Amendement N° 34 rectifié (Adopté)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Discuté en séance le 20 janvier 2009
Sous-amendements associés : 3730
Déposé le 8 janvier 2009 par : M. Warsmann.
Projet de loi N° 1314 organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
Après l'article 11
Les règlements des assemblées peuvent prévoir que les amendements du Gouvernement doivent faire l'objet d'une étude d'impact communiquée à l'assemblée avant leur discussion en séance.
Exposé Sommaire :
De la même manière que l'évaluation préalable transmise lors du dépôt de chaque projet de loi doit permettre d'améliorer le travail législatif, il est souhaitable de prévoir de la même manière qu'il pourra être demandé au Gouvernement de communiquer des évaluations succinctes sur les amendements qu'il présentera. Il serait en effet peu satisfaisant que, par la voie d'amendements, le Gouvernement puisse s'exonérer de l'obligation qui lui incombera pour la présentation des projets de loi.
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