Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 14 décembre 2011 à 21h45
Projet de loi de finances pour 2012 — Article 4 bis e, amendement 119
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il s'agit de supprimer une disposition qui déneutralise les quotes-parts dans les régimes de groupe fiscalement intégrés.
