Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 14 décembre 2011 à 21h45
Projet de loi de finances pour 2012 — Article 4 bis, amendement 122
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :général. Cet amendement propose de revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale, s'agissant du renforcement des clauses anti-abus du régime de taxation des concessions de brevets, tout en adoptant quelques modifications rédactionnelles introduites par le Sénat.
(L'amendement n° 122 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
