Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 14 décembre 2011 à 21h45
Projet de loi de finances pour 2012 — Article 5 quinquies, amendement 139
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il s'agit de supprimer le régime de suspension du paiement de la TVA mais de maintenir l'exemption de droits de douane. Nous revenons ainsi au texte que l'Assemblée nationale avait adopté, sur la proposition de notre collègue Michel Bouvard, en le modifiant légèrement.
