Projet de loi N° 1314
organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
M. le Premier Ministre, M. le Secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République a profondément rénové les dispositions du titre V de la Constitution qui traitent des rapports du Gouvernement et du Parlement, en particulier celles qui régissent la procédure législative.
Plus de quinze des articles de ce titre V ont été modifiés ; cinq articles nouveaux y ont été ajoutés.
Certaines des nouvelles dispositions constitutionnelles requièrent l'adoption de dispositions organiques pour entrer en vigueur.
Tel est le cas des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Le présent projet de loi rassemble les dispositions de nature organique qui sont nécessaires pour permettre l'application de ces trois articles de la Constitution.
Il met ainsi en oeuvre les instruments prévus par la révision constitutionnelle aux fins d'améliorer la qualité de la...
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