Rapport N° 1522
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur le projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Le projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le mardi 27 janvier 2009, a été adopté par le Sénat le mercredi 18 février 2009. Après que l'Assemblée nationale s'est efforcée en première lecture d'enrichir les trois chapitres du projet de loi organique, en simplifiant la procédure de discussion des propositions de résolution, en améliorant largement le nouveau dispositif des études d'impact sur les projets de loi, et en ajoutant au cadre fixé à l'exercice du droit d'amendement des garanties d'expression pour les parlementaires, le Sénat s'est inscrit dans la même démarche.
Il a apporté des corrections à la marge au dispositif retenu par l'Assemblée nationale pour l'examen des propositions de résolution, essentiellement afin de laisser à chaque assemblée la liberté de choisir ou non un examen en commission des propositions de...
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