Sous-Amendement N° 336 à l'amendement N° 298 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 14 décembre 2011 par : M. Carrez, M. Giscard d'Estaing.
I. - Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« aa) Le premier alinéa du 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil est fixé à 16 000 000 € pour les éditeurs de services de télévision qui ne bénéficient pas de ressources procurées par la diffusion de messages publicitaires. »
II. - En conséquence, compléter l'alinéa 13 par les mots :
« , à l'exception du aa) du 3° qui entre en vigueur à la date de promulgation de la présente loi ».
III. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« III. - La perte de recettes résultant pour le Centre national du cinéma et de l'image animée du aa) du 3° du I est compensée à due concurrence par la création et l'affectation d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Le présent sous-amendement propose un aménagement de la TST éditeurs pour les chaînes de télévision qui ne perçoivent pas de ressources publicitaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.