Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 14 décembre 2011 à 21h45
Projet de loi de finances pour 2012 — Article 26 bis, amendement 97
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Le président de la commission des finances a déclaré que les amendements de Mme Bello et de M. Victoria étaient irrecevables précisément pour les raisons que j'ai exposées il y a un instant. Vos amendements ne pouvaient trouver leur place que dans une loi de financement de la sécurité sociale, mais pas dans le cadre de la loi de finances.
Ma position ne porte pas sur le fond, mais seulement sur l'aspect juridique.
(L'amendement n° 169 est adopté.)
