Intervention de Gilles Carrez

Un système de plafond sur ces différentes taxes affectées aux opérateurs a été décidé. Il s'agit de taxes au sens de la loi organique – elles s'appelaient auparavant « taxes parafiscales ». L'une des avancées de la LOLF a été de permettre au Parlement un suivi de ces taxes. En matière de suivi, nous reprenons d'ailleurs la proposition de nos collègues du Sénat qui prévoit une information annuelle du Parlement. Je remercie le Gouvernement d'avoir amélioré cette proposition, qui portait sur un « jaune », que l'on aurait eu dans un certain délai, alors que si j'ai bien compris, le Gouvernement fournira une information dès l'examen de la première partie du projet de loi de finances, grâce à une annexe. Or ces taxes interviennent, comme vous le savez, en première partie de la loi de finances.