Amendement N° 141 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Discuté en séance le 14 décembre 2011
Déposé le 14 décembre 2011 par : M. Carrez, M. Giscard d'Estaing.
Projet de loi N° 4028 de finances, modifié par le Sénat, pour 2012
Article 5 sexies B
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de supprimer l'article 5 sexies B adopté à l'initiative du Sénat.
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