Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 14 décembre 2011 à 21h45
Projet de loi de finances pour 2012 — Article 16 ter, amendements 11 55 331
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Notre souci, comme l'ont fait remarquer MM. Bouvard et Eckert, était que les CTI ne voient pas une partie de leurs ressources dériver sur le budget de l'État. Cette ressource vient en effet des professions, des entreprises et elle doit servir aux entreprises.
Mais – j'anticipe sur l'amendement du Gouvernement – tant qu'il s'agira de taxes, il est légitime qu'elles restent dans le champ du contrôle.
