Intervention de Marylise Lebranchu

Lorsque vous dites que la DGF est « sanctuarisée », monsieur le rapporteur général, cela signifie quand même qu'il manquera 200 millions d'euros par rapport à la dotation initialement prévue. À cela s'ajoute le fait que l'article 7 ne limite pas à la seule année 2012 la non-indexation des dotations de fonctionnement et d'investissement. Cela signifie donc que ces dotations baissent et que nos collectivités territoriales en subiront les conséquences, qui s'ajouteront pour la très grande majorité d'entre elles à la baisse de recettes provoquée par la mise en place de la CVAE, laquelle risque de baisser à n+2 compte tenu des difficultés économiques. Elles ne pourront donc pas jouer le rôle que l'on attend d'elles dans la relance.

On répète à l'envi que les collectivités coûtent très cher à l'État. Il s'agit certes de 100 milliards au total, mais si l'on regarde comment se décomposent ces 100 milliards, on y trouve 59 milliards de concours financiers, au premier rang desquels la DGF – tout le monde sait qu'elle est née de la suppression de la taxe locale sur le chiffre d'affaires et que c'était donc une compensation –, 10 milliards de compensation d'exonérations fiscales décidées par l'État, et 27 milliards de fiscalité transférée en compensation des nouvelles compétences dont les collectivités ont hérité, « à l'euro près », comme le disait à l'époque M. Copé.

Monsieur le rapporteur général, vous devez donc admettre qu'il ne s'agit pas d'une dépense directe de l'État mais d'une conséquence des décisions qu'il a prises. Il doit donc honorer sa signature.

En pleine période de crise, baisser la DGF de 200 millions d'euros et prolonger la non-indexation, c'est retarder une relance que les collectivités territoriales auraient pu accélérer.