Intervention de Pierre-Alain Muet

Notre assemblée a instauré une sortie d'imposition minimale pour l'impôt sur le revenu, puisqu'elle a plafonné les déductions possibles à l'impôt sur le revenu par le jeu des niches fiscales.

Il faut évidemment faire de même pour l'impôt sur les sociétés. On connaît l'injustice de l'impôt sur les sociétés : il pèse énormément sur les petites entreprises qui le paient au taux normal, proche de 33 %, tandis que les grandes entreprises s'en exonèrent : 8 % pour les entreprises du CAC 40, et parfois même 0 %, comme c'est le cas pour les deux plus grandes sociétés.

Le fait de mettre en place une imposition minimale réduit donc la possibilité, aujourd'hui considérable, d'utiliser les niches fiscales. Le rapport de l'impôt sur les sociétés se situe autour de 46 milliards d'euros. Les niches fiscales sur cet impôt représentent 47 milliards d'euros. C'est-à-dire que les niches fiscales sont plus importantes que le montant collecté de l'impôt.

Cette mesure permettrait donc non seulement de rétablir une justice fiscale, mais également l'efficacité économique, parce qu'un impôt efficace est un impôt qui a une assiette large, non manipulable, et qui a des taux raisonnables. Je ne comprends donc pas pourquoi le Gouvernement s'oppose à cette proposition.