La commission, par l'amendement n° 132 rectifié , poursuivait le même objectif et je me félicite que, par son amendement n° 315 , le Gouvernement s'y rallie.
En contrepartie, je serais tout à fait favorable à ce que la commission – sous réserve de l'accord de ses membres – retienne l'amendement du Gouvernement, un peu mieux rédigé.