Intervention de Michel Bouvard
Réunion du 14 décembre 2011 à 21h45
Projet de loi de finances pour 2012 — Article 16 ter, amendements 11 55 331
Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement a été déposé avant que Mme la ministre n'indique le relèvement des plafonds pour les CTI.
Eu égard à la nature des CTI, qui sont des organismes privés exerçant des activités de recherche, de développement, d'innovation, dans une logique de mutualisation au bénéfice de petites entreprises du secteur qui les finance, via la taxe de 0,07 % du chiffre d'affaires, il ne nous semblait pas forcément logique de garder les CTI dans le périmètre, car en fait ce ne sont pas des opérateurs. De plus, le contexte économique milite pour le maintien de tous les moyens de recherche et de développement, sachant que ces PME bénéficient moins du crédit impôt-recherche.
Le dispositif faisait échapper les CTI au contrôle parlementaire, la motivation venant d'abord de l'encadrement. Compte tenu du relèvement du plafond, qui doit permettre de traiter les besoins des CTI pour cet exercice, je vais retirer cet amendement.
