Intervention de Charles de Courson

Je suis favorable à l'amendement n° 125 rectifié par le Gouvernement.

Toutefois, madame la ministre, je vous demande si cette taxe est compatible avec la sixième directive TVA qui proscrit toute taxe ad valorem autre que la TVA. Voilà pourquoi j'avais proposé un droit d'accise qui, lui, était eurocompatible.