Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 14 décembre 2011 à 21h45
Projet de loi de finances pour 2012 — Article 5 bis i, amendement 134
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il s'agit de supprimer le taux superréduit de TVA sur la presse en ligne introduit par un amendement que nous connaissons parfaitement puisqu'il est défendu, à chaque loi de finances depuis plusieurs années, par notre collègue Patrice Martin-Lalande. Je lui fais toujours la même réponse : il est totalement euro-incompatible, la réglementation européenne relative à la TVA ne permettant pas d'appliquer le taux réduit.
Nous sommes en négociation pour obtenir une modification de l'annexe à la directive, mais cela n'a pas encore abouti. Au passage, et pour reprendre l'expression favorite de Mme la ministre selon laquelle dorénavant le taux réduit de TVA n'est plus de 5,5 % mais de 7 %, je ne pense pas que l'espoir de notre collègue puisse prospérer dans l'avenir.
