Amendements N° 581 à 602 (Non soutenu)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
( amendement identique : 3734 )
Déposé le 12 janvier 2009 par : M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Batho, M. Lambert, M. Dosière, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Roman, M. Valax, M. Vuilque, M. Vidalies, M. Jean-Michel Clément, M. Caresche, M. Vaillant, M. Bapt, Mme Carrillon-Couvreur, M. Eckert, Mme Maquet, M. Deguilhem, M. Gaubert, M. Mallot, M. Lesterlin, M. Marsac, M. Philippe Martin, Mme Martinel, M. Nayrou, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Fruteau, Mme Quéré, Mme Adam, M. Jibrayel, M. Yves Durand, M. Néri, M. Glavany, M. Bataille, Mme Marcel, M. Blisko.
À l'alinéa 1, supprimer les mots :
« aux projets de révision constitutionnelle, ».
Exposé Sommaire :
Rien ne justifie que les projets de révision constitutionnelle soient exclus du champ d'application de l'article 7 de la présente loi organique, qui fait obligation au gouvernement de présenter, concomitamment au dépôt de ses projets de loi, les documents d'évaluation préalables des mesures qu'il envisage.
Les conséquences d'une révision constitutionnelle sont par nature fondamentales. Elles peuvent engendrer de graves déséquilibres dans la répartition des prérogatives entre les pouvoirs publics et mettre en causein fine la protection des libertés et droits fondamentaux proclamés par la Constitution et par les grandes conventions internationales.
L'exclusion de ces projets de révision semble traduire une vision réductrice des travaux d'évaluation préalable qui seraient cantonnés au niveau économique. Rien n'interdit - et au contraire, le bon sens recommande - que les évaluations menées puissent porter sur les effets d'une norme constitutionnelle sur l'équilibre des pouvoirs et la protection des libertés et droits fondamentaux.
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