Intervention de Christian Eckert

Le rapporteur général a présenté un argument très convaincant. Je veux en ajouter un autre. En effet, il me semble qu'il faut rappeler les conditions dans lesquelles s'est effectué le transfert aux départements de milliers de kilomètres de routes nationales. Étant donné l'état de certaines des voiries en question, nous savons parfaitement que cela ne s'est pas fait dans des conditions particulièrement favorables aux départements.

Je veux aussi appeler l'attention de l'Assemblée sur le fait qu'à ma connaissance, le dernier collectif budgétaire entend appliquer aux prestations que nous évoquons l'augmentation du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 %. Selon le rapport de la commission des finances, le Gouvernement considère en effet qu'il consent une dépense fiscale au bénéfice des communes pour un montant de 10 millions d'euros. L'application du nouveau taux réduit lui permettrait de « récupérer » 1 million d'euros. Sachant que les sénateurs avaient estimé à 6 millions d'euros la dépense fiscale consécutive à l'application du taux réduit à la voirie départementale, ce montant serait également réduit si le nouveau taux devait s'appliquer comme nous pouvons le craindre.

En tout état de cause, il nous semble qu'il faut maintenir l'article 7 bis en l'état.