Intervention de Valérie Pecresse

Le présent amendement, présenté par le Gouvernement au Sénat, où il a été rejeté, a pour objet d'adapter l'assiette de la taxe due par les distributeurs de services de télévision et affectée au Centre national du cinéma et de l'image animée, et de faire échec à divers mécanismes d'optimisation qui menacent son produit.

Le texte proposé clarifie le champ de l'assiette de la taxe, qui comprend toute offre permettant d'accéder à des services de télévision. Il prévoit que la taxe est assise tant sur les abonnements aux services de télévision distribués séparément que sur les abonnements à des services de communication électronique fixe et mobile à haut et très haut débit – comprenez internet – proposés au grand public, dès lors que leur souscription permet de recevoir des services de télévision.

Afin d'adapter le texte législatif aux contraintes de gestion des opérateurs, l'exclusion relative aux abonnements proposés à des professionnels passibles de l'impôt sur les sociétés prévue initialement est remplacée par une limitation de l'assiette de la taxe aux abonnements souscrits dans le cadre d'une offre destinée aux particuliers.

Pour tenir compte de la modification de l'assiette de la taxe, son barème est adapté ainsi que l'abattement applicable aux abonnements. Le nombre de tranches a été réduit à quatre contre neuf précédemment, et les taux de chacune d'elles ont été modifiés.

Toutefois, par rapport à l'amendement adopté à l'Assemblée nationale le 20 octobre dernier, l'abattement est porté de 55 % à 66 %, au vu des données les plus récentes transmises par les opérateurs de communications électroniques fournisseurs d'accès à internet. Il permettra ainsi de garantir une charge fiscale pour le secteur équivalente à celle supportée en 2010.