Séance en hémicycle du 16 janvier 2009 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (nos 1314, 1375).
Ce matin, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles, s'arrêtant aux amendements identiques nos 1314%2C1375/1470-1491">1470 à 1491 , à l'article 4.
La séance de ce matin s'est terminée dans un climat d'extrême tension, auquel je vois principalement deux raisons. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
La première tient au fait que nous avons été empêchés de défendre de nombreux amendements par un abus de procédure. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Ces amendements n'étaient pourtant pas identiques et ils auraient mérités d'être défendus par les députés présents, sachant que, sur les séries de vingt-deux amendements que nous avons déposés, nous n'en défendons généralement que cinq ou six par série.
La seconde raison, c'est que, chaque fois que le président du groupe UMP, M. Copé, est présent, le débat dérape et le climat s'alourdit. Comment s'en étonner au regard des déclarations faites par M. Copé dans la presse ces dernières semaines, pour indiquer que l'opposition serait privée de sa capacité à débattre et ne pourrait plus faire durer les discussions ?
Ma seconde remarque n'appelle aucune mesure particulière puisque M. Copé a bien évidemment sa place dans l'hémicycle. En ce qui concerne en revanche la défense de nos amendements, nous souhaitons pouvoir défendre tous ceux qui ont été déposés et examinés par la commission des lois.
Je dois être le plus ancien député présent en séance. Rarement ai-je vu dans l'hémicycle un tel spectacle, alors que je siège à l'Assemblée depuis 1968 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Arnaud Montebourg a dit tout à l'heure : « Nous nous battons. » Soit. C'est votre devoir. Mais vous avez le choix des armes, et ce choix est de votre responsabilité.
Or les armes que vous utilisez ne contribuent pas à la défense des droits du Parlement mais à son déclin, et elles se retournent contre vous, ce que je regrette profondément.
J'ai par ailleurs une question d'ordre technique, déjà soulevée lors des débats sur les nationalisations, après 1981.
J'ai appartenu à divers gouvernements, dont trois sous la présidence de François Mitterrand – je m'en honore –, et je me rappelle que, lors du grand débat sur les nationalisations, le président de séance avait rejeté un certain nombre d'amendements présentés notamment par François d'Aubert, au motif qu'ils n'étaient pas signés individuellement par les députés qui les présentaient.
Je voudrais donc, madame la présidente, que vous nous indiquiez si tous les amendements et tous les sous-amendements dont nous débattons sont bien signés par les députés présents en séance.
Jean-Pierre Soisson vient de nous dire qu'il avait rarement vu un tel spectacle. Mais rarement ne veut pas dire jamais, et ce qui se passe ici depuis quelques jours doit lui rappeler quelques moment intenses qu'il a connus par le passé.
Par ailleurs, j'aperçois Dominique Perben, qui n'était pas là hier et ce matin lorsque j'ai cité ses propos et qui n'a peut-être pas suivi l'intégralité des débats.
Ne le prenez pas mal, monsieur Perben, je tiens simplement à vous rapporter que j'ai mentionné certains de vos propos à partir du compte rendu de la commission des lois sur la révision constitutionnelle. C'était à propos de l'un de nos amendements proposant le recours au Conseil constitutionnel sur la décision du Premier ministre de déclarer irrecevables des résolutions. Si je me suis permis cette citation, c'est que vous exprimiez votre soutien à l'idée que le pouvoir confié en l'occurrence au Premier ministre relevait davantage des instances juridictionnelles supérieures ou parlementaires. Il nous aurait donc été agréable d'avoir votre point de vue sur notre amendement, rejeté par la majorité à laquelle vous appartenez, qui prévoyait le recours au Conseil constitutionnel en cas de désaccord sur la décision du Premier ministre.
La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Madame la présidente, je souhaite que votre arrivée soit d'excellent augure, car notre matinée d'aujourd'hui restera un triste souvenir dans l'histoire des débats parlementaires. Beaucoup de mises en cause, beaucoup de doutes concernant des comportements personnels ou des votes. Certains de nos collègues avaient pour objectif, comme ils l'ont dit et comme le compte rendu en fera foi, de tenir cinq minutes pour « bloquer » – je les cite – les débats. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Le compte rendu de ce matin en fera foi !
Mais je regarde vers l'après-midi qui nous attend. Nous discutons d'un sujet sur lequel des opinions divergentes se sont manifestées. Or, j'ai dit ce matin, avec l'aval du Gouvernement, que, loin de rester figée dans sa position initiale, la commission était prête à faire bouger les lignes et que nous étions disposés à adopter un ensemble d'amendements déposés par les groupes GDR et SRC concernant le délai pendant lequel une même résolution ne pouvait être présentée de nouveau devant notre assemblée.
Lors de nos débats en commission, il avait été demandé au rapporteur de faire de nouvelles propositions. Nous en avons fait ce matin, puisque nous avons proposé de réduire ce délai de douze à six mois.
Alors je prends date : j'ai été tellement effondré de tristesse ce matin qu'actuellement, je ne peux que prendre date.
Sur le fond des débats, la commission, approuvée par le Gouvernement, a proposé des avancées. Or, jusqu'à présent, la seule réponse à ces avancées a été une succession d'interventions sur des séries d'amendements cosignés chacun par deux députés, où chaque intervenant, après avoir pris tout son temps et avoir choisi de monter à la tribune au lieu d'intervenir au micro, nous a expliqué que le but de monter à la tribune était d'avoir en face de ses yeux un chronomètre pour vérifier s'il « bloquait » les débats pendant au moins cinq minutes.
Nous avons vu avec une immense tristesse un collègue incapable de nous expliquer, pendant cinq minutes, sur quoi portait l'amendement ; nous avons entendu des collègues parler du découpage électoral, de ceci, de cela, puis trente secondes ou une minutes avant la fin de l'intervention, nous dire : « Je vais commencer à intervenir sur l'amendement. »
Je forme le voeu que, cet après-midi, nous sortions de cette pure volonté de blocage, et que nous avancions dans le débat. Les propositions du Gouvernement et de la commission nous en donnent l'occasion. Je ne comprendrai pas – et rien n'expliquerait – que nous assistions cet après-midi au même comportement…
…où chacun des vingt-deux auteurs d'amendements – qui ne sont même pas photocopiés séparément – interviendrait en faisant tout pour parler cinq minutes entières afin de bloquer la discussion, où des séries d'amendements seraient défendues pour demander que le délai de dépôt d'une résolution identique à une autre déjà repoussée soit de onze mois, puis de neuf mois, puis de huit mois, puis de sept mois, puis six mois – alors que la commission et le Gouvernement ont d'ores et déjà fait savoir qu'ils proposaient un compromis sur un délai de six mois.
Chacun, à ce moment du débat, est devant ses responsabilités. J'appelle vraiment chacun à considérer ses responsabilités personnelles, afin que les incidents de ce matin ne se reproduisent pas et que nous puissions travailler normalement, dans un parlement démocratique. Rien ne justifie le blocage du travail d'un parlement démocratiquement élu. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Je vais de nouveau donner la parole à M. Mallot, pour un rappel au règlement. Après quoi nous passerons à la discussion des amendements.
Vous avez la parole, mon cher collègue.
Je serai très bref. M. le président de la commission a évoqué cette caractéristique matérielle de la présentation de nos amendements : ils sont déposés par groupes de deux députés. S'ils ne sont pas photocopiés un à un, c'est tout simplement pour faire des économies de papier ; il est bien évident que nous n'avons aucune objection contre la photocopie en autant d'exemplaires que nécessaire.
Nous déposons nos amendements, et les services de l'Assemblée les produisent sous la forme qu'ils jugent la plus opportune et la plus compatible avec un souci minimal d'économies de papier. Si, vraiment, la duplication de tous les amendements résout un problème, faisons-le !
J'ai bien entendu la protestation de M. Le Roux et les remarques de M. Soisson ; j'en ferai part, naturellement, à la Conférence des présidents.
S'agissant du papier, le Bureau a plusieurs fois délibéré sur le fait qu'il serait bon d'éviter les photocopies qui ne seraient pas nécessaires. Je prends acte des interventions sur ce sujet.
Je suis saisie de vingt-deux amendements identiques, nos 1470 à 1491 .
La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour défendre l'amendement n° 1470 .
Nous allons donc discuter du fond, monsieur le rapporteur, et non pas de la forme. Avec tout le respect que je porte – vous le savez – à la fonction que vous exercez et à votre personne, je veux vous dire qu'il n'y pas lieu ici de jouer les professeurs de vertu. Nous sommes tous ici avec nos qualités et nos défauts, et je crois que nous partageons la même ambition, qui est que ce texte soit le meilleur possible.
Oui, il y a une bataille ; non, nous ne sommes pas d'accord ; oui, nous utilisons les armes que nous trouvons dans le règlement de l'Assemblée nationale ; oui, les amendements sont l'une des armes, comme le sont les rappels au règlement, les questions préalables et les motions de renvoi en commission – toutes motions que nous avons défendues.
Ce n'est pas une surprise pour vous ; nous vous l'avons dit et répété en commission : nous utiliserons tous les moyens dont nous disposons, car nous pensons que ce texte n'est pas bon, et que le renouveau du Parlement que vous nous promettez ne passe pas par ce texte – et en tout cas pas par les modalités des articles dont nous discutons.
Si vous me le permettez, monsieur le rapporteur, j'aimerais avoir votre attention pendant un court instant. Car il y a une très bonne manière d'avancer plus vite, comme vous le souhaitez. C'est que chaque fois que nous vous posons une question sur le fond – je crois que nous en posons, et je vais vous en poser – vous nous apportiez une réponse. Nous n'aurons ensuite pas besoin d'y revenir et de vous poser à nouveau la même question.
En l'espèce, l'amendement n° 1470 ne me paraît pas relever du symbole. Il vise à faire en sorte que, demain, le droit de résolution puisse être utilisé par les parlementaires. Or le second alinéa de l'article 4 dispose : « Une proposition de résolution ayant le même objet qu'une proposition antérieure ne peut être inscrite à l'ordre du jour avant l'expiration d'un délai de douze mois. »
Nous pensons que la notion d'objet n'est pas simple, qu'elle n'est pas claire, qu'elle est ambiguë. Nous vous proposons de la remplacer par un autre terme, plus compréhensible de notre point de vue puisqu'il désigne du contenu et de la finalité – ce qu'en droit, on appelle le dispositif. Si vous nous dites que nous pensons la même chose mais que nous l'exprimons différemment, et que vous acceptez la notion de dispositif, eh bien ! mes collègues qui ont déposé le même amendement pour pouvoir argumenter sur la base de leur expérience retireront immédiatement leur amendement. Nous aurons progressé, et tout le monde s'en satisfera.
Si nous revenons, c'est parce que vous n'avez encore utilisé que des arguments d'autorité. Ils ne nous convainquent pas. Argumentez, donnez des exemples ! Je vous ai demandé plusieurs fois ce que c'est qu'une résolution qui engage la responsabilité du Gouvernement ; vous ne m'avez pas donné un seul exemple. Je connais bien, maintenant, vos arguments d'autorité puisque nous nous retrouvons chaque semaine en commission des lois. Il m'est arrivé de démontrer que ce que vous disiez n'était pas vrai ; il est même arrivé au Conseil constitutionnel de le confirmer. Ainsi, sur le contrat de partenariat public-privé, le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs éléments sur lesquels nous vous avions pourtant mis en garde.
Ainsi, est-ce que l'Éducation nationale est ce que l'on appelle l'objet d'une résolution, et est-ce que pendant un an nous ne pourrions plus déposer de résolution sur ce thème ? Quel est l'objet d'une résolution sur la situation à Gaza : est-ce la situation à Gaza, ou plus largement les affaires étrangères ? Bref, restez dans votre rôle, ne cherchez pas à nous donner des leçons, répondez à notre question, et nous avancerons à un rythme positif.
Je ne sors pas de mon rôle et je ne cherche pas à donner des leçons ; j'ai bien compris que vous souhaitez des réponses. Je ne peux naturellement pas approuver tout ce que vous dites, mais vous m'indiquez que si, en toute bonne foi, je réponds à questions, vous abandonnerez ces séries d'amendements.
Je vais répondre, je vais voir si vous cessez de défendre vingt-deux fois le même amendement : chacun va tester la bonne foi de l'autre ; je présume la vôtre.
De quoi s'agit-il ? Le pouvoir de voter des résolutions est donné au Parlement. Il est incontestable qu'une limite doit être posée : on ne saurait rentrer dans une logique où une même résolution serait présentée en permanence.
Le Gouvernement nous propose une organisation qui fixe deux repères : d'une part, un délai ; d'autre part, un contenu. Le délai serait de douze mois ; la limite pour le contenu serait que les résolutions ne doivent pas avoir le même objet.
Si la notion de délai est claire, celle d'objet l'est moins. Un certain nombre d'exemples ont été évoqués, dont je pense qu'ils n'étaient pas exacts. Ainsi, vous avez parlé de la situation actuelle – malheureuse, dramatique – en Palestine. Je ne crois pas que l'exemple soit bon ; un événement nouveau empêcherait à l'évidence de considérer que l'objet serait le même : une action militaire nouvelle dans un pays modifie nécessairement l'objet d'une résolution à caractère géographique. Je ne crois pas qu'il y ait là difficulté. Voilà un premier élément de réponse.
Ensuite, je note que vous aviez déjà proposé, en commission, de remplacer « le même objet » par « les mêmes termes ». Je vous ai fait ce matin la réponse que je vous avais déjà faite en commission : il suffirait alors qu'un mot change et la résolution pourrait être à nouveau déposée.
Je ne me situe pas ici dans une logique de rapports de force entre Gouvernement et Parlement, mais dans une logique d'efficacité du Parlement. Or le Parlement ne saurait être saisi chaque semaine ou chaque mois de la même résolution : cela n'aurait pas de sens. Si la situation a changé, il peut se prononcer à nouveau ; si la situation est la même, faire voter le Parlement à nouveau ne servirait qu'à dégrader les pouvoirs et l'image du Parlement. Nous savons tous ici qu'un certain nombre d'assemblées ne sont pas grandies en mettant aux voix de telles résolutions.
L'ambiance générale du débat en commission des lois a été un consensus sur la nécessité d'améliorer le texte. La première amélioration, la plus objective, porte sur les délais, que nous proposons de porter de douze à six mois.
Sur le contenu, nous avons refusé ce matin, comme en commission votre proposition de substituer « en termes identiques » à « ayant le même objet ». Vous nous proposez ici d'utiliser plutôt le terme de « dispositif ». Je ne suis toujours pas convaincu.
Il y aura en effet une liberté de rédaction de la résolution. D'après votre amendement, une résolution adopterait nécessairement la forme d'une proposition de loi et se composerait de deux parties : motifs et dispositif. Faut-il imposer un tel cadre aux résolutions ? Je n'en sais rien, mais, au vu de l'étendue des thèmes qu'elles peuvent aborder, je pense plutôt qu'il faut laisser toute liberté à leurs auteurs.
Autant je pense qu'il faut fixer une limite – non pas pour satisfaire le Gouvernement…
Quoique ! (Sourires.)
…mais simplement pour garder de la tenue et du sérieux aux travaux de l'Assemblée, autant je pense que cette limite doit être aussi souple que possible.
Le délai me semble une bonne solution. La formulation « en termes identiques » ne me paraît pas avoir de sens ; la substitution de « dispositif » à « objet » ne me convainc pas non plus.
Je veux ici tirer les conséquences des débats que nous avons eus en commission des lois : nous avions ensemble convenu qu'aucun d'entre nous ne détenait de solution satisfaisante sur le terme d'objet. Le bon chemin me semble être de réduire les délais ; pour le reste, conservons le terme d'« objet ».
Des exemples ont été cités tout à l'heure, hier, aujourd'hui…
…demain, cette nuit, les semaines, les mois et les nuits précédentes, etc., par exemple sur la commémoration de la fin du conflit d'Algérie.
Je ne pense pas qu'il y ait là une limite sévère. Nous avons tous appris à rédiger une proposition de loi de façon qu'elle soit recevable. Nous ferons demain la même chose pour les résolutions, et les administrateurs de l'Assemblée sauront nous indiquer les changements qui devront être apportés à une résolution pour que l'objet en soit considéré comme différent de celui d'autres résolutions déjà inscrites à l'ordre du jour. Supposons qu'ait déjà été inscrite à l'ordre du jour une résolution dont l'objet était de fixer à telle date la commémoration de la fin des combats de la guerre d'Algérie ; on nous conseillera alors de changer la date pour que l'objet de la résolution soit différent !
Je ne crois pas au scénario apocalyptique dans lequel la notion d'objet viendrait tout bloquer : nous apprendrons à rédiger.
Mes chers collègues, je veux que chacun en soit convaincu : nous ne sommes pas dans un rapport de forces, nous essayons simplement de baliser cette nouvelle procédure pour que notre assemblée n'en tire que de la grandeur, un pouvoir et une efficacité supplémentaires. Je suis donc vraiment à l'écoute des arguments des uns et des autres.
Je ne sais pas si, à l'issue de cette première lecture, nous aurons trouvé la solution qui va se stratifier pendant des décennies. Ce dont je suis convaincu, c'est que nous allons faire un grand pas en avant. Nous n'allons pas remettre en cause les règles de responsabilité du Gouvernement. Je ne sais pas si tout le monde en est d'accord, moi en tout cas j'assume cette position, je ne souhaite pas que la mise en place dans le droit français des résolutions soit un moyen de revenir aux défauts d'anciennes républiques et de remettre en cause la responsabilité du Gouvernement, je souhaite qu'elle soit un moyen de renforcer le Parlement dans ses modes d'expression.
Trouvons un bon équilibre. S'il n'est pas parfait, nous remettrons l'ouvrage sur le métier. En tout état de cause, dès lors que l'on réduit le délai à six mois et que l'on en reste à la notion d'objet, avec les précisions que je viens de donner, je ne crois pas que nous soyons très loin d'une solution qui permette d'atteindre les objectifs des uns et des autres.
Beaucoup de choses ont déjà été dites depuis hier sur le sujet. Je voudrais juste préciser quelques points.
D'abord, je le répète, le Gouvernement sera favorable à des amendements socialistes et à un amendement GDR qui visent à ramener le délai minimum entre deux résolutions ayant le même objet de douze mois à six mois. Je crois que, sur ce point, nous pouvons avancer et trouver une solution équilibrée.
Ensuite, Mme Batho a hier pris l'exemple, repris à l'instant par le rapporteur, des commémorations de la fin de la guerre d'Algérie : si un parlementaire proposait une résolution pour choisir la date du 19 mars et si un autre proposait une résolution pour fixer le 5 décembre par exemple.
Puisque nos débats servent à valider nos choix, je voudrais indiquer que nous faisons, pour ce qui nous concerne, une différence entre « dispositif », « sujet » et « objet ».
Le dispositif, ce que vous proposez, ne me paraît pas relever de ce que nous souhaitons. Cela correspondrait davantage, pour être très clair, au vote d'une proposition de loi, qui créerait un système normatif nouveau.
Le sujet, dans l'exemple de Mme Batho, c'est la commémoration de la fin de la guerre d'Algérie. L'objet, c'est par exemple le choix du mois de mars, ou le choix du mois de décembre. Ce que nous ne voulons pas, ce sont des résolutions répétitives, dans lesquelles on se contenterait de changer un mot, un bout de phrase, sans toucher au fond, pour revenir sur la question. Dans l'exemple de Mme Batho, le sujet serait bien le même, la commémoration de la fin de la guerre d'Algérie, mais les positions ne seraient pas identiques puisque ceux qui choisiraient le mois de mars n'ont pas les mêmes préoccupations que ceux qui choisiraient le mois décembre. Le sujet est le même, l'objet n'est pas la même. Très clairement, on peut revenir avec une résolution de ce genre sur un sujet identique si elle n'a pas le même objet.
Telle est la conception du Gouvernement. Il s'agit non pas de définir de nouvelles normes, ce que ferait l'emploi du mot dispositif que vous proposez, mais de permettre de revenir sur la question sans que ce soit une contrainte pour les parlementaires.
Pour être tout à fait précis, je me dois de rapporter que certains ont proposé le terme d'« objectif » mais que, pour les mêmes raisons, nous ne l'avons pas considéré comme satisfaisant.
Prenons l'exemple de la guerre d'Algérie. Que vous proposiez décembre ou que vous proposiez mars, l'objectif est le même : commémorer la guerre d'Algérie. Cela nous a semblé trop vaste et fermer la porte à trop de résolutions.
Comme M. le secrétaire d'État, il nous semble que l'équilibre actuel – objet, délai réduit – est la meilleure solution aujourd'hui, pour laisser de la liberté au Parlement, tout en n'autorisant pas des résolutions répétitives qui deviendraient un sujet de dérision.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Très bien !
Je rappelle que nous examinons une série d'amendements identiques et que la commission et le Gouvernement peuvent s'exprimer quand ils le souhaitent.
La parole est à M. Bruno Le Roux, pour soutenir l'amendement n° 1472 . (M. Bruno Le Roux se dirige vers la tribune.)
Madame la présidente, je suis pour que chacun s'exprime, mais, pour la clarté du débat, je crois qu'il serait important de savoir si nous sommes dans une discussion, dans des réponses aux arguments de la commission et du Gouvernement, ou si nous sommes dans une autre logique.
M. Le Roux est l'auteur d'un amendement. Il a demandé la parole, je ne peux pas la lui refuser, vous en êtes bien d'accord ?
Non, madame la présidente. J'aimerais savoir si nous sommes dans un contexte constructif d'un débat argumenté ou si nous sommes dans une autre logique de dépôt de vingt-deux amendements dont l'objectif est, comme ce matin, d'obtenir vingt-deux fois cinq minutes de temps de parole. C'est très différent.
Je vous repose donc la question : sommes-nous dans un dialogue, auquel cas nous nous répondons les uns, les autres, ou sommes-nous dans une autre logique ?
Monsieur le rapporteur, M. Le Roux m'a demandé la parole, il a un amendement à défendre, le règlement me permet de lui donner la parole.
Je vais défendre mon amendement, mais, bien entendu, comme nous sommes ici pour discuter, j'intègre, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État, ce que vous venez de dire. Je vous remercie d'ailleurs des réponses que vous venez d'apporter, contrairement à ce qui s'est passé ce matin, aux arguments du groupe socialiste. Je défendrai donc mon amendement pour faire progresser le débat, même si vous ne répondez pas aux questions que nous posons.
Les questions sont de deux ordres.
D'abord, sur le temps. Le texte prévoit douze mois, vous proposez six mois, le Conseil d'État avait envisagé trois mois. Nous pensons que c'est au minimum sur ce délai qu'il faudrait que nous nous mettions d'accord. En effet, tel que vous nous le proposez aujourd'hui, le dispositif conduirait à ce qu'une résolution déposée à l'Assemblée le jour de reprise de la session, le 5 janvier, et débattue par la suite, ne puisse plus être redéposée avant le mois d'octobre, c'est-à-dire dix mois plus tard, puisque vous n'envisagez pas que la procédure de résolution puisse se dérouler pendant les sessions extraordinaires. Le délai de six mois est bien trop long, vous en conviendrez, pour que nous puissions avoir une véritable respiration dans notre assemblée sur cette question des résolutions.
Ensuite, se pose la question de la notion d'objet. Celle-ci nous semble bien trop large. M. le rapporteur, prenant l'exemple de Gaza, indiquait que si des éléments nouveaux intervenaient, la nature de l'objet en était changée. Nous voulons des précisions. Prenons la question du pouvoir d'achat. Nous allons en discuter de façon répétitive dans notre assemblée puisqu'il s'agit d'une des préoccupations essentielles des Français. Suffira-t-il qu'un élément économique nouveau intervienne pour que l'objet soit modifié et que nous puissions discuter de nouvelles propositions de résolution ? Si vous nous répondez que le fait que des indicateurs économiques ou des analyses nouvelles soient publiés peut justifier le dépôt d'une nouvelle résolution sur le sujet, alors, peut-être, estimerons-nous que le débat, qui sera étudié par la suite pour appliquer la loi, a progressé. Pour l'instant, monsieur le rapporteur, votre réponse n'est pas claire.
Nous pensons que le terme « dispositif » est bien plus clair. Nous disons, dans l'exposé des motifs, que le même dispositif doit conduire aux mêmes dispositions à l'intérieur de la proposition de résolution. Vous vous doutez bien que si, demain, vous nous empêchez de déposer une proposition de résolution sur la question du pouvoir d'achat avant la reprise de session le 2 ou le 3 octobre au motif que nous en aurons déjà déposée une le 5 janvier, cela nous semblera insupportable s'agissant d'un nouveau droit accordé aux parlementaires et d'une question essentielle pour les Français.
Je reprends mon exemple de ce matin sur la décision du Conseil constitutionnel de la semaine dernière, parce qu'il semble que vous ne l'ayez pas compris. Cette décision pose de graves questions sur l'égalité de suffrage. Si, demain, nous déposons une résolution visant à dire que l'égalité de suffrage des Français doit conduire à un changement dans la méthode de répartition des sièges des députés, pourrons-nous rédiger une autre résolution pour dire qu'il nous paraît anormal que des sénateurs soient élus alors qu'ils représentent une population très faible ? Cette seconde résolution sera-t-elle acceptée ? L'objet de ces deux résolutions sera le même, mais les propositions qu'elles contiendront seront très différentes. Convenez-en, monsieur le rapporteur, le terme « objet » est bien trop large pour avoir aujourd'hui l'assentiment du groupe socialiste.
En n'acceptant pas notre amendement, vous nous obligez à continuer le débat puisque vous venez de nous dire qu'en défendant nos amendements, nous vous permettons de préciser au fil du temps votre pensée.
Même si vous n'acceptez pas nos amendements, nous continuerons à les défendre parce que cela vous amène, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État, à préciser votre pensée. Cela fait aussi partie du débat parlementaire.
J'invite les orateurs à parler de leur place, mais, si certains souhaitent monter à la tribune, je leur demande de se préparer à l'avance.
La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l'amendement n°1478 .
Je voudrais poursuivre le débat que vous avez entamé tout à l'heure, monsieur le rapporteur, comme gage de notre volonté de débattre sur le fond.
L'écriture du texte n'est pas bonne sur le fond. D'ailleurs, vous-même, monsieur le rapporteur, vous avez dit en commission des lois qu'il fallait améliorer les choses – la langue française a ceci d'étonnant que le mot « chose » est synonyme du mot « objet ». Pour expliciter, vous avez ajouté qu'il fallait mettre des limites pour que ce ne soit pas la même résolution qui soit déposée à nouveau.
Nous sommes bien, avec notre proposition du mot « dispositif », sur le fond des choses. En effet, j'imagine mal que nous puissions, demain, déposer une proposition de résolution sans l'accompagner d'arguments préalables qui justifient son dépôt. Dans le mot dispositif, on comprend que les intentions de celui ou de ceux qui vont déposer des résolutions seront bien exposées.
Vous semblez faire une confusion entre le mot « dispositif » et le mot « objet ». Les deux mots n'ont absolument pas le même sens en droit. Avec la notion d'objet, tout est possible. Au contraire, le mot « dispositif » explicite clairement les intentions du ou des auteurs de la résolution qui va être déposée, nonobstant l'objet qui en suivra, et l'exemple que vous avez pris tout à l'heure sur la guerre d'Algérie sera clos puisqu'on aura trouvé dans le dispositif les éléments essentiels qui nous permettront de juger si, oui ou non, cette résolution est recevable. Nous pourrons observer, dans un souci démocratique, si le Gouvernement a eu raison de donner suite à la résolution déposée ou de la refuser. La lecture sera simple. Avec votre proposition, nous laissons la place à l'arbitraire. Or je crois qu'il ne peut y avoir de place à l'arbitraire dans une Constitution.
Les mots ont leur importance, le mot dispositif a un sens sur le plan juridique, c'est pour cela que je défends avec conviction cet amendement.
La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l'amendement n° 1479 .
Cet amendement pose plusieurs questions de fond. La réponse du rapporteur a montré que des précisions restaient à fournir, qui constitueront autant de moyens d'appréciation pour le Sénat ou le Conseil constitutionnel. Notre débat est donc loin d'être inutile.
Telle qu'elle a été présentée par le secrétaire d'État et le rapporteur, la procédure envisagée pour l'examen des projets de résolution donne toutes les garanties au Gouvernement et à la majorité. Celui-ci pourra faire jouer l'irrecevabilité de manière discrétionnaire, sans même avoir à expliquer ses décisions. D'autres garde-fous sont prévus. Les projets de résolution pourront arriver directement en séance, où s'exercera la règle de la majorité. Enfin, il ne sera pas possible de présenter deux projets de résolution qui auraient le même objet dans un délai fixé initialement à un an, et que M. Warsmann a proposé de réduire à six mois.
Cependant, le mot « objet » nous paraît trop large. J'ai bien entendu l'interprétation qu'en donne le rapporteur, mais je ne suis pas certain qu'elle sera suivie par le président ou par le Bureau de l'Assemblée nationale. C'est pourquoi nous proposons une rédaction plus précise, plus restrictive, afin que le délai prévu par le texte ne soit pas trop contraignant. Des projets de résolution sur des sujets nécessairement proches pourront ainsi être examinés par l'Assemblée nationale.
Honnêtement, je ne pense pas que cet amendement soit de nature à révolutionner le fonctionnement de l'Assemblée ni à multiplier les propositions de résolution. En d'autres termes, il me semble tout à fait raisonnable.
Je remercie le rapporteur de son intervention, puisqu'elle nous permet un échange sur le fond, ce qui nous aidera sinon à améliorer le texte, du moins à mieux nous comprendre.
J'ai compris son analyse : on peut considérer que l'objet d'une résolution a changé lorsqu'un élément nouveau est intervenu, par exemple quand la situation internationale a évolué. Je ne suis pas sûr que cette interprétation sera retenue par tout le monde, mais elle a le mérite de la clarté.
Par ailleurs, j'ai compris la distinction établie par M. le secrétaire d'État entre « dispositif », « sujet » et « objet ». Naturellement, le terme « sujet » est trop vaste pour être retenu dans la rédaction. Quant à celui d'« objet » – nos débats en apportent la preuve –, il manque de clarté. Nous avions déposé un amendement proposant une autre formulation – « en termes identiques… » –, mais il n'a pas eu l'heur de plaire à la majorité. Nous soumettons donc une nouvelle rédaction, qui utilise le terme « dispositif ».
Il convient certes d'écarter les termes de « sujet » et d'« objet », qui conviennent mieux à une dissertation qu'à une résolution, laquelle est toujours rédigée dans un but et débouche sur des propositions. Elle comprend donc nécessairement un dispositif.
Je développerai un exemple, puisqu'il me reste encore un peu de temps.
Tout à l'heure, à la tribune, j'ai évoqué un sujet – qui pourrait être aussi un objet – : la politique agricole commune. Quand on rédige une résolution dans ce domaine, que ce soit à l'UMP ou au parti socialiste, on propose une orientation, afin que le premier pilier soit plus important, ou réparti différemment, que le développement rural soit modifié, que l'agriculture biologique soit favorisée…
Il faut dans ce cas poser la question de l'application nationale des décisions européennes, que M. Ollier connaît mieux que moi. Une fois le volume européen attribué à un État, une répartition doit être effectuée entre les céréaliers, les éleveurs de bovins ou d'ovins.
Vous connaissez la situation très difficile des éleveurs de moutons. Dans mon département, certains sont en faillite.
Sur ces questions, toutes les propositions de résolution auront toujours le même sujet ou le même objet. Cet exemple montre qu'il importe d'observer précisément les propositions de résolution, pour déterminer si elles sont ou non différentes de celles qui auront été déposées un mois, trois mois ou un an auparavant.
Il existe d'autres exemples, que je n'évoquerai pas, mais que je développerais volontiers si mon but était de faire de l'obstruction.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Ce n'est pas le cas !
L'exemple de la politique agricole commune est cependant assez éclairant.
Il montre que, dans certains domaines, les termes « sujet » ou « objet » ne sont pas pertinents, d'où le recours au mot « dispositif » pour déterminer si deux propositions de résolution sont ou non distinctes l'une de l'autre.
La parole est Mme Catherine Lemorton, pour soutenir l'amendement n° 1486 .
Si nous avons l'air de peser les mots, de manière un peu tatillonne, c'est que nous avons assisté, depuis dix-huit mois, à des choses curieuses. Je parle de « choses », puisqu'il s'avère que l'on peut aujourd'hui utiliser des mots dont le sens est incertain.
L'été dernier est arrivé en discussion un projet de loi sur les droits et devoirs du demandeur d'emploi.
…expression qui a suscité bien des questions. Des éléments de définition ont été proposés : le trajet à effectuer doit être de moins de trente kilomètres ou demander moins de deux heures pour l'aller et le retour. Son sens reste néanmoins très flou et, à mon avis, l'application du projet de loi pourrait donner lieu à une proposition de résolution.
Pour ma part, je m'étonne de la position de nos collègues de la majorité. En effet, la révision de la Constitution votée à Versailles n'a pas suscité l'unanimité dans leur groupe – loin de là.
C'est pourquoi le silence de nos collègues m'étonne. Je m'interroge en toute honnêteté, sans nulle intention de provocation. Y aurait-il eu un tri pour que seuls interviennent en séance les députés qui votent tout ce que le Gouvernement propose ?
Au-delà notre échange avec le rapporteur, j'aurais aimé entendre l'écho des voix de nos collègues de la majorité qui n'ont pas voté la réforme des institutions en juillet.
La discussion aurait probablement été très constructive. Puisque vous cherchez à faire avancer les débats, monsieur le rapporteur, leur aide vous aurait été précieuse.
Le mot « objet » pose un réel problème à l'opposition. Qui rédigera des propositions de résolution ? On peut penser que ce ne seront pas les députés de la majorité, puisqu'ils acceptent tout sans jamais rien dire.
Nous serons donc les premiers concernés, ce qui justifie que nous nous intéressions de près au terme d'« objet ».
Or, au vu des motifs d'irrecevabilité mentionnés dans l'article 3, l'opposition sera bâillonnée : sur quoi pourra porter une proposition de résolution, qui, pour être recevable, ne devra en rien mécontenter le Gouvernement ?
Sous les gouvernements que vous souteniez, cette possibilité n'existait même pas !
C'est pourquoi nous portons une telle attention à ces amendements, qui détermineront, pour nous, la possibilité de libeller toute proposition de résolution.
Sur le vote des amendements nos 1470 à 1491 , je suis saisie par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d'une demande de scrutin public. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Sur cette série d'amendements, la commission s'est déjà exprimée, mais je donne la parole la parole au rapporteur.
Cet après-midi, j'ai fait des propositions, afin que nous sortions de cette logique d'obstruction qui pousse nos collègues à soutenir des dizaines d'amendements identiques. On voit le résultat : il n'y a eu aucun dialogue, l'obstruction s'est poursuivie et, au moment où nous allions enfin voter à main levée sur ces amendements, le groupe SRC demande un scrutin public dans le seul but de faire perdre encore quelques minutes à l'Assemblée. Chacun peut le constater, et ma remarque figurera au compte rendu : la majorité, la commission et le Gouvernement ont souhaité avancer, mais l'opposition s'obstine à vouloir nous faire perdre du temps. Je trouve cela désolant.
Il va de soi que la commission est défavorable aux amendements nos 1470 à 1491 . (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Par leurs propos, le rapporteur et le secrétaire d'État ont apporté une preuve éclatante de la nécessité de débattre dans l'hémicycle. La discussion est en effet loin d'être épuisée en commission. Lors des travaux préparatoires, M. Urvoas a souligné le caractère imprécis et flou du terme « objet ». Nous avions proposé une autre rédaction, qui a été refusée. À présent, nous présentons un amendement de repli qui tend à substituer le terme « dispositif » à celui d'« objet ». Or le secrétaire d'État et le rapporteur ont tiré tous les exemples qu'ils ont cités de l'intervention en séance des députés de notre groupe, notamment de celle de Mme Batho ou de Mme Lemorton. Si nous n'avions pas pu soutenir nos amendements, sur quels exemples auraient-ils appuyé leur démonstration ? La réponse du secrétaire d'État, qui a repris l'exemple de la date de commémoration de la guerre d'Algérie, illustre le profit qu'il a tiré de nos interventions.
Par ailleurs, je remercie M. le rapporteur d'être revenu à une attitude plus mesurée, mais je regrette que ses efforts n'aient duré qu'un temps, puisqu'il en est à nouveau réduit à nous menacer, ce que je trouve regrettable.
N'étant pas membre de la commission des lois, j'ai lu le compte rendu de la discussion qui avait eu lieu en commission à propos de l'amendement déposé par M. Urvoas sur l'article 4. Les débats qui ont eu lieu en séance cet après-midi sont bien plus intéressants. Voilà qui prouve combien il est légitime que nous défendions chacun nos amendements, afin d'expliquer notre position et nos intentions.
En substituant au terme « objet », flou et susceptible d'interprétation arbitraire, celui de « dispositif », nous n'avons pas l'intention de permettre le dépôt de résolutions identiques à quelques mots près. Ce serait d'ailleurs parfaitement impossible, puisque l'article 5, que vous allez amender, évitera au Gouvernement d'avoir à étudier des propositions de résolution en pagaille.
Des propos du ministre et de M. Warsmann, il ressort clairement que nos interventions, loin de constituer une obstruction, apportent des éclaircissements qui devraient permettre à un certain nombre de collègues de changer d'avis, malgré ce que leur disent le Gouvernement et leur président de groupe, sur ce que nous tentons de faire pour préserver les droits de l'opposition et ceux de tous les parlementaires.
Depuis quinze heures, on a déposé le même amendement vingt-deux fois avec la volonté, autant que faire se peut, car le groupe socialiste a quelque problème pour mobiliser suffisamment, de faire systématiquement ce qu'on appelle de l'obstruction.
Le dialogue parlementaire consiste à déposer un amendement, à entendre l'avis de la commission et celui du Gouvernement, à y répondre le cas échéant quand la présidence accepte – mais ce n'est pas une obligation réglementaire, madame la présidente ; la seule obligation réglementaire, c'est d'entendre un orateur pour et un orateur contre. Lorsque M. Le Roux est monté à la tribune, ce qu'il n'était pas obligé de faire, j'ai demandé s'il s'agissait là du dialogue républicain habituel ou de l'obstruction. Vous avez clairement choisi de rester dans l'obstruction.
C'est votre choix, assumez-le. Déposer vingt-deux fois le même amendement, à la virgule près, c'est refuser le dialogue habituel. Nous asséner ces litanies a pour seul objectif de bloquer le fonctionnement de l'Assemblée. C'est votre attitude. Je la respecte, mais assumez-la.
Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur les amendements identiques nos 1470 à 1491 .
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 57
Nombre de suffrages exprimés 57
Majorité absolue 29
Pour l'adoption 15
Contre 42
(Les amendements identiques nos 1470 à 1491 ne sont pas adoptés.)
J'avais vu votre demande, monsieur Mallot, mais je ne pouvais interrompre un vote en cours. Vous avez la parole.
Ce bref rappel au règlement est fondé sur l'article 58. M. Warsmann vient d'ailleurs de me donner une raison supplémentaire de le faire. Après avoir critiqué » le groupe socialiste parce que, à plusieurs reprises, ses membres, séparément, ont déposé vingt-deux amendements dont nous avons vu combien ils ont permis de progresser sur la définition et la compréhension du texte, il vient de regretter que nous ne les ayons défendus qu'une dizaine de fois. C'est un peu contradictoire.
Mais c'est surtout sur son intervention précédente que je voulais faire ce rappel au règlement. Il a essayé d'éliminer nos amendements, de nous empêcher d'en déposer, de verrouiller le plus possible le débat…
..et voilà qu'il nous reproche maintenant de demander des scrutins publics. Cela commence à faire beaucoup. On ne peut plus rien faire ici !
La parole est à Mme Martine Billard pour défendre l'amendement n° 3676 .
Madame la présidente, pour la parfaite information de l'Assemblée, pouvez-vous nous dire combien de rappels au règlement ont été faits ?
J'avais déjà donné la parole sur un amendement. Excusez-moi de ne pas vous avoir vu. Je vous donnerai la parole pour un rappel au règlement ensuite. J'essaie de faire avancer les débats.
J'ai suivi avec intérêt le débat, comme j'avais suivi avec Jean-Claude Sandrier celui de la commission, car, comme l'a reconnu le rapporteur, la rédaction de l'aliéna 2 de l'article 4 peut certainement être améliorée. Ce qui est en jeu, c'est à la fois la similitude de l'objet et le délai avant présentation d'une nouvelle résolution.
Vous ne souhaitez pas qu'il y ait des résolutions à répétition sur le même sujet. Mais ces résolutions seront défendues dans le cadre de la journée d'initiative parlementaire, soit une fois par mois, avec un ordre du jour réparti entre les deux groupes de l'opposition et le groupe minoritaire de la majorité. Votre crainte d'un excès de résolutions, que l'on pourrait comprendre, est quand même apaisée par ces conditions. Nous ne risquons guère la multiplication de résolutions sur le même sujet. En réduisant le délai de douze à six mois, comme vous l'avez proposé, cela ferait au maximum deux résolutions sur le même sujet en un an. Ce n'est quand même pas énorme.
Notre amendement précise qu'une résolution de résolution qui a le même objet « et le même objectif qu'une proposition antérieure ne peut être inscrite à l'ordre du jour de la même session ».
Prenons l'exemple d'une résolution dont l'objet est la réduction des émissions de gaz à effet de serre. C'est une urgence planétaire.
Nous proposons de parler d'objet et d'objectif, car, pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, on peut proposer divers moyens : il paraît logique d'autoriser qu'il y ait différentes résolutions – deux au plus dans l'année de toute façon – pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, mais avec des moyens de lutte différents.
Pour qu'on puisse traiter de sujets aussi fondamentaux plus d'une fois par an, je vous demande, au nom du groupe GDR, de prendre en compte cette demande.
La répétition de « objet » et « objectif » me laisse sceptique, et votre exemple ne m'a pas convaincu, car je pense qu'un tel cas est réglé. Je partage votre objectif de réduire le délai…
On pourrait suspendre quelques minutes pour trouver la bonne rédaction.
Pour l'instant, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée, dans l'attente de l'avis du Gouvernement.
Sans faire de polémique, nous avons répondu sur le premier amendement, défendu par M. Urvoas. Mais vingt-deux fois, cela n'a pas de sens.
Nous ne l'avons défendu qu'une dizaine de fois. M. Warsmann l'a même regretté.
En revanche, Mme Billard aborde un vrai sujet. Pour ce qui est du délai, même si telle n'est pas la rédaction de votre amendement, nous nous étions mis d'accord préalablement pour le réduire à six mois. Mais l'exemple que vous donnez ne me convainc pas. Il s'agit plutôt d'un sujet, avec un objectif. Je crains même que votre rédaction ne soit plus restrictive que le texte initial : il faudra non seulement qu'il n'y ait pas le même objet, mais en plus qu'il n'y ait pas le même objectif. Cependant, je comprends ce que vous voulez obtenir. Tout bien réfléchi, je donne un avis favorable.
La rédaction n'est pas idéale, mais cela va dans le bon sens. Avis favorable, sous réserve de rectifier l'amendement en indiquant « une proposition de résolution antérieure… »
Nous venons de consacrer plus d'une heure à l'examen d'un seul amendement que l'opposition a déposé vingt-deux fois. Elle utilise ainsi, une fois de plus, la technique d'obstruction qu'elle pratique depuis le début de nos débats sur le projet de loi organique – et cela, quelles que soient les ouvertures proposées par le Gouvernement ou la commission.
Bien sûr, M. Mallot me dira que le même amendement n'a pas été défendu vingt-deux fois. Mais ce n'est que parce que les membres du groupe SRC ne sont, aujourd'hui, que huit dans l'hémicycle. Cette mobilisation illustre d'ailleurs tout l'intérêt que les socialistes portent à ce qu'ils ont pourtant qualifié de « mère des batailles » !
Je voudrais citer les techniques d'obstruction, afin que le Journal Officiel en fasse état.
Il est d'abord possible à un grand nombre de députés de déposer plusieurs fois le même amendement sur lequel ils pourront, tour à tour, prendre la parole. Ainsi vingt-deux amendements identiques viennent d'être appelés dans le seul but de substituer au mot « objet », le mot « dispositif ».
Nous avons passé une heure sur ces amendements.
Il est également possible de demander un scrutin public. Cela permet de gagner cinq minutes supplémentaires.
Vient ensuite le rappel au règlement : jusqu'à maintenant, pour ce débat, on en compte cent six.
Chacun d'entre eux nous a fait perdre, à nouveau, environ cinq minutes.
Enfin, il faut compter avec les demandes de suspension de séance, et l'opposition en a déjà obtenu plus d'une centaine.
Le groupe UMP demeure prêt…
… à débattre avec l'opposition. Il vient de le démontrer puisque l'amendement n° 3676 , rectifié, de Mme Billard a été adopté à l'unanimité.
Je souhaite que le groupe socialiste opte pour un débat constructif, plutôt que pour une obstruction systématique et obstinée, afin qu'une démocratie apaisée et intelligente triomphe dans l'hémicycle.
Mon intervention se fonde sur l'article 58 du règlement.
La majorité reproche à l'opposition d'être à l'origine du débat…
…que nous avons consacré, durant une heure, à préciser le flou du mot « objet », dans l'article 4 de la loi organique.
Pourtant, nos arguments ont fini par convaincre le rapporteur, puisque nous venons d'adopter, à l'unanimité, un amendement visant à préciser une expression qui aurait pu donner lieu à des décisions arbitraires et qui ne garantissait pas assez le droit d'expression des parlementaires. Il n'y a donc pas de quoi rougir !
Au terme des débats sur nos amendements, et grâce à nos échanges, la position du rapporteur et du Gouvernement a évolué. Il n'y a donc pas lieu de faire un rappel au règlement pour critiquer le travail parlementaire et nous demander de nous taire : nous ne nous tairons pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC – Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Non, madame Mazetier, il ne nous a pas fallu une heure et vingt-deux amendements pour voter l'amendement de Mme Billard !
Il s'agissait d'un seul amendement sur lequel nous avons discuté pendant quelques minutes.
Vous avez passé une heure à récusez le mot « objet », avant de voter l'amendement de Mme Billard, qui reprend ce terme et dont la rédaction est sans doute encore plus contraignante que le texte initial. Cela en dit très long !
Je le répète : le Gouvernement est disponible pour débattre ; il ne l'est pas quand l'obstruction l'emporte !
L'amendement de Mme Billard précisait le dispositif de l'article 4 et limitait les dérives possibles. Il est donc logique que nous l'ayons soutenu. Le débat qui a précédé a préparé le terrain, et il vous a convaincus du manque de précision funeste du texte initial.
Je précise à l'Assemblée que l'adoption de l'amendement n° 3676 , rectifié, fait tomber tous les autres amendements à l'article 4 du projet de loi organique.
(L'article 4, amendé, est adopté.)
Madame la présidente, ce que vous venez d'affirmer est erroné : tous les amendements à l'article 4 ne tombent pas ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur Mallot, lisez l'amendement de Mme Billard !
Il propose une nouvelle rédaction de la fin du deuxième alinéa de l'article 4. En conséquence, l'ensemble des amendements portant sur l'ancienne rédaction de la fin du deuxième alinéa sont tombés. À la suite de quoi l'article 4 a été mis aux voix.
C'est voté, c'est voté !
Madame la présidente, le débat sur l'article 4 n'est pas clos ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) L'amendement n° 251 a pour objet d'insérer les mots « de la même assemblée » après les mots « ordre du jour », pour préciser l'impossibilité, prévue par cet article, d'inscrire une proposition de résolution à l'ordre du jour. (Mêmes mouvements.)
Il faudra bien traiter ce sujet important. Une résolution votée dans les deux assemblées a en effet, en quelque sorte, valeur d'injonction à l'égard du Gouvernement. (Mêmes mouvements.)
Afin de compenser les longueurs excessives de nos débats, je serai bref.
Je ne sais pas ce que l'opposition va pouvoir inventer sur l'article 5. Il est clair qu'une proposition de résolution ne doit pas être amendée, sans quoi il ne s'agirait plus d'une proposition de résolution. Au moins sur cet article, je pense que nous pourrions aller assez vite.
Je reste surprise par les termes dans lesquels s'expriment certains de nos collègues de la majorité.
M. Goasguen s'est improvisé, ce matin, mètre étalon du comptage (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe UMP)…
M. Goasguen, que nous devrions conserver au musée des poids et mesures, se demande maintenant, au cours de la discussion d'un article d'un projet de loi organique, ce que l'opposition pourrait « inventer ».
Souffrez, monsieur le député, que l'opposition continue de travailler sur l'article 5 ! D'ailleurs, la majorité le fait aussi, puisque le rapporteur a jugé utile d'amender cet article 5. Vous constatez que « l'invention » et la créativité viennent non seulement de l'opposition, mais aussi de vos propres rangs, ne vous en déplaise !
Madame la présidente, en application de l'article 57, alinéa 3, du règlement, je demande que l'Assemblée nationale se prononce sans débat sur la clôture de la discussion de l'article 5.
Avant que l'Assemblée nationale ne se prononce sur la clôture, je donne la parole à M. Caresche, qui a manifesté le souhait de s'exprimer.
Contrairement à ce que vous nous disiez, monsieur Goasguen, il y a matière à débattre de l'article 5.
Pas toujours, mais, cette fois, c'est le cas !
Le dispositif qui nous est proposé n'est pas satisfaisant. Il ne garantit pas l'existence d'un débat suffisant entre la majorité et l'opposition, susceptible de permettre le vote d'une proposition de résolution. Un tel dialogue a permis, par exemple, à l'Assemblée nationale d'adopter à l'unanimité la proposition de loi relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915, alors que le Gouvernement se montrait très réticent.
L'impossibilité d'amender les propositions de résolution crée un cadre extrêmement rigide qui nous empêchera d'en débattre comme nous débattons des projets de loi ou des propositions de loi…
L'interdiction du dépôt d'amendements réduira encore la possibilité pour les groupes de s'emparer de cette nouvelle compétence.
Nous souhaitons que les propositions de résolution se voient appliquer la même procédure législative que les projets ou propositions de loi. Cela signifie qu'elles doivent pouvoir être examinées en commission puis en séance publique et amendées, afin que chacun puisse les améliorer. Tel est l'objet des amendements que nous avons déposés à l'article 5.
La clôture de la discussion a été demandée en vertu de l'article 57 du règlement.
Deux orateurs d'avis contraire sont intervenus.
Conformément à l'alinéa 3 de l'article 57 du Règlement, l'Assemblée est appelée à se prononcer sans débat.
Je vais donc mettre aux voix la demande de clôture de la phase relative aux orateurs inscrits à l'article 5.
(La demande de clôture est adoptée.)
Ce qui vient de se produire est évidemment un fait politique important. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.) L'opposition s'estime victime d'un comportement plus que discutable. (Mêmes mouvements.) Je vous demande donc, madame la présidente, une suspension de séance d'au moins quinze minutes, afin de réunir mon groupe.
Article 5
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures trente, est reprise à seize heures quarante-cinq.)
La séance est reprise.
Je suis saisie d'un amendement n° 3768 , tendant à supprimer l'article 5.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
En l'état, le Gouvernement a déjà la possibilité de s'opposer à l'inscription à l'ordre du jour du Parlement d'une proposition de résolution qui ne lui conviendrait pas, donc de limiter les propositions de résolution. Si, par ailleurs, ces propositions ne peuvent faire l'objet d'aucun amendement ou rectificatif de la part des députés présents lors de leur examen en séance…
…cela ne nous paraît ni constructif ni cohérent. Cela n'est, en tout état de cause, pas valorisant pour le travail parlementaire.
Je ne vois pas pourquoi les propositions de résolution ne pourraient faire l'objet d'aucune modification. Quelle est l'utilité du débat si le texte initial ne peut pas évoluer en fonction des discussions qui auront été engagées ? Ces questions, bien qu'elles aient été soulevées en commission, restent pour le moment sans réponse. M. Warsmann a reconnu lors des travaux en commission que « si la proposition de résolution ne peut faire l'objet d'amendements extérieurs, dans le souci de protéger les auteurs mêmes de celle-ci, il pourra s'avérer utile pour eux de pouvoir, au cours du débat, rectifier leur texte afin qu'il puisse être adopté ». Nous pensions que la commission déposerait peut-être un amendement en ce sens, mais cela n'est pas le cas. C'est pourquoi nous proposons de supprimer ce texte, qui, en l'état, ne nous convient pas.
Je crois, madame Fraysse, que nous partageons exactement le même objectif. Le texte issu des travaux de la commission prévoit que la rectification est possible sous réserve qu'elle bénéficie de l'approbation de l'auteur de la résolution. Nous avons voulu éviter qu'une résolution déposée par un parlementaire d'un groupe minoritaire ne se trouve modifiée par une majorité qui vote des amendements contre son avis : convenez qu'il serait fâcheux pour l'auteur de la résolution de voir adopter un texte n'ayant finalement plus rien à voir avec celui qu'il avait déposé. Notre idée est de laisser une marge de manoeuvre permettant une certaine évolution de la proposition de résolution, mais à condition que les rectifications soient apportées avec l'accord de l'auteur ou du premier signataire de la proposition, conformément à la pratique parlementaire actuelle en matière d'amendements ou de propositions de loi. L'objectif que vous poursuivez sera donc atteint par la rédaction que propose la commission des lois.
Je veux dire à Mme Fraysse que nous avons beaucoup réfléchi et travaillé sur la question. Une proposition de résolution pourrait porter sur les sujets les plus divers, qu'il s'agisse du pouvoir d'achat, par exemple, ou de toute autre chose. En tout état de cause, il serait fort étonnant que les propositions de résolution n'aient trait qu'à des questions consensuelles et ne portent jamais sur des questions que je qualifierai globalement de « politiques et polémiques ». Si nous n'encadrons pas les possibilités d'amendement, il pourra arriver qu'une proposition de résolution déposée par un membre de l'opposition soit tellement amendée par la majorité que son auteur se retrouve à porter une résolution affirmant l'inverse de ce qu'il souhaitait dire initialement.
La proposition de résolution est avant tout une affirmation…
…que ses auteurs peuvent rectifier s'ils le souhaitent, mais qui ne doit pas faire l'objet d'un débat avec possibilité d'amendements, ce qui la différencierait peu d'une proposition de loi et risquerait, dans certains cas, d'aboutir à l'effet inverse à celui recherché par son auteur.
(L'amendement n° 3768 n'est pas adopté.)
Comme chacun le sait, l'article 13 de ce projet de loi organique est celui qui risque de susciter le plus de désaccords entre la majorité et l'opposition : il s'agit de l'article relatif à ce que certains appellent le « temps global », d'autres « la programmation des travaux législatifs », l'opposition préférant, quant à elle, se référer à l'expression de « temps guillotine ». Le Gouvernement a expliqué à de nombreuses reprises qu'il souhaitait mettre en oeuvre ce temps global afin de permettre une programmation des travaux et d'éviter que l'ordre du jour de l'Assemblée ne se trouve trop désorganisé.
Sur le site Internet du Gouvernement, on trouve une rubrique « Questions-réponses » relative au projet de loi organique. À la question « En quoi le "crédit-temps" est-il nécessaire pour organiser le travail parlementaire ? », le Gouvernement répond : « Avec l'ordre du jour partagé et la limitation de l'usage du 49-3, on risque un blocage de l'institution parlementaire si l'agenda des assemblées dérive. » Je note avec intérêt que le partage de l'ordre du jour des assemblées semble, aux yeux du Gouvernement, porter en soi un risque de dérive. Les termes employés constituent, en tout état de cause, un signe de défiance plutôt que de confiance à l'égard du Parlement, mais je ne veux pas m'appesantir sur ce point et personne ne s'étonnera que je ne partage pas l'analyse du Gouvernement.
Je veux avant tout faire une suggestion : ne pourrions-nous pas mettre à profit l'après-midi et la soirée pour que nous soient communiqués des éléments précis sur les modalités d'application du temps global qui sont envisagées ? C'est un fait, il n'y a pas de confiance entre la majorité et l'opposition sur cette question…
C'est même un euphémisme de le dire ainsi. Cela étant, lors de la révision constitutionnelle, même le président Copé avait admis qu'il aurait été utile de disposer des projets de loi organique – ce qui n'avait pas été possible. Je pose aujourd'hui la même question : ne pourrions-nous pas avoir, dans l'après-midi ou dans la soirée, le texte du futur règlement ? Nous savons très bien que tous les textes ne se vaudront pas, et qu'aucun texte n'a fait l'objet d'un très long débat depuis le début de la législature actuelle. Le plus long a été celui sur l'audiovisuel public, avec 78 heures 13, celui sur la réforme des institutions ayant duré 49 heures 15. Il n'y aura donc pas de crédit-temps sur tous les textes. Afin de nous forger une opinion basée sur des éléments objectifs, plutôt que d'élaborer des fantasmes ou de mener des procès d'intention à partir d'informations absentes ou erronées, j'émets le voeu que la présidence transmette à l'opposition une proposition concrète de texte qui puisse servir de base de réflexion.
Je précise à notre assemblée qu'en adoptant une nouvelle rédaction de l'article 2, l'Assemblée a supprimé le renvoi des propositions de résolution aux commissions permanentes.
Par conséquent, les amendements dont le dispositif mentionne le rôle des commissions dans la procédure relative aux propositions de résolution n'ont plus d'objet.
C'est le cas des amendements nos 1536 à 1557 , ainsi que des amendements nos 1558 à 1579 , nos 405 à 426 , nos 427 à 448 , des sous-amendements nos 4171 à 4193 , des amendements nos 383 à 404 , nos 1602 à 1623 et nos 1646 à 1667 .
Je suis saisie d'un amendement n° 7 .
La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement n° 7 est un amendement de simplification. L'article 31 de la Constitution dispose que « les membres du Gouvernement ont accès aux deux assemblées. Ils sont entendus quand ils le demandent. » Il nous semble totalement inutile de réécrire une disposition similaire en loi organique. C'est pourquoi nous proposons de supprimer l'alinéa 1 de l'article 5.
Favorable.
(L'amendement n° 7 est adopté.)
L'amendement n° 3769 vise à supprimer le second alinéa de l'article 5, qui précise qu'aucun amendement n'est recevable – formule dont notre rapporteur propose une variante moins brutale, selon laquelle la proposition de résolution « ne peut faire l'objet d'aucun amendement. »
Nous savons que le texte d'une proposition de résolution ne sera examiné en séance que si le Gouvernement l'accepte, qu'il ne fera pas l'objet d'un examen en commission, que le Gouvernement ne sera pas nécessairement présent lors de sa discussion, et qu'il ne pourra pas non plus faire l'objet d'amendements. Vous nous dites que l'objectif de ces propositions est de ne pas surcharger les lois de dispositions insuffisamment normatives, mais il serait plus juste de dire que vous vous contentez de nous proposer de débattre de textes sans valeur et sans portée normative, dont l'intérêt n'est pas démontré compte tenu des restrictions que je viens de rappeler.
Ne pas autoriser non plus les parlementaires à déposer des amendements vide encore davantage l'exercice de tout intérêt, de toute légitimité, de toute signification politique.
Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous ne sommes pas élus pour parler dans le vide,…
…pour délibérer sans pouvoir émettre de propositions ou pour débattre sans conséquences.
L'encadrement que vous proposez de la procédure de dépôt et des modalités de discussion des propositions de résolution nous éloigne des objectifs poursuivis par la commission Balladur et de la volonté exprimée par le législateur lorsqu'il a introduit cette disposition dans le texte de votre réforme constitutionnelle. Nous le regrettons vivement ; voilà pourquoi nous proposons de le supprimer.
Je suis stupéfait de cet amendement : l'objet du dispositif retenu par la commission des lois est de protéger les résolutions présentées par les groupes minoritaires ou par l'opposition.
En effet, si une résolution proposée par un groupe minoritaire ou par l'opposition peut faire l'objet d'un amendement voté à la majorité des voix, la résolution adoptée par l'Assemblée ne sera plus du tout celle que voulaient ses auteurs et pourra même lui être totalement contraire.
Il nous semble qu'une résolution, forme d'expression politique de ses auteurs, peut évoluer si ces derniers, après avoir entendu dans l'hémicycle d'autres avis, la modifient ; mais cela ne peut avoir lieu qu'avec leur approbation – il s'agit alors d'une rectification – et non contre leur accord. S'il est utile de permettre à ses auteurs de la faire évoluer pour obtenir la majorité lorsqu'ils en sont d'accord, il serait néfaste qu'une résolution puisse être modifiée contre l'avis de ses auteurs pour être adoptée, car cela reviendrait à nier leur volonté.
La position de la commission est donc extrêmement protectrice, d'où son avis défavorable à l'amendement n° 3769 . Mon intervention valait également défense de l'amendement n° 8 rectifié .
Je l'ai dit tout à l'heure, je partage pleinement l'analyse du rapporteur.
En réalité, le Parlement et tous les parlementaires disposeront désormais d'une batterie de possibilités, puisqu'aux propositions de loi s'ajouteront les propositions de résolution. La confusion des deux risque de n'être guère fructueuse, voire de nuire aux auteurs de la proposition.
Que dirait-on si une proposition de résolution portée par le groupe SRC ou par le groupe GDR, une fois débattue par l'Assemblée, était votée après que le groupe UMP, par exemple, en aurait substantiellement modifié la présentation par voie d'amendement ? Les groupes de gauche accuseraient la droite d'avoir perverti le système ; et la droite ferait de même le jour – puisse-t-il être le plus lointain possible – où elle serait de nouveau minoritaire.
Je comprends qu'il soit difficile de renoncer à un débat avec des amendements selon la tradition parlementaire. Mais il s'agit non d'une proposition de loi, mais d'une proposition de résolution, signée du nom de son auteur ou du groupe qui la défend. Elle serait donc dénaturée si l'on pouvait en modifier substantiellement le contenu par des amendements. Les auteurs de la proposition de résolution peuvent la rectifier ; mais la possibilité de se livrer à une bataille d'amendements aboutissant à une modification importante serait contraire à la nature même de la résolution.
L'argument de la dénaturation, déjà utilisé en commission, n'est pas recevable. En réalité, si la majorité ne veut pas s'associer à une proposition de résolution émanant d'un groupe de l'opposition, elle votera contre, et la proposition sera rejetée. Si au contraire elle veut s'y associer, sous réserve de certaines modifications le cas échéant, ce qui est toujours possible, les amendements le permettront. Mais je n'imagine pas la majorité modifier un texte émanant d'un groupe de l'opposition pour le dénaturer et l'adopter !
Au-delà de votre argumentation complexe et assez contestable, j'ai l'impression que ce qui vous gêne et vous inquiète, c'est l'idée que la majorité et l'opposition pourraient tomber d'accord sur un certain nombre de sujets. Là réside la vraie difficulté. C'est en effet toujours possible : j'ai déjà cité l'exemple de la résolution relative au génocide arménien, que l'Assemblée nationale a votée à la quasi-unanimité alors que le Gouvernement était réticent. Au fond, ce n'est pas l'opposition que vous voulez protéger ; c'est le Gouvernement !
L'interprétation du groupe Nouveau Centre est exactement contraire à celle de M. Caresche. Pour une fois que nous discutons d'un sujet de fond, cela vaut la peine de s'expliquer.
Tous, nous avons siégé ou nous siégeons dans des collectivités locales où des voeux régulièrement exprimés sont tout aussi régulièrement dénaturés par la majorité qui les font adopter en les amendant, en ajoutant ou en supprimant une phrase. Ce n'est pas ce que nous voulons. Le droit de résolution, à propos duquel nous nous sommes battus pour qu'il nous soit restauré, est le droit, pour les députés d'un groupe politique, de s'exprimer sur un sujet donné et de proposer à leurs collègues – et je ne doute pas, madame Fraysse, que le groupe communiste puisse le faire –…
…d'en discuter et de voter.
Ainsi, lorsque vous voulez prendre position, vous demandez à vos collègues de prendre eux-mêmes position sur un texte dont vous êtes l'auteur – comme lorsque nous déposons un amendement, à ceci près qu'il ne s'agit pas ici de faire la loi. Mais, si des amendements pouvaient dénaturer le texte, si un groupe politique voyait le voeu qu'il a émis détourné – car tel est sans doute le terme le plus exact – par d'autres groupes, cela serait contraire à l'objectif poursuivi.
Quant à votre deuxième interrogation, monsieur Caresche, très franchement, je la comprends : ce que l'on craint, n'est-ce pas en réalité que majorité et opposition se mettent d'accord ? (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.) Mais si vous voulez que d'autres collègues que les membres de l'opposition ou de votre groupe s'associent à votre proposition de résolution, rien ne vous empêche de le suggérer avant le débat. Il arrive que des propositions de loi transcendent les frontières des groupes : j'ai ainsi co-signé une proposition avec mon collègue Jean-Pierre Brard, dont on ne peut pas dire que je partage un grand nombre d'options politiques.
Vous êtes très intéressé par les cravates, monsieur Mallot ; vous devriez en faire collection. Je vous entends sans cesse en parler, même lorsque nous débattons sérieusement !
Enfin, même si cela ne me regarde pas, sans doute faudrait-il interpeller à ce sujet votre président de groupe. Je me souviens en effet avoir dû déposer exactement la même proposition de loi qu'un de vos collègues toujours membre de votre groupe, M. Victorin Lurel, car il vous est interdit de co-signer un texte avec quelqu'un qui partage l'une de vos idées mais qui n'est pas membre du groupe. Ce n'est donc pas du Gouvernement que l'on peut craindre qu'il répugne à nous voir partager des idées : ce sont les règles internes au groupe socialiste qui l'empêchent !
(L'amendement n° 3769 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n°8 rectifié , qui fait l'objet de plusieurs séries de sous-amendements.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 8 rectifié .
Nous commençons par les sous-amendements identiques nos 4265 à 4287 .
La parole est à Mme Aurélie Filippetti.
Il s'agit de remplacer le mot « rectifiées » par le mot « amendées » dans le deuxième alinéa de l'amendement n° 8 rectifié .
En effet, nous sommes ici pour affirmer un principe fondamental de la liberté des parlementaires : le droit d'amendement. L'amendement n° 8 rectifié laisse à l'auteur d'une proposition de résolution ou, le cas échéant, à son premier signataire le droit de rectifier cette proposition. Mais, pour être complet, ce droit doit être un droit d'amender.
Voilà pourquoi nous proposons de substituer le terme « amendées », consacré par la terminologie parlementaire, au terme « rectifiées », dont la portée est moindre.
Depuis le début de la discussion, nous cherchons à desserrer, dans les limites permises par le texte constitutionnel adopté le 23 juillet 2008, l'étau qui étreint le Parlement. Un Parlement qui ne parle pas est un Parlement automate. Tel est bien l'objet de notre querelle.
Nous avons besoin de discuter avec le Gouvernement pour chercher nos points de convergence et constater nos points de divergence, afin d'amener le Parlement à la bonne décision. En cas de divergence avec le Gouvernement – et il n'est pas rare qu'une majorité soit publiquement en désaccord avec le Gouvernement –, si l'opposition s'adresse à la majorité pour faire évoluer les points de vue, le débat est éminemment positif.
Voilà pourquoi nous défendons le principe d'un débat permettant de construire en commun le contenu de la résolution. Tel est le sens de cette sorte de navette entre l'exécutif, le Gouvernement responsable devant l'Assemblée, et le législatif, que l'on trouve dans tout système parlementaire. Les propositions de résolution relèvent non de la responsabilité gouvernementale, mais de la responsabilité intellectuelle : qui prend position sur quoi ? Comment ? Dans quel but ? Tous les exemples ont été cités dans la phase précédente de notre discussion. Nous mesurons ainsi combien la confrontation est nécessaire pour parvenir au point d'équilibre : celui où une résolution pourrait entrer en résonance avec le pays.
La précision apportée par le sous-amendement contribue à apporter au texte une plus grande clarté. En effet, contrairement à ce qui a été dit, nous cherchons systématiquement non pas à faire de l'obstruction, mais à préciser un texte sur lequel nous ne reviendrons pas et dont il est donc essentiel que chaque mot soit pesé, bien expliqué et bien compris. Nous connaissons tous parfaitement le sens du mot « amender » ; cette précision n'est pas seulement terminologique, mais juridique. Il est important de s'y arrêter.
L'amendement pose le problème du dispositif de rectification retenu. Il nous faudrait connaître exactement la latitude offerte par la rectification. Le président de la commission des lois pourrait nous la préciser, mais il ne m'écoute pas…
Monsieur le président de la commission, je suggérais que vous vous exprimiez sur la notion de rectification. Quel champ couvre-t-elle ?
Reste qu'il faut savoir si les possibilités de modification sont illimitées ou pas. Faut-il comprendre qu'une résolution peut être totalement modifiée par une rectification ?
Elle peut être modifiée par l'auteur de la proposition.
Certes, mais pour moi le terme de rectification désignait une modification limitée. Il me semble important que vous nous précisiez les choses, non seulement pour éclairer notre assemblée mais aussi d'autres instances comme le Conseil constitutionnel.
À la rectification, nous préférons l'amendement car celui-ci prévoit un véritable débat entre les groupes, lesquels peuvent s'associer pour soutenir une résolution dont ils partageraient les objectifs. La proposition de résolution, telle qu'elle a été conçue par le comité Balladur, concerne des sujets d'une certaine épaisseur d'ordre sociétal ou international et offre l'occasion aux représentants de la nation, indépendamment des clivages politiques traditionnels et de la dichotomie entre opposition et majorité, de se rassembler autour de grandes proclamations. Or la possibilité d'amender permet justement que ce travail s'effectue dans les meilleures conditions possibles.
Je suis un peu étonné par les propos de M. Goasguen selon lesquels l'article 5 serait insignifiant et ne mériterait même pas qu'on entende tous les orateurs inscrits.
Si le rapporteur a lui-même proposé la suppression du premier alinéa de l'article et une nouvelle rédaction pour tout le deuxième alinéa, c'est bien que cet article a quelque importance, mon cher collègue.
S'agissant de la remarque très pertinente de Christophe Caresche sur la notion de rectification, je serais curieux d'entendre les réponses du rapporteur et du Gouvernement. Nous savons tous par expérience ce qu'est un amendement, mais nous nous interrogeons sur l'étendue de la rectification et les éventuelles modifications de sens qu'elle est susceptible d'entraîner.
Enfin, le droit d'amendement étant inscrit dans la Constitution, nous préférons que la résolution puisse être amendée plutôt que rectifiée, d'autant que la notion de rectification n'est pas claire.
Notre sous-amendement doit être resitué dans l'ensemble de la réflexion sur la prétendue ouverture du droit de résolution aux parlementaires.
La révision constitutionnelle de juillet dernier a pu donner l'impression que le rôle du Parlement serait revalorisé, mais nous voyons bien que le droit de résolution, d'article en article, d'amendement en amendement, est progressivement réduit : l'article 2 le vide quasiment de son sens et l'article 3 donne un droit de veto au Premier ministre.
L'article 5 va plus loin, interdisant tout amendement. Il s'agirait d'instaurer une sorte de vote bloqué pour les résolutions que seuls leurs auteurs auraient droit de rectifier. Je ne reviens pas sur la question d'importance, posée par plusieurs orateurs avant moi, de la portée de la rectification. Mais je m'interroge sur le point de savoir si la rectification peut affecter des éléments constitutifs de l'objet de la résolution. Imaginons que la rectification soit d'une telle ampleur qu'elle change l'objet de la résolution au point de le rapprocher de celui d'une proposition antérieure, dans un délai de moins de douze moins. Que commanderait la procédure ? De repartir à zéro ? Cela renvoie à une difficulté majeure, sur laquelle je me permets d'insister.
Selon la rédaction actuelle du projet de loi, seuls l'auteur ou les signataires de la proposition pourraient la rectifier. Mais si nous introduisons la possibilité d'amender, les propositions de modification pourraient venir d'autres députés, y compris d'autres groupes, ce qui serait propice au débat, nécessaire pour donner de la force à l'expression de la volonté du législateur. Il convient que les uns et les autres participent à l'élaboration du texte final. Nul besoin d'être un spécialiste de droit constitutionnel pour comprendre que c'est là l'objectif du droit d'amendement.
Imaginons qu'une proposition de résolution porte sur la révision générale des politiques publiques, grand sujet qui n'a pas été débattu en tant que tel dans notre assemblée mais dont nous avons abordé les divers aspects de la mise en oeuvre au travers des lois de finances que nous avons pu abondamment amender. Imaginons donc que les parlementaires aient envie d'exprimer leur opinion sur la RGPP à travers une proposition de résolution.
Madame la présidente, je crois sincèrement que j'ai soulevé ici deux ou trois questions auxquelles des réponses s'imposent. À défaut, nous irions droit dans le mur. Mais je reviendrai à la RGPP pour mieux illustrer mon propos.
Ce sous-amendement vise comme les précédents à établir la possibilité d'amender les résolutions. Le président Warsmann, nous l'avons bien compris, s'est toujours opposé au principe de la discussion des résolutions.
Je n'ai pas entendu ce qu'avait dit M. Warsmann, madame la présidente : qu'il n'était pas hostile aux résolutions ? Si c'est le cas, je me ferai un plaisir de reprendre les débats relatifs à la révision constitutionnelle dans lesquels il a émis des critiques sur ce qu'il qualifiait de « texte mou ». C'est un point de vue qui peut se défendre, mais ce n'est pas le nôtre. Nous pensons, pour notre part, que ces propositions offrent l'occasion d'aboutir à des consensus, quoi qu'en pense M. Lagarde.
Il ne s'agit pas de coproduction au sens employé par l'UMP pour désigner le travail commun entre le Gouvernement et le groupe majoritaire mais d'une coproduction entre la majorité et l'opposition. Votre rapport donne d'ailleurs les détails de cette procédure dans les autres pays européens, qui n'ont pas cette vision de la résolution.
Lors de la première lecture du projet de loi constitutionnelle, vous aviez réussi à supprimer la possibilité pour le Parlement de voter des résolutions, possibilité ensuite rétablie par le Sénat. Depuis le début de la discussion du projet de loi organique qui en précise les modalités, vous essayez de réduire le plus possible le champ d'expression des députés.
C'est exactement l'inverse : les amendements de la commission n'ont cessé d'élargir les possibilités qui leur étaient offertes. Mentir vingt fois ne transforme pas un mensonge en vérité !
Un amendement adopté à l'article 2 vous a permis de supprimer l'examen préalable en commission. Par le présent amendement, vous souhaiteriez enlever toute possibilité d'amender les propositions, laissant aux seuls auteurs…
Madame Mazetier, c'est totalement faux ! Je vous demande de présenter des excuses !
Je présenterai mes excuses quand vous aurez présenté les vôtres car vous êtes un fieffé menteur d'affirmer que ce que je dis est faux.
Notre collègue est discourtoise depuis ce matin – nous avons l'habitude, mais il y a des limites !
Je ne fais que relater ce qui s'est passé lors de l'examen en commission du projet de loi constitutionnelle. Il vous est possible, monsieur le président, de répondre à mon intervention et de corriger d'éventuelles inexactitudes, mais attendez d'avoir la parole pour vous exprimer et ne m'insultez pas.
Je ne céderai pas à la pression que vous tentez d'exercer sur moi. Je suis parfaitement à l'aise pour défendre mes positions : nous entendons substituer la possibilité d'amender à la simple rectification que propose votre amendement n° 8 .
Vous dites exactement le contraire de la réalité et rien ne vous en donne le droit. Par respect pour le suffrage universel et de l'ensemble de la représentation nationale, je vous prie de dire la vérité.
Nier la vérité est un déshonneur et rien de vous autorise à le faire. Vous n'avez pas le droit d'aller plus loin dans les contrevérités !
C'est mon droit que de défendre nos propositions et je l'exercerai dans sa plénitude en couvrant par ma voix vos propos. Mais il vous est tout loisible, monsieur Warsmann, de me répondre plus tard.
Sachez, chers collègues, que lorsque deux orateurs s'expriment en même temps, cela nuit forcément à la bonne compréhension du débat.
La parole est à M. le rapporteur, pour donner l'avis de la commission sur les amendements nos 4265 à 4287 .
La commission a pris grand soin à travailler à l'équilibre du dispositif afin de permettre à une proposition émanant d'un seul député d'un groupe minoritaire ou d'un groupe de l'opposition de prospérer dans l'hémicycle. Nous avons veillé avec la plus grande attention à ce qu'une résolution ne puisse être dénaturée par le fait majoritaire. Un député d'un groupe minoritaire ou de l'opposition, ayant obtenu l'inscription de sa proposition de résolution à l'ordre du jour, risquerait en effet de voir ses intentions totalement transformées par l'adoption d'amendements de la majorité en séance publique.
Comme je l'ai déjà précisé, la liberté de l'auteur est totale. Il peut faire évoluer son texte, notamment en vue de recueillir un maximum de voix, mais il ne peut le faire que dans le respect de l'esprit de la résolution.
C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable à l'ensemble de ces sous-amendements dont je me demande s'ils ont bien été déposés avec le seul souci de faire avancer le débat.
Le Gouvernement est, bien évidemment, défavorable à ces sous-amendements.
Nous avons mis en place la procédure de la résolution pour donner un pouvoir supplémentaire au Parlement. Voici qu'immédiatement on réclame le droit d'amender, ce qui soulève la question du fait majoritaire...
En réalité, madame Mazetier, certains textes ont reçu un très large accord sur tous les bancs. Ce fut le cas de la proposition de loi relative à la législation funéraire. De la même manière, on me demande d'inscrire bientôt à l'ordre du jour du Parlement une proposition de loi sur le vote des Français de l'étranger.
C'est ce que je vais faire. Et j'espère que ce texte, dont M. Urvoas est cosignataire, sera adopté à une large majorité. Mais les choses ne se passent pas toujours ainsi et, s'agissant des propositions de résolution, nous voulons protéger leurs auteurs contre l'expression d'un fait majoritaire qui aboutirait à les dénaturer par le jeu des amendements.
Mais non, puisque nous acceptons les rectifications !
C'est sûrement fascinant de discuter pendant des heures pour savoir si l'on veut ou non être protégé contre le fait majoritaire, mais cela empêche d'avancer dans le débat.
Très bien !
(Les sous-amendements identiques nos 4265 à 4287 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie des sous-amendements identiques, nos 4288 à 4310 .
La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour défendre le sous-amendement n° 4288 .
Nous souhaitons que les propositions de résolution prospèrent, pour reprendre le terme employé par Jean-Luc Warsmann. À ce titre, il est important de permettre à leurs signataires de modifier le texte d'origine, et pas uniquement après son inscription à l'ordre du jour.
Dissipons les inquiétudes infondées : ces résolutions, nous le répétons, ne sauraient avoir un caractère coercitif ni valoir injonction à l'égard du Gouvernement. Il s'agit de permettre à l'Assemblée de prendre une position politique, et c'est la raison pour laquelle le texte doit se nourrir du débat. C'est à ce titre que le rapporteur a justifié le passage direct de sa rédaction à son examen en séance publique, en proposant de supprimer le passage en commission.
Nous avons dit, à plusieurs reprises, qu'une délibération collective était utile, de façon à permettre à la réflexion de mûrir et à l'Assemblée d'adopter la position dont je parlais.
Imaginons qu'à l'issue de cette discussion, on aboutisse à une évolution concrète et avérée. Il pourrait être alors utile que le système ne soit pas trop rigide et que le signataire de la proposition de résolution puisse modifier le texte à tout moment, facilitant ainsi la décision au moment du vote.
La parole est à M. Arnaud Montebourg, pour défendre le sous-amendement n° 4289 .
Nous défendons la souplesse contre le parti de la rigidité. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Nous cherchons à vous convaincre. Prendre une bonne résolution appartient à chaque être humain ; prendre la bonne résolution lorsqu'on est député, cela veut dire concilier, réfléchir, donner des chances à la construction en commun du point de vue.
Nous défendons cet esprit démocratique novateur. Nous n'avons pas réussi à convaincre le Congrès de nous suivre sur ce terrain, le rapporteur reconnaissant lui-même qu'il avait été quelque peu déçu par la conception restrictive qui avait prévalu pour ces résolutions. Pour notre part, nous avons le même regret et nous continuons de chercher à ouvrir les possibilités de discussion en donnant à celle-ci le temps de se dérouler, ce qui passe par l'amendement plutôt que par la rectification, comme vient de l'expliquer excellemment Jean-Jacques Urvoas.
Nous voudrions vous convaincre que cet état d'esprit doit être le vôtre – celui de tous les élus de la nation. C'est ce qui nous rassemble contre un exécutif dont le code génétique le conduit à tout faire pour ne jamais être enquiquiné par le Parlement et ses embarrassants parlementaires.
J'ai été député de la majorité ; vous l'êtes à votre tour. Regardez le degré de conflictualité que nous sommes obligés d'assumer dans nos relations avec nos gouvernements respectifs. C'est au nom de ce point commun que je vous demande de voter ces sous-amendements.
La parole est à Mme Aurélie Filippetti, pour défendre le sous-amendement n° 4290 .
Mon sous-amendement vise à permettre, pour la bonne tenue et la fécondité du débat parlementaire, qu'une proposition de résolution soit amendée, modifiée à tout moment, et pas seulement après son inscription à l'ordre du jour.
Cela relève d'une logique simple que défend la gauche depuis le début de ce débat : celle de la confiance dans le sens de la responsabilité de tous les parlementaires, la confiance dans la manière dont nous exercerons ce pouvoir, cette fonction tribunitienne qui s'exprime à travers ce pouvoir de résolution.
Je m'étonne que la majorité ne partage pas cette confiance et qu'elle cherche, à chaque étape, à entraver l'extension des pouvoirs de notre assemblée.
Pourquoi une telle défiance vis-à-vis de l'Assemblée nationale ? Monsieur le secrétaire d'État, le Gouvernement se plaint de la longueur de nos débats. Mais si l'on y regarde de plus près, que constate-t-on ?
Si l'on exclut tous ceux qui ne donnent lieu à aucun débat dans l'hémicycle, on s'aperçoit que, depuis juin 2007, chaque texte a fait l'objet de dix heures de débat en moyenne, contre douze heures sous la précédente législature. On ne peut pas dire que ce soit excessif !
En trente ans, sept textes seulement ont été discutés pendant plus de cent heures, quatre fois à l'initiative de la droite. Depuis le début de cette législature, aucun n'a fait l'objet d'un débat aussi long. La discussion du projet de loi relatif à l'audiovisuel public a duré soixante-dix-huit heures et treize minutes – un peu plus de deux fois trente-cinq heures. Comparé au travail que fournissent nos concitoyens, ce n'est pas énorme, et ce ne l'est pas non plus au regard de l'enjeu. La discussion du projet de loi de modernisation de l'économie a duré soixante-cinq heures, celle sur le Grenelle de l'environnement cinquante-neuf heures, celle sur la réforme des institutions quarante-neuf heures, celle sur la loi TEPA quarante-quatre heures et celle sur les OGM quarante et une heures.
Si l'on exclut ces débats majeurs, la discussion de chaque texte dure en moyenne sept heures trente, ce qui me semble respectueux du mandat que nos concitoyens nous ont confié et ne justifier en aucun cas cette défiance que vous manifestez constamment à l'endroit non seulement de la minorité mais aussi de l'ensemble des parlementaires.
La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour défendre le sous-amendement n° 4296 .
Nous souhaitons pouvoir modifier à tout instant la proposition de résolution afin d'offrir des perspectives aux débats qui vont s'ensuivre. C'est l'essence même du travail parlementaire que de chercher à poser les problèmes de façon précise et circonstanciée, et ce à tout moment.
Prétendre que demander à pouvoir déposer des amendements relèverait de la mauvaise foi est révélateur de la conception que vous avez du droit d'amendement.
Quand on ne sait plus quoi inventer comme arguments, cela s'appelle de l'obstruction !
Nous avons une vision tout à fait différente du travail parlementaire. Pour notre part, nous considérons que nos concitoyens doivent être à tout instant éclairés, quelle que soit la procédure – proposition de résolution ou projet de loi.
Pour inverser le propos de M. Warsmann, je dirai que répéter vingt fois une vérité n'en fait pas un mensonge. Amender ne signifie pas faire obstruction, mais éclairer et permettre à nos concitoyens de disposer de tous les éléments nécessaires à la compréhension du texte que nous votons. Je considère que les propositions de résolution et les textes de loi procèdent de la même essence. Voilà pourquoi nous vous proposons de pouvoir modifier, à tout moment, une proposition de résolution.
La parole est à M. Christian Eckert, pour défendre le sous-amendement n° 4299 .
M. Jean-Christophe Lagarde a affirmé que, pour trouver un consensus, l'amendement n'était pas le bon outil et qu'une discussion préalable, en particulier entre des parlementaires n'appartenant pas au même groupe ou ne campant pas sur les mêmes positions politiques, était préférable.
Tel est l'objet de nos sous-amendements : que la proposition de résolution puisse être modifiée à tout moment. Si les intentions de la majorité sont de laisser prospérer les résolutions, il serait dangereux de n'accorder la capacité de les « rectifier » – nous aurions préféré « amender » – qu'après leur inscription à l'ordre du jour.
J'ai bien lu, monsieur le rapporteur, l'exposé des motifs de votre amendement n° 8 rectifié : il ne fait que confirmer certaines de nos craintes puisque vous y affirmez clairement que cet amendement n'a pour objet que de permettre au Gouvernement de vérifier à tout moment la recevabilité de la résolution.
Cet argument nous renvoie à la critique que nous avons adressée, au début de son examen, au projet de loi organique, à savoir que le Gouvernement sera simultanément juge et partie s'agissant d'apprécier la recevabilité des résolutions. En effet, c'est lui seul qui appréciera cette recevabilité, alors que nous avions proposé l'introduction d'un tiers indépendant, le Conseil constitutionnel – ce que vous avez refusé. Et voici que vous refusez qu'on puisse modifier ces propositions de résolution avant leur inscription à l'ordre du jour pour permettre à ce même Gouvernement de déclarer à tout moment leur irrecevabilité : comme il serait ennuyeux qu'il soit amené à le faire à plusieurs reprises, il est nécessaire de ne rendre les rectifications possibles qu'après l'inscription à l'ordre du jour.
Outre que cette disposition va à l'encontre de vos déclarations précédentes, elle est révélatrice du contrôle excessif que le Gouvernement veut exercer sur le travail du Parlement. S'il souhaitait laisser toute latitude au Parlement de faire prospérer les résolutions, il ne limiterait pas ainsi la capacité de rectification, un consensus pouvant du reste se dégager entre des parlementaires de lignes politiques différentes. Notre sous-amendement pourrait donc utilement être accepté par l'Assemblée. Cela ne mangerait pas de pain !
La parole est à M. Christophe Caresche, pour défendre le sous-amendement n° 4257 .
Je souhaite bien du courage à ceux qui seront amenés à rectifier un projet de résolution, cette capacité étant en réalité très limitée.
La rectification sera tout d'abord soumise à l'approbation du Gouvernement, qui pourra évidemment déclarer l'irrecevabilité sur la rectification, ce qui lui permettra d'empêcher toutes celles qui pourraient conduire à des votes non conformes à ses voeux. Ensuite, la rectification n'intervenant qu'en séance, cela interdirait toute élaboration collective dans le cadre d'un examen approfondi par les groupes.
Nous savons bien qu'en séance le temps consacré aux résolutions sera limité, surtout si le crédit temps est adopté. Aussi la discussion sera-t-elle très clivée et il sera difficile d'exercer le droit de rectification.
C'est la raison pour laquelle nous nous efforçons d'introduire de la souplesse dans le dispositif. Aucun de nos amendements relatifs au projet de résolution ne vise à remettre en cause les compétences du Gouvernement ou le fait majoritaire qui, de toute façon, monsieur le secrétaire d'État, s'exercera d'une manière très simple : à un moment ou à un autre, la résolution sera mise aux voix !
Bien sûr !
Donc, ne venez pas expliquer aux groupes de l'opposition que le fait qu'ils ne puissent pas rectifier la proposition de résolution empêchera qu'elle soit dénaturée : elle ne sera pas dénaturée, mais elle ne sera pas votée !
Cela n'a rien à voir !
Depuis le début de la discussion, face à une disposition qui avait d'abord été refusée par la majorité et par le rapporteur, nous nous efforçons de réintroduire un peu de souplesse afin de ne pas réduire le droit de résolution à un droit virtuel.
(M. Marc Laffineur remplace Mme Danièle Hoffman-Rispal au fauteuil de la présidence.)
La parole est à M. Jean Mallot, pour défendre le sous-amendement n° 4301 .
Ce sous-amendement tend à supprimer, à la première phrase de l'alinéa 2 de l'amendement n° 8 rectifié de la commission, les mots : « après leur inscription à l'ordre du jour et ».
Nous souhaitons en effet que la proposition de résolution puisse être amendée ou rectifiée – le mot fait débat –, en tout cas modifiée avant son inscription à l'ordre du jour, d'abord parce que cette modification pourra avoir des conséquences sur cette inscription même. C'est évident : les propositions de résolution, dans leur texte initial, pouvant ne pas rencontrer l'assentiment de la Conférence des présidents chargée de les inscrire à l'ordre du jour, une modification pourrait faciliter cette inscription.
Ensuite, on ne saurait séparer, d'une part, la décision d'inscription à l'ordre du jour et, d'autre part, la recherche d'une majorité favorable à la proposition de résolution. Le débat autour des modifications éventuelles de la proposition est donc lié à son inscription à l'ordre du jour et réciproquement. Il faut, ne serait-ce que pour ces deux premières raisons, avoir la possibilité de modifier les propositions de résolution avant leur éventuelle inscription à l'ordre du jour.
De plus, la possibilité de modifier une proposition de résolution avant son inscription à l'ordre du jour, loin de se heurter à l'impossibilité de débattre, dans un délai rapproché – moins de six mois, si je me rappelle bien –, de deux propositions de résolution ayant le même objet, pourrait au contraire éviter ce problème et permettre l'inscription d'une proposition à l'ordre du jour, puisque son objet et ses objectifs – je fais référence à l'amendement de Mme Billard – ne seraient plus les mêmes.
Cela prouve bien que la possibilité de modifier une proposition de résolution avant son inscription à l'ordre du jour est déterminante pour son devenir. Le pouvoir donné aux parlementaires de présenter des propositions de résolution ne peut prospérer que s'ils ont cette possibilité.
Je tiens enfin à revenir sur le débat relatif au fait majoritaire qui vient d'opposer M. le secrétaire d'État et, notamment, M. Caresche. Le fait majoritaire, différemment apprécié selon qu'on se trouve dans la majorité ou dans l'opposition (Sourires), n'en est pas moins une réalité. Les propositions de résolution ne sont assurément pas des propositions de loi. C'est même parce qu'elles n'ont pas de caractère normatif qu'on les sort du dispositif : telle est l'avancée que pourrait constituer la possibilité de déposer des propositions de résolution. Toutefois, si leur nature n'est pas la même, la procédure est analogue. Lorsqu'une proposition de loi d'un groupe minoritaire est inscrite à l'ordre du jour, dans le cadre des niches parlementaires offertes à tous les groupes, y compris aux groupes d'opposition, le fait majoritaire joue et la proposition de loi non seulement n'est pas votée – ce sera la même chose pour une résolution – mais il y a pire : la majorité vote contre la poursuite du débat au-delà de la discussion générale : les articles ne sont donc pas examinés.
Je n'ai pas encore épuisé mes cinq minutes de temps de parole, monsieur le président – je sais compter et vous aussi.
J'en viens toutefois à ma conclusion pour vous faire plaisir.
En conséquence, le fait majoritaire ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre du droit d'amendement, bien au contraire puisque, de toute façon, il s'exercera et que, la majorité pouvant toujours amender une proposition de résolution issue d'un groupe minoritaire, le débat fera apparaître de façon très claire les positions de chacun. Tel est l'enjeu et même tout l'intérêt du débat parlementaire.
La parole est à M. Serge Blisko, pour défendre le sous-amendement n° 4309 .
Je tiens tout d'abord à souhaiter la bienvenue à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Vous êtes très aimable.
Si nous nous exprimons de façon sans doute répétitive sur cette question, c'est qu'elle nous semble très symptomatique de votre volonté de cadenasser le Parlement.
Je ne saurais croire que ce verrouillage n'aurait que des motifs politiciens ou procéderait de quelque impatience, ou encore de la volonté, que personne sur aucun de nos bancs ne partage, d'avoir un Parlement aux ordres, un Parlement croupion se contentant d'être une chambre d'enregistrement des décisions gouvernementales.
On attend plus d'un Parlement et je sais, chers collègues, que la plupart d'entre vous, sinon tous, avez envie de jouer pleinement votre rôle de parlementaires. C'est la raison pour laquelle je veux soutenir cette volonté de bien faire ou, du moins, de mieux faire, que nous partageons, en dépit des différences de situation – que nous soyons dans la majorité ou dans l'opposition. Sans doute une pression, comme on dit aujourd'hui, du Gouvernement s'exerce-t-elle sur la majorité – nous l'admettons bien volontiers puisque le Gouvernement est là, également, pour obtenir des résultats et la majorité pour l'y aider, mais pas au point d'écraser l'expression de la minorité ou de l'opposition !
Dans toutes les oeuvres créatrices, qu'il s'agisse d'un texte de loi ou d'une proposition de résolution qui, comme M. Mallot le disait excellemment, n'ont pas la même valeur juridique, on doit avoir le droit de se corriger. Un peintre, penché sur sa toile, n'a-t-il pas celui de reprendre sa palette et de retoucher son oeuvre ?
Un écrivain ne remet-il pas dix fois, cent fois, son oeuvre sur le métier, en l'occurrence, aujourd'hui, son ordinateur ?
Le parlementaire n'a pas à être Proust, évidemment : il n'en reste pas moins que la pensée a besoin de temps. Comme le dit souvent M. Montebourg, les textes trop rapides sont souvent mal ficelés. Et après on nous accuse, à juste titre, de voter des dispositions qui ne sont pas applicables ! Il faut donc avoir la possibilité de les amender ou de les corriger, de la même façon que nous le faisons dans la vie quotidienne. Le parlementaire ne se grandit qu'en affinant son propos ou son texte.
Je vous remercie, mes chers collègues, de ne pas vous contenter d'un premier jet qui, pour être le plus souvent spontané, n'en est pas pour autant le meilleur.
La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour défendre le sous-amendement n° 4310 .
Permettez-moi tout d'abord de saluer votre arrivée, monsieur le président, ainsi que celle de Mme Lagarde – et celle du président Copé qui, avec la régularité d'une horloge, fait son apparition dans l'hémicycle aux environs de douze heures et de dix-huit heures, quand il est disponible !
Je m'efforce d'exercer mes fonctions de président pour deux, puisque le vôtre n'est jamais là.
Bienvenue, président Copé.
Je tiens à resituer notre débat pour les nouveaux arrivants.
Je défends actuellement un sous-amendement à un amendement présenté par le président de la commission des lois et rapporteur, M. Warsmann, amendement qui vise à restreindre les possibilités ouvertes par le nouveau droit de résolution lié à l'application de l'article 34-1 de la Constitution.
Je faisais référence tout à l'heure à ce qui s'était dit au sujet du droit de résolution au cours de l'examen du projet de loi constitutionnelle. Il s'agissait notamment de rappeler que le président Warsmann, auteur de l'amendement n° 8 rectifié , n'a pas toujours été un partisan acharné du droit de résolution. Peut-être ai-je mal compris,…
…reste que les pages 26 et suivantes de son excellent rapport gardent la trace de sa position.
L'amendement n° 8 rectifié paraît renouer avec la conception initiale de M. Warsmann, conception très restrictive que ne partageait pas Jean-Jacques Hyest, rapporteur de la commission des lois du Sénat, qui, lui, suivant les conclusions de la commission Balladur, souhaitait rétablir la fonction tribunitienne du Parlement…
…tout en évitant que la discussion des textes de loi en devienne le support.
Afin de rendre à la loi son caractère normatif, il souhaitait offrir au Parlement la possibilité de s'exprimer sur des sujets de politique par le biais de résolutions. Ce point de vue n'était alors pas partagé par le président Warsmann qui a peut-être changé d'avis depuis, comme il nous le précisera.
Ainsi, nous sous-amendons son amendement pour que le souhait du législateur, pour que ce que le Gouvernement lui-même a présenté comme une grande avancée dans la revalorisation du Parlement, pour que ce retour au droit de résolution qui a déjà été en vigueur dans le passé, conserve toute sa portée. C'est pourquoi nous souhaitons qu'on puisse modifier une résolution à tout moment.
J'ai jugé utile de rappeler l'évolution des positions des uns et des autres sur le droit de résolution et son étendue. Ces positions sont parfaitement acceptables mais souffrez que nous en débattions et que nous explicitions nos convictions.
Je tiens d'abord à souligner que Mme Mazetier joue remarquablement son rôle d'obstruction. Elle est en effet parvenue à occuper exactement les cinq minutes qui lui étaient imparties.
Nous avons adopté en commission un amendement visant à préciser et protéger le droit de résolution. Comme je l'ai expliqué à je ne sais combien de reprises depuis le début de l'après-midi, il permet à la résolution d'un député d'un groupe minoritaire ou d'opposition d'être soumise au vote en séance publique.
Or que voyons-nous ici, monsieur le président, sinon la machine de l'obstruction en marche ? L'opposition a déposé neuf séries d'amendements, chacune étant composée de vingt-trois amendements identiques.
Nous nous trouvons face à une vraie difficulté. Un amendement a été adopté par la commission et un groupe de quelques députés qui ne sont pas au nombre de vingt-trois, d'ailleurs, mais seulement d'une dizaine,…
…et qui ont pour objectif d'empêcher l'Assemblée de délibérer, ne cessant pour cela de déposer des séries de vingt-trois amendements.
Nous avons écouté avec courtoisie des argumentations hors sujet, des répétitions,…
…à l'occasion de l'examen des sous-amendements nos 4265 à 4287 , que l'Assemblée a rejetés.
Nous venons, à de multiples reprises – heureusement qu'on ne compte pas vingt-trois députés socialistes en séance – d'écouter des arguments qui n'en sont pas.
La disposition de la commission des lois a pour objectif de protéger l'opposition. Si l'on adoptait le sous-amendement, ce n'est pas demain le texte de la résolution proposé par le groupe socialiste qui serait examiné en séance, mais celui voté par la majorité parlementaire. Autrement dit, le groupe socialiste n'aurait plus aucun moyen de soumettre ses idées en séance puisqu'il souhaite qu'elles soient amendées par la majorité…
Autant dire que nous proposons le dispositif le plus protecteur pour l'opposition. Et l'opposition, toute à sa logique d'obstruction, essaie de démolir ce dispositif.
Notre président de groupe, Jean-François Copé, est, lui, présent. Que chacun prenne ses responsabilités ! Je vous mets aussi face aux vôtres, monsieur le président Laffineur : nous assistons à un détournement complet du travail du Parlement. Nous écoutons les députés de l'opposition pendant des heures. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Plus nous vous écoutons, plus vous produisez de sous-amendements de blocage qui ne sont sous-tendus par aucun argument de fond et qui n'ont donc aucune légitimité. L'Assemblée nationale est bloquée.
J'insiste : si les présidents de groupe ou le président de séance ne prennent pas leurs responsabilités, ce débat n'aura plus aucun sens puisqu'une dizaine de collègues de l'opposition ont entrepris de détourner le règlement pour bloquer nos travaux.
Jamais le règlement de l'Assemblée n'a été utilisé ainsi pour empêcher le vote d'un seul amendement ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Au rythme où sont produites les séries de vingt-trois amendements, dans dix jours, nous en serons toujours au même article.
J'entends bien le doux timbre de votre voix, monsieur Montebourg. Pour montrer le ridicule de la situation, je veux rappeler ce qu'a été votre réaction lorsque l'amendement a été présenté en commission –...
...ce même amendement que vous entendez maintenant modifier puisque votre nom figure parmi les vingt-trois cosignataires du sous-amendement et que vous intervenez de temps à autre pour expliquer combien il serait pervers.
Laissez-moi lire la réaction de M. Montebourg…
…au sujet d'un amendement qu'il combat, donc, et dont il contribue à bloquer l'examen,…
…ainsi que tout le monde l'a bien compris. Cette réaction figure page 89 du rapport : « Le mécanisme mis en place par cet amendement est intelligent – disait M. Montebourg – et il faut l'adopter. Je salue l'effort du rapporteur, il en faudra d'autres ! » (Sourires sur les bancs du groupe UMP.)
Eh bien, cet amendement « intelligent » et qu' « il faut adopter », vous êtes en train de nous empêcher de l'examiner.
Franchement, monsieur le président de séance, monsieur le président du groupe UMP, j'en appelle à vos responsabilités pour nous sortir de cette situation. Dans le cas contraire, il faudra constater que l'Assemblée ne peut plus délibérer et je demanderai, au nom de la commission, une suspension de séance car il ne sert plus à rien de dépenser son temps en cas de blocage complet.
En attendant, la commission donne un avis défavorable à ces sous-amendements et j'invite mes collègues à voter contre.
Pour parer au procédé que l'opposition nous inflige depuis le début de l'après-midi,…
…qui consiste à demander un scrutin public au dernier moment, je demande moi-même un scrutin public sur cette série de sous-amendements ; veuillez, monsieur le président, le faire annoncer dans l'enceinte du Palais, cela nous évitera de perdre de nouveau cinq minutes. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Le scrutin public sur ce sous-amendement est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée.
Si l'on veut du moins lui reconnaître cette légitimité ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Je n'ai pas eu à subir l'examen des 198 sous-amendements itératifs qui se réduisaient en réalité à neuf.
J'ai en effet beaucoup de chance et je ne peux que regretter ce dialogue sans objet avec soi-même, qui ne fait pas honneur à la fonction délibérative du Parlement.
Sachez que je le regrette. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP – Exclamations prolongées sur les bancs du groupe SRC.)
Si vous souhaitez que nous restions calmes, ne nous provoquez pas, madame la ministre !
J'ai écouté attentivement le rapporteur... (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Mesdames et messieurs de l'opposition, c'est le Gouvernement qui a la parole.
Monsieur le président, faites donc respecter le droit de Mme Lagarde à la parole !
En ce qui concerne le sous-amendement, le Gouvernement émet un avis défavorable et souhaite s'en tenir à la rédaction actuelle, c'est-à-dire à celle de la commission qui précise que les propositions de résolution ne peuvent être rectifiées qu'après leur inscription à l'ordre du jour.
Cher rapporteur (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), tout est dit dans la phrase que vous avez citée.
Nous nous échinons à vous rappeler que, pendant la phase préparatoire des débats, notre attitude s'est révélée des plus constructives. Nous sommes arrivés avec quatre-vingt-dix amendements,…
Nous nous sommes présentés avec soixante-huit amendements – je rectifie – et un désaccord. En contrepartie de la prise en compte de nos amendements, vous avez décidé de ne pas régler le désaccord. Comment vouliez-vous donc que nous réagissions ?
Nous faisons des pas vers vous et vous nous mordez la main, vous nous fermez la porte sur les doigts et à chaque fois vous vous êtes comportés ainsi !
C'est déjà ce qui s'est produit cet été au moment de l'examen du projet de loi constitutionnelle : nous avons avancé vers vous, et vous nous avez claqué la porte au nez. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Nous demandions des engagements concrets et vous nous avez renvoyés à l'examen du texte suivant. Et dans le texte suivant, les engagements pris ont été piétinés. Il s'agit d'infractions répétées à la morale publique !
Vous n'étiez pas présente, madame Lagarde, au contraire de Mme Dati – dont on se demande pourquoi elle n'est pas à votre place ce soir. (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
D'ailleurs, où est le président du groupe socialiste, où sont tous vos collègues ?
Dès lors que vous faites preuve de malhonnêteté intellectuelle, il ne nous reste plus que les armes de la défense.
Alors que j'entends en permanence l'accusation d'obstruction, je relève que nous avons progressé puisque nous en sommes à l'article 5. Nous avons même observé que M. Karoutchi s'était montré capable, dans certains cas, de faire bouger son curseur. Je note par ailleurs que, dans la lettre que M. Accoyer a adressée à chacun d'entre nous pour nous faire part de ses propositions, il n'y a rien qui concerne le crédit global, que nous appelons la guillotine. Vous voulez bien négocier, sauf sur l'essentiel de ce qui constitue notre querelle. Qu'est-ce, sinon de la mauvaise foi et de l'obstruction de votre part ? (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Dans cette affaire, nous aurions pu depuis longtemps nous mettre d'accord. D'abord cet été, grâce au groupe de travail de Bernard Accoyer qui présidait la commission du règlement. Cela n'a pas été le cas. Patatras, en effet ! Alors qu'il restait quinze jours, et que nous n'avions pas encore traité de l'organisation du temps de travail législatif et de la procédure législative, voilà qu'arriva l'avant-projet de loi organique, qui piétinait les engagements pris dans cet hémicycle par vos collègues, comme en fait foi le Journal officiel, madame Lagarde.
Comment voulez-vous que nous ayons la moindre confiance, devant ces stratagèmes visant à serrer une sorte de garrot autour de la gorge de l'opposition ?
Eh bien, nos extinctions de voix ne sont pas encore telles, monsieur le rapporteur, que nous ne puissions vous dire qu'il y aura encore des séries de vingt et un, de vingt-deux, de vingt-trois amendements identiques, parce que votre attitude est inqualifiable. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Elle ne relève pas de ce que nous sommes en droit d'exiger : le respect de l'opposition, et avec lui celui de tous les contre-pouvoirs dans ce pays, que ce soit le juge d'instruction, la télévision publique, les syndicalistes,…
…et tous ceux qui, aujourd'hui, craignent les abus de pouvoir de ce pouvoir à la dérive.
Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur les sous-amendements identiques nos 4288 à 4310 .
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 67
Nombre de suffrages exprimés 67
Majorité absolue 34
Pour l'adoption 22
Contre 45
(Les sous-amendements nos 4288 à 4310 ne sont pas adoptés.)
Monsieur le président, j'appelle chacun à prendre ses responsabilités. On ne peut pas continuer dans des conditions, une dizaine de députés bloquant le Parlement par leur travail d'obstruction ! Je demande une suspension de séance.
Reprise de la discussion
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quinze, est reprise à dix-huit heures cinquante.)
La séance est reprise.
Je suis saisi de vingt-trois sous-amendements identiques, nos 4311 à 4333 .
La parole est à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, compte tenu de l'obstruction et en application de l'article 44, alinéa 2 de la Constitution, le Gouvernement s'oppose à l'examen des sous-amendements nos 4311 à 4333 , 4334 à 4356 , 4357 à 4379 , 4195 à 4217 , 4218 à 4240 , 4242 à 4264 car ces sous-amendements n'ont pas été examinés par la commission.
Ces sous-amendements n'ayant pas été soumis à la commission, la présidence, conformément à l'article 100, alinéa 3, du Règlement, constate qu'il n'y a pas lieu d'en délibérer.
Je vais donc mettre aux voix l'amendement n° 8 rectifié . (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Je demande la parole. (Nouvelles protestations sur les bancs du groupe SRC.)
(L'amendement n° 8 rectifié est adopté.)
Je vous demande une suspension de séance d'une heure, pour réunir mon groupe, compte tenu de la décision que vient de prendre Mme la ministre.
Application de l'article 44, alinéa 2 de la Constitution
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante-cinq, est reprise à dix-neuf heures.)
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, après les provocations, les menaces, les intimidations, pour ne pas dire les injures qui ont fusé cet après-midi,…
…nous avons le regret de constater que le Gouvernement a décidé de sortir son bâton.
Nous refusons de nous laisser étrangler, et, comme nous protestons, le Gouvernement commence à utiliser les instruments de la bastonnade contre les parlementaires indociles. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Mais au vu de ce que vous venez de faire, madame la ministre, nous ne pouvons que dénoncer une violation caractérisée du règlement de l'Assemblée nationale. L'article 99 ne permet pas à un Gouvernement, quel qu'il soit, et même représenté par Mme Lagarde, …
…d'opposer l'irrecevabilité des sous-amendements ou de les écarter, et ce pour une raison simple : les sous-amendements ne peuvent pas relever de ce régime de recevabilité grâce auquel le Gouvernement dispose, c'est vrai, en vertu de la Constitution, de pouvoirs particuliers, parce qu'il n'y a pas de conditions de délai pour leur dépôt. Ils peuvent être déposés à tout moment.
Justifier le refus d'examiner les sous-amendements, comme le Gouvernement vient de le faire, par le fait qu'ils n'ont pas été examinés par la commission, est tout simplement impossible ! C'est une impasse, une aporie juridique ! De ce point de vue, madame la ministre, vous venez de prendre une décision qui excède vos pouvoirs. Autrement dit, vous n'avez pas le pouvoir de faire ce que vous faites.
C'est la raison pour laquelle, après des protestations solennelles, élevées avec l'autorisation du président du groupe…
…et l'ensemble des députés de la gauche coalisée, nous demandons que nos sous-amendements soient examinés. Si tel n'était pas le cas, monsieur le président, il est bien évident que la juridiction constitutionnelle serait saisie (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) pour censurer les conditions anticonstitutionnelles dans lesquelles se déroule cette procédure.
Lorsqu'on veut étrangler le Parlement, il faut s'appuyer sur des bases juridiques sûres, madame la ministre ! Revoyez votre copie !
Je crains que n'ayez pas bien lu le règlement, monsieur Montebourg !
L'article 100-3 du règlement dispose que l'Assemblée ne délibère pas « lorsque le Gouvernement en fait la demande en application de l'article 44, alinéa 2, de la Constitution, sur les amendements qui n'ont pas été soumis à la commission ;...
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Les amendements et non les sous-amendements !
..cette demande est présentée au moment où l'amendement est appelé en séance. »
Or c'est exactement ce qui s'est passé ! Je vous fais par ailleurs observer que cette disposition a déjà été appliquée de très nombreuses fois dans notre Assemblée ; dix-sept fois pour être tout à fait précis. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
L'article 44, alinéa 2, permet au Gouvernement de faire ce qu'a fait Mme Lagarde dans le cas d'amendements qui n'ont pas été examinés par la commission. Les sous-amendements bénéficient d'un régime spécifique et relèvent, sauf erreur de ma part, de l'article 99 de notre règlement, selon lequel leur dépôt n'est pas soumis à des conditions de délai.
Des précédents existent concernant l'application de l'article 44, alinéa 2, de la Constitution à des amendements qui n'avaient pas été examinés par la commission, mais nous n'avons aucun souvenir – ou alors il faut nous rafraîchir la mémoire – dans la procédure parlementaire de ces quinze dernières années – qui ont connu des alternances politiques – de sous-amendements dont l'examen ait été refusé en vertu de cette procédure.
Dans ces conditions, nous vous demandons, monsieur le président, de bien vouloir faire vérifier ces précédents, et, en attendant, de permettre l'examen des sous-amendements déposés par le groupe socialiste.
Il se trouve, monsieur Le Roux, que j'ai une bonne mémoire. Je me souviens que le 10 décembre 1997, le gouvernement avait refusé d'examiner sept sous-amendements. Même chose le 14 décembre 1997 – 1997, par hasard ! – : un autre sous-amendement a eu le même sort. Le 2 décembre 1998, ce fut le tour de dix-sept sous-amendements.
Ce qui se passe dans notre Assemblée est suffisamment rare pour que nous ayons droit à une explication.
La méthode pose pour le moins question puisqu'elle revient à nous dénier notre droit d'expression au motif que nous ferions de l'obstruction – ce que nous nions.
L'utilisation que vous faites du règlement, monsieur le président, tend à démontrer que ce projet de loi organique n'a aucun sens puisque, depuis le début des débats, il y a de cela maintenant quelques jours, vous n'avez cessé de nous faire comprendre que ce projet de loi n'avait qu'une seule ambition : faire taire l'opposition,…
…lui interdire de déposer des amendements et de combattre la politique du Gouvernement parce qu'elle ferait de l'obstruction, empêchant l'Assemblée nationale de délibérer aussi rapidement que le souhaiterait le Président de la République. Voici maintenant que vous recourez à un article du règlement peu connu, ce qui fait pour le moins question. Cela étant, je ne demande pas mieux que d'être éclairé sur ce point et je me joins à la demande de notre collègue Bruno Le Roux. Mais, quoi qu'il en soit, nous ne pouvons travailler dans de telles conditions. Vous avez commencé par rayer d'un trait de plume 1 015 amendements. Vous nous interdisez aujourd'hui de nous inscrire sur la discussion des articles, comme il est d'usage pour défendre des positions d'ordre général visant à éclairer la représentation nationale.
Vous nous avez empêchés, ce matin, de nous exprimer sur des sous-amendements, le président de séance, Marc Le Fur, étant passé en force pour les faire adopter sans qu'ils aient pu être défendus ! Et voilà que maintenant, vous nous sortez un article de votre chapeau de façon à avancer à marche forcée, alors que l'Assemblée doit siéger demain et que nos collègues sont en route pour venir travailler demain, samedi, et que le Président Accoyer m'avait pourtant donné des assurances sur le bon déroulement de la séance de cet après-midi et de ce soir.
Dans ces conditions, je renouvelle ma demande de suspension de séance, afin de réunir mon groupe et de rencontrer le président Accoyer. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Vous m'avez donné l'occasion, monsieur le président, de découvrir un article du règlement que j'avais oublié !
Il est vrai qu'il n'est pas utilisé très souvent ! Cet épisode aura moins eu le mérite de rafraîchir notre mémoire.
Cela étant, je souhaite, moi aussi, rafraîchir la mémoire de nos collègues. Hier, à l'article 3, nous avons dû transformer des amendements, qui avaient été examinés en commission, en sous-amendements pour tenir compte de l'adoption d'amendements du rapporteur. Or voici qu'aujourd'hui, on nous explique que les sous-amendements qui n'ont pas été examinés en commission ne sont pas recevables. Il y a là pour le moins un dysfonctionnement qui porte atteinte au débat et à notre droit d'expression et d'amendement.
Par conséquent, je joins ma protestation à celle de mes collègues.
Je veux bien que l'opposition nous reproche de vouloir l'empêcher de parler, mais le fait est savoureux ! Je souhaite, à cet égard, que la séance dresse un état des lieux, si je puis dire : qu'elle nous dise pendant combien d'heures nous avons déjà délibéré et combien de rappels au règlement et de suspensions de séance ont été demandés, et qu'elle nous indique la proportion du temps de parole utilisée par l'opposition.
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Si vous vouliez vraiment vous exprimer, vous en auriez tout à fait la faculté !
Je ne peux pas laisser dire que l'on muselle l'opposition : la mauvaise foi a tout de même des limites ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Depuis le début de la discussion, il y a eu trente-quatre heures de débat pour cinq articles.
J'ai répondu à la question de M. Goasguen ! J'ai donné une information sans faire de commentaire.
Pour ma part, j'ai rempli mon devoir. J'ai signalé à tout le monde que l'Assemblée nationale était en situation de blocage total.
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Pas du tout !
La démocratie commence par le respect d'autrui. Je vous ai écoutés sans vous interrompre ; je souhaiterais que vous fassiez preuve de la même courtoisie.
Depuis ce matin, un petit groupe de députés…
…n'a cessé de déposer des sous-amendements au point que leur nombre a dépassé, et de loin, la capacité de l'Assemblée à les examiner ! J'ai donc tiré la sonnette d'alarme tout à l'heure, monsieur le président, car l'opposition, en agissant ainsi, empêchait l'adoption d'un amendement. Dès lors, puisque le blocage était patent, il fallait bien recourir aux voies institutionnelles pour y mettre fin et appliquer le règlement. Il n'est pas admissible qu'un groupe de députés bloque les débats et empêche l'Assemblée de se prononcer par un vote.
J'invite chacun à respecter le règlement de notre assemblée. Chacun a eu la liberté de déposer des amendements. Ceux-ci ont été examinés en commission et viendront en discussion dans l'hémicycle. Leurs auteurs auront tout loisir de s'exprimer dans le respect du règlement, mais il n'est évidemment pas question de déposer des séries et des séries d'amendements identiques dans le seul but de bloquer le débat.
On n'a plus aucun droit : ni de parler sur l'article, ni de déposer des sous-amendements !
La commission et le Gouvernement donneront leur avis et nous procéderons au vote. C'est cela le fonctionnement normal d'une assemblée démocratique.
Or nous avons assisté – et je pèse mes mots – à une tentative de blocage de l'Assemblée…
…de la part d'un petit nombre qui a cru y arriver à coup de photocopieuses et de moyens informatiques !
Je remercie le Gouvernement d'avoir rétabli le cours normal de nos débats et je vous demande, monsieur le président, de bien vouloir poursuivre l'examen de l'ordre du jour. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La suspension prendra effet après l'intervention de M. Eckert.
Je vous indique qu'après trente-quatre heures et onze minutes de débat, nous en sommes à vingt-trois demandes de suspension de séance et à cent quinze rappels au règlement.
Je réponds aux questions que l'on me pose, monsieur Le Roux.
La parole est à M. Christian Eckert.
Nous n'avons pas eu le temps de noter la liste des sous-amendements que Mme la ministre a, au nom du Gouvernement, souhaité faire passer à la trappe.
Je souhaite donc que vous nous communiquiez la liste des sous-amendements qui ont été passés au broyeur par le Gouvernement. En outre, je voudrais savoir précisément si mon sous-amendement n° 4253 est concerné.
Si nous avons déposé des sous-amendements, c'est parce que le président de l'Assemblée nationale et le Gouvernement ont fait disparaître un certain nombre de nos amendements – 1 015 –, ce que nous avons contesté, mais le Conseil constitutionnel se prononcera.
Ces sous-amendements reprennent les amendements que vous avez déclarés irrecevables. Il s'agit pour nous de défendre ces propositions et non de faire du blocage. Si vous n'aviez pas agi ainsi, nous n'en serions pas là.
Voici la liste de ces sous-amendements, monsieur Eckert : sous-amendements nos 4311 à 4333 , 4334 à 4356 , 4357 à 4379 , 4195 à 4217 ,…
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Pas si vite !
Je poursuis : 4218 à 4240 et 4242 à 4264.
La séance est suspendue pour cinq minutes.
Il nous faut plus de cinq minutes pour rencontrer le président Accoyer !
Rappels au règlement
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quinze, est reprise à dix-neuf heures trente.)
Nos collègues socialistes tardent à revenir. C'est une grève de l'obstruction sans préavis !
Rappels au règlement
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue, est reprise à dix-neuf heures cinquante.)
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Suite de la discussion du projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma