Intervention de Louis Giscard d'Estaing

Madame la ministre, reprenons bien la séquence des événements : à l'origine, cette taxe a été instituée en compensation de recettes publicitaires, puisqu'à l'initiative du Gouvernement, il a été décidé que les recettes publicitaires des chaînes publiques n'avaient plus lieu d'être. Mais nous nous trouvons dans la situation de chaînes parlementaires qui n'ont jamais eu de recettes publicitaires ; donc, mettre en place un dispositif dans lequel des recettes non publicitaires entrent dans le champ d'une mesure destinée à compenser la disparition de recettes publicitaires, avouez que cela pose un problème de cohérence du dispositif.

Nous avons trouvé une solution qui nous paraît parfaitement défendable, consistant à dire que nous acceptons le principe qu'il n'y ait pas une dérogation absolue sur ce dispositif touchant les chaînes qui n'ont aucune recette publicitaire par leur définition même, puisqu'il avait été décidé que ces chaînes parlementaires ne donneraient pas lieu à la possibilité de régie publicitaire. Dès lors, nous vous présentons avec M. le rapporteur général une proposition, qui a été débattue en commission des finances et qui est parfaitement équilibrée puisqu'elle tient compte de ce que vous avez souhaité pour compenser ce qui correspondait à des absences de recettes publicitaires dans l'ancien dispositif, tout en l'appliquant à des chaînes qui n'ont pas de recettes publicitaires.