Intervention de Pierre-Alain Muet

Prévoir que les sociétés paient un impôt qui ne peut être inférieur à la moitié du taux normal me semble logique.

Quant aux effets sur l'emploi, je rappelle que les PME et les entreprises qui comptent jusqu'à 2 000 salariés paient un impôt sur les sociétés qui est quasiment au taux normal. Au nom de quoi permet-on à de très grandes sociétés, parce qu'elles ont des filiales, parce qu'elles peuvent faire des manipulations, de s'exonérer de l'impôt sur les sociétés ? C'est aussi un sujet d'efficacité économique.

(L'amendement n° 118 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)