Recherche d'amendements

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ayant le même objet », les mots : « rédigée dans les mêmes termes ». Exposé sommaire : Le second alinéa de l'article 4 est particulièrement flou dans sa rédaction. En effet, il est indiqué qu'une « proposition de résolution ayant le même objet qu'une proposition antérieure ne peut être inscrite à l'ord...

À l'alinéa 2, après le mot : « jour », insérer les mots : « de la même assemblée ». Exposé sommaire : La rédaction du second alinéa de l'article 4 est imprécise. En effet, il n'est pas indiqué si l'interdiction d'inscription à l'ordre du jour dans un délai de 12 mois concerne les deux chambres ou uniquement celle où une proposition de réso...

Après le mot : « jour », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : «  lors de la même session ». Exposé sommaire : Un temps minimal de 12 mois avant l'inscription à l'ordre du jour d'une proposition de résolution ayant le même objet semble excessif. Par ailleurs, le temps parlementaire est celui des sessions. Ainsi, en cas de dissolution et d'...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « douze », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Un temps minimal de 12 mois avant l'inscription à l'ordre du jour d'une proposition de résolution ayant le même objet semble excessif. Des changements institutionnels, politiques ou encore économiques profonds peuvent avoir lieu en un an. Par conséquent, si...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « rectifié » le mot : « amendé ». Exposé sommaire : Le choix du mot « rectifié » ne semble pas opportun. En effet, rectifier signifie seulement modifier dans des proportions minimes. Le droit d'amendement doit pouvoir s'appliquer.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « À tout moment, la proposition de résolution peut être retirée par ses signataires ». Exposé sommaire : Afin qu'une proposition de résolution dénaturée par rapport à son sens initial ne soit mise aux voix, ses initiateurs doivent garder la possibilité de la retirer à tout moment.

Supprimer la première phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : La proposition de résolution étant un acte parlementaire, le droit d'amendement devrait s'appliquer. Tel est l'objet de cet amendement.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Le texte mis au voix est celui issu de la commission, le cas échéant amendé par ses signataires ». Exposé sommaire : La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 prévoit que ce sont les textes issus de la commission qui sont discutés en séance. Il est incohérent de ne pas appliquer cette procédure pour les pr...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « ou à la demande du bureau de la commission saisie ou des signataires de la proposition de résolution. » Exposé sommaire : Il est anormal que le Gouvernement ne soit pas entendu s'il ne le souhaite pas. En régime parlementaire qu'est la Ve République, le Gouvernement est responsable devant le Parlement. P...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « ou à la demande du rapporteur. » Exposé sommaire : Il est anormal que le Gouvernement ne soit pas entendu s'il ne le souhaite pas. En régime parlementaire qu'est la Ve République, le Gouvernement est responsable devant le Parlement. Par conséquent, il ne devrait pouvoir se soustraire à la demande des mem...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « ou à la demande des signataires de la proposition de résolution ». Exposé sommaire : Il est anormal que ce le Gouvernement ne soit pas entendu s'il ne le souhaite pas. En régime parlementaire qu'est la Ve République, le Gouvernement est responsable devant le Parlement. Par conséquent, il ne devrait pouvo...

Rédiger ainsi cet article : « La conférence des présidents de la première assemblée saisie d'un projet de loi se prononce sur le respect des règles fixées par le présent chapitre dans un délai de dix jours suivant le dépôt après avoir recueilli, à titre consultatif, l'avis de la conférence des présidents de la seconde assemblée ». Exposé somm...

Après le mot : « prononce », insérer les mots : « à l'unanimité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer l'effectivité de l'obligation pesant sur le Gouvernement de présenter les travaux d'évaluation préalable de ses projets de loi. En effet, à défaut d'une décision prise à l'unanimité, la majorité risque très probablement de ne...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Si l'unanimité n'est pas atteinte, le Conseil constitutionnel est automatiquement saisi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer l'effectivité de l'obligation pesant sur le Gouvernement de présenter les travaux d'évaluation préalable de ses projets de loi. En effet, à défaut d'une déc...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Une fois cette décision prise, la Conférence des présidents de la seconde assemblée est immédiatement saisie aux fins de se prononcer sur la même question. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remédier à une des malfaçons de cette loi organique qui risquerait de nuire à l'effectivité des n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 du projet de loi organique déposé par le Gouvernement tend à vider de son contenu les obligations qu'il impose à son article 7 relatif aux travaux d'évaluation préalable qui doivent accompagnés le dépôt des projets de loi. Rien ne justifie que les projets de révision constitutionnelle, le...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « aux projets de révision constitutionnelle, ». Exposé sommaire : Rien ne justifie que les projets de révision constitutionnelle soient exclus du champ d'application de l'article 7 de la présente loi organique, qui fait obligation au gouvernement de présenter, concomitamment au dépôt de ses projets de loi, ...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « aux projets de loi de finances, aux projets de loi de financement de la sécurité sociale, ». Exposé sommaire : Rien ne justifie que les projets de loi de finances et les projets de loi de financement de la sécurité sociale soient exclus du champ d'application de l'article 7 de la présente loi organique, q...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « aux projets de loi de programmation visés à l'article 34 de la Constitution, ». Exposé sommaire : Rien ne justifie que les projets de loi de programmation visés à l'article 34 de la Constitution » soient exclus du champ d'application de l'article 7 de la présente loi organique, qui fait obligation au gouv...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « , aux projets de loi de ratification d'ordonnances ». Exposé sommaire : Rien ne justifie que les projets de lois d'habilitation prises en vertu de l'article 38 de la Constitution et les projets de lois de ratification des ordonnances soient exclus du champ d'application de l'article 7 de la présente loi o...