Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 14 décembre 2011 à 21h45
Projet de loi de finances pour 2012 — Article 14 bis a, amendement 162
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il s'agit de supprimer une compensation d'exonération de taxe foncière pour des logements en location-accession.
(L'amendement n° 162 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
