Intervention de Valérie Pecresse

Cet amendement vise à rétablir l'article 4 dans sa rédaction initiale et à revenir à la seule suppression de niche fiscale concernant l'outre-mer à laquelle nous ayons procédé. Je veux parler de la suppression de l'abattement de 30 % de l'impôt sur les sociétés dans les départements d'outre-mer.

Le Sénat a voulu rétablir cette niche fiscale pour les entreprises employant moins de dix salariés. Or il s'avère que cet avantage fiscal profite essentiellement à des entreprises qui bénéficient déjà d'autres mesures en faveur de l'investissement ou de l'emploi et qui sont d'ores et déjà rentables puisqu'elles sont redevables de l'impôt sur les sociétés. Cela aboutit à créer ou à renforcer une inégalité devant l'impôt entre ces entreprises bénéficiaires de l'aide fiscale et les autres entreprises.

Ce constat est corroboré par les conclusions du rapport de l'Inspection générale des finances sur les niches fiscales, lequel donnait un avis très défavorable à ce dispositif.

Dans ces conditions, adopter la suppression de cette niche fiscale, la seule concernant l'outre-mer, serait une preuve de constance.