Amendements N° 1602 à 1623 (Tombe)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Déposé le 12 janvier 2009 par : M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Batho, M. Lambert, M. Dosière, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Roman, M. Valax, M. Vuilque, M. Vidalies, M. Jean-Michel Clément, M. Caresche, M. Vaillant, M. Bapt, Mme Carrillon-Couvreur, M. Eckert, Mme Maquet, M. Deguilhem, M. Gaubert, M. Mallot, M. Lesterlin, M. Marsac, M. Philippe Martin, Mme Martinel, M. Nayrou, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Fruteau, Mme Quéré, Mme Adam, M. Jibrayel, M. Yves Durand, M. Néri, M. Glavany, M. Bataille, Mme Marcel, M. Blisko.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les travaux et les auditions en commission sont publics. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à imposer la publicité des travaux et auditions ayant lieu au sein des Commission parlementaires.
Une telle disposition est destinée à renforcer la transparence des travaux en Commission. Elle constitue le corollaire incontournable des dispositions de la présente loi organique qui vise à renforcer substantiellement le pouvoir desdites Commissions. Dès lors que l'essentiel du travail et des débats auront lieu dans ce cadre, il est logique de prévoir qu'ils seront publics.
La publicité des débats au sein des assemblées constitue une garantie fondamentale au profit des citoyens qui peuvent ainsi s'informer sur l'activité normative de leur gouvernant. Cet amendement vise ainsi à maintenir un droit à l'information des citoyens sur les débats qui ont lieu dans les assemblées parlementaires.
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