Amendement N° 3734 (Non soutenu)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
( amendement identique : 581 )
Déposé le 13 janvier 2009 par : Mme Billard, M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
À l'alinéa 1, supprimer les mots :
« aux projets de révision constitutionnelle, ».
Exposé Sommaire :
Les lois de révisions constitutionnelles sont les textes les plus importants dans la hiérarchie des normes juridiques, pour l'organisation des pouvoirs publics. Il est paradoxal d'exclure ces projets de loi de l'application de l'article 7 de la loi organique sur la présentation des études d'impact en même temps que le dépôt des projets de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.