Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 14 décembre 2011 à 21h45
Projet de loi de finances pour 2012 — Article 7 bis, amendement 312
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
Cet amendement supprime la disposition, introduite au Sénat, consistant à étendre aux départements le bénéfice d'un taux réduit de TVA, dont bénéficient les communes, sur les remboursements et rémunérations versés au titre des prestations de déneigement de la voirie départementale.
Nous souhaitons maintenir une différence de traitement entre départements et communes car ces dernières, bien souvent, ne disposent pas de services dédiés. Elles doivent, en conséquence, recourir à des prestataires externes. Au contraire, les départements ont bénéficié du transfert des services des directions départementales de l'équipement lors des transferts de compétences. Il ne serait donc pas légitime de leur étendre le bénéfice d'un taux réduit de TVA.
