Recherche d'amendements

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il est souhaitable que les évaluations préalables soient approfondies. C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer le principe de proportionnalité, qui aurait pour effet de permettre dans certains cas la réalisation de simples évaluations succinctes.

Après le mot : « déposé », rédiger ainsi la fin de cet article : « dispose d'un délai de dix jours suivant le dépôt pour constater que les règles fixées par le présent chapitre sont méconnues. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de laisser à la Conférence des présidents de l'assemblée saisie en premier lieu d'un projet de loi...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « évoqué », le mot : « mentionné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer au mot : « à », les mots : « au vingt-et-unième alinéa de ». Exposé sommaire : Les lois de programmation qui définissent les orientations pluriannuelles des finances publiques sont le complément des lois de finances. A ce titre, il ne serait guère satisfaisant de prévoir des documents d'évaluation préalable distinc...

Compléter l'alinéa 1 par les deux phrases suivantes : « Les dispositions des projets de loi de finances visées au 2° du I et au 7° du II de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont accompagnées de documents rendant compte de l'étude d'impact réalisée conformément à l'article 7. Les articl...

Compléter l'alinéa 1 par les deux phrases suivantes : « Les dispositions des projets de loi de financement de la sécurité sociale visées au V de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale sont accompagnées de documents rendant compte de l'étude d'impact réalisée conformément à l'article 7. Les articles 8 et 9 ne sont pas applicables. ...

I. - À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « projets de loi par lesquels », les mots : « dispositions des projets de loi par lesquelles ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « le dépôt de ces projets est accompagné », les mots : « ces dispositions sont accompagnées ». Expo...

Après le mot : « présentation », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2 : « des documents visés au deuxième alinéa de l'article 7, l'estimation des conséquences des dispositions qu'il est envisagé d'adopter par voie d'ordonnance pouvant être succincte ». Exposé sommaire : S'il est logique que, lors de la demande d'habilita...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « des assemblées », les mots : « du Parlement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « en séance ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Lorsqu'un amendement est déposé par le Gouvernement ou par la commission saisie au fond après que le délai de dépôt des amendements des membres du Parlement a expiré, le droit, pour les membres du Parlement, de déposer des amendements, portant sur l'article qu'il est proposé d'amender ou venant e...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Le Gouvernement, à sa demande ou en réponse à l'invitation d'une commission, peut être présent lors de l'examen et du vote des amendements en commission. » Exposé sommaire : Le Gouvernement peut déjà, en vertu des règlements des assemblées, assister à l'examen des amendements en commission. Il est précisé par le ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les règlements des assemblées peuvent déterminer les conditions dans lesquelles est fixée une date à compter de laquelle les amendements des membres du Parlement au texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie ou transmis par l'autre assemblée ne sont plus recevables en commission. »...

Les règlements des assemblées peuvent prévoir que les amendements du Gouvernement doivent faire l'objet d'une étude d'impact communiquée à l'assemblée avant leur discussion en séance. Exposé sommaire : De la même manière que l'évaluation préalable transmise lors du dépôt de chaque projet de loi doit permettre d'améliorer le travail législatif...

Les règlements des assemblées peuvent déterminer les conditions dans lesquelles des amendements des membres du Parlement, à la demande de leur auteur ou de leur premier signataire, ou des amendements de la commission saisie au fond peuvent faire l'objet d'une évaluation préalable communiquée à l'assemblée avant leur discussion en séance. Expos...

Substituer au mot : « simplifié », le mot : « simplifiée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux mots : « pour des textes qui s'y prêtent », les mots : « d'un texte et si la mise enoeuvre de cette procédure ne fait pas l'objet d'une opposition du Gouvernement, du président de la commission saisie au fond ou du président d'un groupe ». Exposé sommaire : Afin de dissiper tout risque de contestation du recours à une procéd...

Après les mots : « en discussion », insérer les mots : « en séance ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer les mots : « , sauf amendement du Gouvernement ou de la commission ». Exposé sommaire : Cet article revient à porter atteinte, sous prétexte de procédure « simplifiée », au droit d'amendement des parlementaires. Il autorise en outre toutes les conjectures quant aux réécritures possibles des textes par le gouvernement ou le rapporte...

Après le mot : « texte », insérer les mots : « en séance ». Exposé sommaire : Amendement de précision.