Amendement N° 97 (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2012
Discuté en séance le 14 décembre 2011
Déposé le 14 décembre 2011 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
I. - À la fin de l'alinéa 1, substituer au mot :
« six »
le mot :
« quatre ».
II. - Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants :
« II. - Après le premier alinéa du I de l'article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'accord prévu au premier alinéa a été conclu pour une durée déterminée et n'a pas été prorogé au-delà du 31 décembre 2011, un accord régional de branche, conclu selon les modalités prévues à l'article L. 2232-6 du code du travail, ou un accord d'entreprise, conclu selon les modalités prévues à l'article L. 2232-12, à l'article L. 2232-21 ou à l'article L. 2232-24 du même code, peut permettre de verser le bonus exceptionnel prévu au premier alinéa du présent article, selon les modalités prévues au troisième alinéa applicables à l'accord régional ou territorial interprofessionnel. ».
Exposé Sommaire :
Des primes exceptionnelles ont été prévues dans le cadre des accords interprofessionnels de sortie de crise, qui ont été signés en 2009 dans les quatre départements d'outre-mer concernés.
La loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, ou LODEOM, disposait, quant à elle, que les primes exceptionnelles versées par les entreprises seraient exonérées de charges patronales et salariales pendant trois ans. En l'absence de disposition législative, cette mesure d'exonération prendrait donc fin au début de l'année 2012.
Plusieurs organisations professionnelles ont appelé l'attention du Gouvernement sur les difficultés qui accompagneraient la fin de ces exonérations pour certains secteurs économiques.
En conséquence, le présent amendement proroge, à titre transitoire et pour une durée d'un an, les exonérations prévues par la LODEOM.
Pour prendre en compte le cas des accords régionaux interprofessionnels qui arrivent à leur terme, le présent amendement prévoit que des accords régionaux de branche ou des accords régionaux d'entreprise conclus dans les mêmes conditions, pourront également servir de support au versement des primes exceptionnelles.
La perte de recettes résultant pour les organismes de la sécurité sociale sera compensée par l'État, à partir des crédits du programme « Emploi outre-mer » de la mission « Outre-mer ».
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