Intervention de Louis Giscard d'Estaing

Ce sous-amendement reprend certains éléments de l'amendement n° 136 , qui vient après, que nous avions défendu et fait adopter en commission, monsieur le rapporteur général.

Le dispositif qui nous est proposé soulève la question de la compensation prévue au profit du CNC en ce qui concerne les chaînes qui perçoivent des recettes non publicitaires, dont certaine nous intéresse ici directement.

L'objet du sous-amendement est de remonter le seuil proposé par le Gouvernement pour faire en sorte que ces chaînes soient assujetties à cette taxe sur un montant excédant 16 millions d'euros de recettes, notamment de dotations.