Intervention de Michel Bouvard

Je remercie Gilles Carrez d'avoir rappelé la discussion que nous avons eue lors du collectif de fin d'année. Le problème est le suivant : la base 2010 prise en compte en 2011 pour la répartition de l'ancienne part « communes défavorisées » a été cristallisée dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, avec le FNGIR et la dotation compensatrice.

Nous sommes d'accord pour que la part « communes défavorisées » soit cristallisée et ne s'accroisse donc plus en 2012. Toutefois, il faut que l'assiette servant de base au calcul soit juste. Or, il ressort des discussions que nous avons eues lors du collectif que ce n'est pas le cas : il manque des crédits dans l'inscription 2012, censée reproduire l'inscription 2011.

Si nous rétablissons le texte de première lecture de l'Assemblée nationale, antérieur à la mise en évidence du problème que je viens d'évoquer, nous allons reproduire, pour la fin de l'année 2012, le même problème que celui que nous avons à traiter dans le collectif de cette fin d'année 2011 ! Il serait donc souhaitable que le Gouvernement puisse ajuster les 418,5 millions d'euros en y ajoutant le montant manquant, afin que le problème soit réglé pour l'année 2012.