Amendements N° 515 à 536 (Non soutenu)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Déposé le 12 janvier 2009 par : M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Batho, M. Lambert, M. Dosière, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Roman, M. Valax, M. Vuilque, M. Vidalies, M. Jean-Michel Clément, M. Caresche, M. Vaillant, M. Bapt, Mme Carrillon-Couvreur, M. Eckert, Mme Maquet, M. Deguilhem, M. Gaubert, M. Mallot, M. Lesterlin, M. Marsac, M. Philippe Martin, Mme Martinel, M. Nayrou, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Fruteau, Mme Quéré, Mme Adam, M. Jibrayel, M. Yves Durand, M. Néri, M. Glavany, M. Bataille, Mme Marcel, M. Blisko.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Si l'unanimité n'est pas atteinte, le Conseil constitutionnel est automatiquement saisi ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assurer l'effectivité de l'obligation pesant sur le Gouvernement de présenter les travaux d'évaluation préalable de ses projets de loi.
En effet, à défaut d'une décision prise à l'unanimité, la majorité risque très probablement de ne jamais actionner cette possibilité de contester le respect par le Gouvernement - qu'elle soutient naturellement - des règles nouvellement fixées.
Cet amendement vise ainsi à permettre à tout président de groupe - et donc à l'opposition - d'exiger le respect des nouvelles règles constitutionnelles issues de la révision du 23 juillet 2008.
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