Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 14 décembre 2011 à 21h45
Projet de loi de finances pour 2012 — Article 16 ter, amendements 11 55 331
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
L'amendement permet d'ajuster le niveau des plafonds pour les centres techniques et industriels, de façon que l'on préserve leurs ressources pour 2012.
J'ajoute à l'intention de MM. Bouvard et Eckert, que, si les CTI veulent être pleinement autonomes, ils peuvent recourir au système des contributions volontaires obligatoires. Beaucoup d'agriculteurs, notamment, ont organisé, en interprofessionnel, des systèmes de contributions volontaires obligatoires. Dès lors, ce ne sont plus des taxes, et elles ne relèvent plus du contrôle parlementaire.
