Amendement N° 36 (Adopté)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Discuté en séance le 21 janvier 2009
Déposé le 8 janvier 2009 par : M. Warsmann.
Substituer au mot :
« simplifié »,
le mot :
« simplifiée ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.