Rapport N° 1375
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur le projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Le rééquilibrage des institutions au profit du Parlement a constitué l'un des principaux objectifs de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Celle-ci a en effet ouvert la voie à une modernisation de la fonction représentative, par le plafonnement du nombre de parlementaires de chacune des deux assemblées, la reconnaissance d'un statut de l'opposition ou la représentation des Français établis hors de France à l'Assemblée nationale.
Les fonctions législatives et de contrôle ont été consolidées, par le partage de l'ordre du jour parlementaire, la création d'une nouvelle procédure d'avis sur les nominations et les modifications apportées à la procédure législative, ou encore par la renaissance des résolutions et la création de déclarations avec débat éventuellement suivies d'un vote.
Si certaines de ces nouvelles dispositions constitutionnelles sont entrées en vigueur dès le 25 juillet 2008 et ont déjà trouvé à s'appliquer...
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