parlement au plus tard le premier mardi d'octobre, cette solution assure la bonne information du Parlement avant l'examen de la première partie du projet de loi de finances de l'année dont le plafonnement des taxes affectées relèvera désormais.
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