Recherche d'amendements

À l'intitulé du chapitre Ier, supprimer le mot : « parlementaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « Le président de chaque assemblée transmet sans délai toute proposition de résolution au Premier ministre. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le renvoi des propositions de résolution à une commission, la valeur ajoutée d'un examen en commission n'apparaissant pas en l'occurrence comme décisive.

Rédiger ainsi cet article : « Si le Premier ministre estime qu'une proposition de résolution est irrecevable en application du deuxième alinéa de l'article 34-1 de la Constitution, il le fait savoir au président de l'assemblée intéressée avant que l'inscription à l'ordre du jour de cette proposition de résolution ne soit décidée. » Exposé som...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « de l' », les mots : « d'une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « jours », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « francs après son dépôt ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la proposition de supprimer l'examen des propositions de résolution en commission.

À l'alinéa 2, substituer par deux fois au mot : « antérieure », les mots : « de résolution antérieure ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : L'article 31 de la Constitution dispose que « les membres du Gouvernement ont accès aux deux assemblées. Ils sont entendus à leur demande. » Il n'est donc pas nécessaire de le réécrire dans la loi organique dès lors que l'on supprime l'examen des propositions de résolution en commission.

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Les propositions de résolution peuvent être rectifiées après leur inscription à l'ordre du jour et jusqu'au terme de leur examen en séance par leur auteur ou leur premier signataire. Le Gouvernement peut à tout moment s'opposer à une rectification s'il estime qu'elle a pour effet de rendre ...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « déposés sur le bureau de l'assemblée saisie », les mots : « , dès leur transmission au Conseil d'État, ». Exposé sommaire : Afin d'éviter une évaluation préalable confectionnée au dernier moment, après la transmission du projet de loi au Conseil d'État, et afin d'éclairer également les travaux de cette...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Ces documents sont déposés sur le bureau de la première assemblée saisie en même temps que les projets de loi auxquels ils se rapportent. » Exposé sommaire : Amendement de coordination. La transmission des documents d'évaluation préalable à la première assemblée saisie d'un projet de loi doit i...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Les documents comprennent une appréciation (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le premier alinéa prévoit que sont transmis en même temps que le projet de loi « un ou plusieurs documents qui rendent compte des travaux d'évaluation préalable ». Par conséquent, ce n'...

À l'alinéa 2, après le mot : « existante », insérer les mots : « , y compris au regard de la législation européenne et communautaire ». Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, d'enrichir l'évaluation préalable des projets de loi par une analyse de droit comparé, destinée à éviter que la législation ne contredise le droit européen ...

À l'alinéa 2, après le mot : « existante, », insérer les mots : « ainsi que l'application de la législation existante en métropole et, chaque fois que nécessaire, outre-mer, ». Exposé sommaire : Il est important que le Parlement soit informé précisément de l'application de la législation existante qu'un projet de loi propose de modifier. L...

Après le mot : « nouvelles », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « . Pour chaque catégorie d'administrations publiques et de personnes physiques et morales intéressées, ils estiment les conséquences économiques, financières, sociales et environnementales des dispositions législatives proposées et en analysent l'impact en termes d'égalité e...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 3 : « Les documents rendent compte (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le premier alinéa prévoit que sont transmis en même temps que le projet de loi « un ou plusieurs documents qui rendent compte des travaux d'évaluation préalable ». Par conséquen...

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 3 : « Ils analysent l'application (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot : « temps », insérer les mots : « et, chaque fois que nécessaire, outre-mer, ». Exposé sommaire : De la même manière que l'amendement du rapporteur à l'alinéa 2 de cet article propose de détailler l'application de la législation existante outre-mer, le présent amendement propose de détailler...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « de la nouvelle législation » les mots : « des dispositions législatives envisagées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ils comprennent la liste des textes d'application nécessaires, mentionnent leurs principales dispositions et le délai prévisionnel de leur publication. » Exposé sommaire : Il est important pour le législateur de pouvoir apprécier d'emblée la réforme qui lui est proposée dans sa cohérence global...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ils indiquent le calendrier prévisionnel d'évaluation de la législation proposée. » Exposé sommaire : L'évaluation préalable doit s'inscrire dans le cadre plus général d'une évaluation en continu des politiques publiques. Cet amendement propose par conséquent que figurent dans les documents tra...