Intervention de Michel Bouvard

L'amendement n° 163 , qui est identique à mon amendement n° 10 , vise en effet à rétablir l'article 14 bis, dont l'objet était de rétablir la répartition initiale entre l'État et les départements de la future redevance sur les installations hydrauliques, qui sera instituée au moment du renouvellement des concessions de ces ouvrages et qui se substitue à l'énergie réservée. Je tiens à m'expliquer sur ce point, car cette disposition a été critiquée au Sénat.

Il m'a en effet été reproché de supprimer une ressource essentielle pour les communes concernées. Or, tel ne peut pas être le cas, puisque la redevance dont il s'agit, celle de l'article 9-1 de la loi de 1919, n'est encore appliquée nulle part. On n'enlève donc rien aux communes, puisqu'elles n'avaient rien. Il y a en effet confusion entre, d'une part, la redevance hydraulique classique – prévue à l'article 9 –, dont bénéficient les communes, et, d'autre part, la redevance future sur les renouvellements de concession – prévue à l'article 9-1 –, conçue pour se substituer à l'énergie réservée.

De quoi s'agit-il ? Traditionnellement, les collectivités bénéficiaient, lorsqu'un ouvrage hydraulique était implanté sur leur territoire, de deux retours : l'un, financier – la redevance hydraulique, partagée de manière égale entre l'État et les collectivités, départements et communes – et l'autre, l'énergie réservée, prévue à l'article 10, qui était un volume de production d'électricité donné pour partie à l'État et pour la plus grande partie aux départements, qui l'utilisaient pour l'éclairage public ou parfois pour accompagner des entreprises en leur fournissant de l'énergie. Ce dispositif a dû être modifié en raison des règles de la concurrence, qui ont interdit d'utiliser cette énergie réservée à des fins industrielles.

J'ai donc été amené, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2006, à proposer un amendement visant à monétiser l'énergie réservée et prévoyant que, à l'échéance des concessions, les départements recevraient, à la place de l'énergie réservée monétisée, une part de la redevance domaniale partagée avec l'État ; c'est donc bien d'une ressource des départements qu'il s'agit. Toutefois, dans le cadre du projet de loi sur l'énergie, le Sénat a attribué une partie de cette ressource future aux communes aux dépens des départements, qui en ont actuellement la monétisation. Il est donc proposé, par ces amendements, de rétablir la situation initialement prévue.

Néanmoins – et c'est l'objet du sous-amendement n° 309 –, je suis conscient que des communes plutôt défavorisées, notamment dans le massif des Pyrénées et le Massif Central, sur le territoire desquelles sont implantés de petits ouvrages hydroélectriques peuvent légitimement souhaiter percevoir une partie de la redevance. C'est la raison pour laquelle je propose que l'on puisse conserver la rédaction du Sénat pour les installations d'une puissance installée de moins de 4 500 kilowatts, qui est le critère retenu pour les installations soumises à concession.

En revanche, il convient que nous rétablissions le texte adopté par l'Assemblée en première lecture pour les communes sur le territoire desquelles sont implantés de gros ouvrages. Celles-ci perçoivent en effet déjà le foncier ainsi que l'IFER hydraulique, qu'elles partagent avec le département – elles ont donc récupéré au passage une partie des ressources des régions. En outre, il s'agit généralement – François Brottes peut en témoigner – de communes plutôt aisées, en tout cas dans le massif alpin. Or, les ressources qui retournent au département servent en partie à faire de la péréquation.

En résumé, je propose que, pour les petites concessions hydrauliques, une part de la redevance revienne aux communes afin d'aider les plus petites d'entre elles, mais que, pour les grands ouvrages, qui représentent dans certains cas une tranche d'électricité nucléaire et des ressources conséquentes pour les communes, la redevance domaniale soit répartie uniquement entre l'État et le département, comme nous l'avions prévu dans le texte qui avait été adopté à l'unanimité à l'Assemblée.

Je précise, pour finir, que j'ai mené, pour le compte des départements, quelle que soit leur majorité, la négociation avec EDF, qui nous a tout de même roulés pendant trente ans. J'ai rediscuté de ce point avec Jean-Louis Bianco cet après-midi. Il est légitime que le département fédère cette ressource domaniale, quitte à ce qu'il organise ensuite une péréquation.