Intervention de Pierre-Alain Muet

Je vais redire à mon tour à quel point je trouve injuste le fait de ne pas indexer les dotations aux collectivités locales. L'article voté par le Sénat limite le gel à une année, car il n'y a aucune raison de ne pas indexer les dotations aux collectivités locales. Elles étaient autrefois indexées sur l'inflation et la moitié de la croissance pour la bonne raison que ces dotations ont souvent remplacé des ressources qui augmentaient de façon dynamique comme la croissance et l'inflation. Elles ont ensuite cessé d'être indexées sur la croissance et ne sont plus non plus désormais indexées sur l'inflation.

Je rappelle que les collectivités locales ne sont en rien responsables de la situation de nos finances publiques. Elles respectent une règle d'or intelligente, elles, qui consiste à ne s'endetter que pour investir. C'est une vraie règle d'or, contrairement à celle que vous allez proposer dans vos traités. Depuis trente ans, elles ont toujours le même niveau de dette, soit 8 % du PIB, quand la dette de l'État, elle, a explosé. Le responsable de la dette et des déficits, c'est l'État, ce ne sont pas les collectivités locales, et il n'y a donc aucune raison de se défausser sur elles de votre manque de rigueur. Si nous en sommes là en effet, c'est parce que vous avez laissé dériver les déficits quand la croissance était là, avant la crise.