Intervention de Patrick Ollier

Il s'agit d'un amendement de bon sens et d'équité. (Sourires.) Il vise à soumettre à un droit les cessions, apports ou échanges de titres des sociétés éditeurs de services de communication audiovisuelle – télévision et radio – qui bénéficient d'une autorisation d'utilisation des fréquences délivrée gratuitement par le CSA et indispensable pour pouvoir émettre leurs programmes lorsqu'une telle modification participe au changement de titulaire de cette autorisation.

Ce dispositif permet de taxer les gains réalisés par les opérateurs à l'occasion de la cession d'une fréquence qui leur a été attribuée gratuitement par le CSA.

Afin de ne pas pénaliser les éditeurs les plus modestes, notamment les radios et télévisions locales, il est prévu un abattement de 1 million d'euros sur le montant du droit dû, de sorte que les opérations portant sur moins de 20 millions d'euros ne soient pas taxées.

Par ailleurs, afin de ne pas pénaliser les opérations non spéculatives, le présent amendement prévoit un abattement progressif à compter de la dixième année de détention des titres cédés, apportés ou échangés. De même, sont exclues de ce dispositif les opérations portant sur les titres de deux entreprises appartenant à un même groupe économique.

C'est pour toutes ces raisons que j'ai parlé de bon sens et d'équité.