Amendement N° 55 rectifié (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2012
Discuté en séance le 14 décembre 2011 ( amendement identique : 11 )
Déposé le 13 décembre 2011 par : M. Eckert, M. Tourtelier, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Goua, M. Baert, M. Carcenac, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Bapt, M. Nayrou, M. Lurel, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Idiart, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
I. - Au tableau de l'alinéa 2, supprimer les quinzième, vingt-septième à trente-et-unième et trente-septième lignes.
II. - En conséquence, supprimer les alinéas 21, 37 à 40 et 49.
Exposé Sommaire :
Cet amendement soustrait au plafonnement des taxes affectées les centres techniques industriels et les comités professionnels de développement économique dont le mode de financement et les interventions obéissent à une logique de péréquation sectorielle et de rétribution d'un service rendu.
Ces taxes affectées ont été créées par la loi n°2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances ectificative pour 2003, en conséquence, les paragraphes K, P et T du IV de l'article sont supprimés.
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