Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 14 décembre 2011 à 21h45
Projet de loi de finances pour 2012 — Article 14 ter
Catherine Vautrin, présidente :L'article 14 ter a été supprimé par le Sénat.
Je suis saisi d'un amendement n° 164 .
La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur général.
