Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 14 décembre 2011 à 21h45
Projet de loi de finances pour 2012 — Article 5 bis d, amendement 129
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il s'agit de supprimer cet article concernant l'imposition au taux réduit de l'impôt sur les sociétés des bailleurs sociaux.
