Amendement N° 116 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Discuté en séance le 14 décembre 2011
Déposé le 14 décembre 2011 par : M. Carrez.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de supprimer l'article 4 bis B adopté à l'initiative du Sénat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.