Intervention de Pierre-Alain Muet

Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, s'appuyant sur l'expérience allemande, suggère de plafonner les déductions d'intérêts d'emprunts à 30 %, comme c'est le cas en Allemagne.

Cet article a déjà été discuté dans notre assemblée puisqu'il est issu d'une proposition du président de la commission des finances, et il instaure ce plafonnement par étapes.

Je ne comprends pas, alors que le Gouvernement évoque continuellement le rapprochement avec la fiscalité allemande, pourquoi cette disposition est continuellement reportée au motif que le Gouvernement étudiera on ne sait quand le rapprochement avec la fiscalité allemande. Il est ici proposé de le faire par étapes : 80 %, puis 60 %, pour arriver finalement à 30 %.

Nous connaissons les effets pervers de la déductibilité complète des intérêts d'emprunts : cela permet à de grandes sociétés d'en acheter d'autres en s'endettant complètement. Cela va à l'encontre de notre souhait de favoriser les fonds propres des entreprises.

Je ne comprends donc ni la position du Gouvernement, ni celle du rapporteur général, qui est plutôt favorable à ce type de mesures mais qui ne cesse de dire que l'on verra cela plus tard.

(L'amendement n° 117 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)